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Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 26, Art. 27


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 7-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 2



Article 2


Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.


Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/04/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1936729D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0089 du 11 avril 2020

Date : 12/04/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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