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Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D113-14



Article 2


Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.


Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D552-5-1, Art. D562-5-1, Art. D572-4




Article 4


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/01/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAJ1832103D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Date : 21/01/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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