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Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 modifié du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 95-215 du 27 février 1995 modifié relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 97-127 du 12 février 1997 modifié pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ;
Vu le décret du 30 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 modifié relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 modifié relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 modifié relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2003-304 du 2 avril 2003 modifié pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 modifié portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 modifié relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 modifié relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 modifié pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 modifié relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 4 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juin 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mai 2018 ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R241-0-2, Art. R242-1, Art. R242-1-1, Art. R242-1-5, Art. D911-2, Art. R242-1-4, Art. R243-30, Art. R243-37, Art. D242-13, Art. R412-4, Art. D241-1-1, Art. D752-8, Art. D241-5-3, Art. D241-7, Art. D241-15, Art. D241-19, Art. D242-1, Art. D242-2-1, Art. D242-8, Art. D242-21, Art. D242-9, Art. D242-12, Art. D373-1, Art. D373-4, Art. D412-6, Art. D711-2, Art. D711-5, Art. D742-3

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-70, Art. R725-25-2, Art. R726-1, Art. R731-32-1, Art. D741-33, Art. R741-41, Art. R741-42-1, Art. D741-59, Art. D741-65-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-76, Art. D751-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières., Art. D741-70-3, Art. D741-70-4, Art. D741-70-5, Art. D741-70-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R741-68

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2242-7, Art. D3324-1, Art. D3324-10, Art. D981-4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6146-26

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R322-55-1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987
Art. 9

- Décret n° 99-247 du 29 mars 1999
Art. 5

- Décret n°2006-657 du 2 juin 2006
Art. 4

- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017
Art. 15

- Décret n°2018-546 du 28 juin 2018
Art. 11

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-408 du 26 avril 1991
Art. 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-215
Art. 5

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-721 du 14 août 1996
Art. 1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-127 du 12 février 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 mai 1997
Art. 1

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-494 du 22 juin 1998
Art. 5

- Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000
Art. 6

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998
Art. 9

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-89 du 2 février 2000
Art. 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 6-1

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 6

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-304 du 2 avril 2003
Art. 1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004
Art. 2

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 2, Art. 4

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007
Art. 2

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 7

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-824 du 21 août 2008
Art. 10

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-575 du 31 mai 2010
Art. 4

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011
Art. 5, Art. 8

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013
Art. 1

- Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016
Art. 1

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. 2

- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016
Art. 2

- Décret n°2017-662 du 27 avril 2017
Art. 2

- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016

- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1184 du 31 août 2016
Art. 3

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-492 du 5 avril 2017
Art. 2

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D4163-29

Article 30

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/09/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAS1808550D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Date : 30/09/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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