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Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012
Art. 2



Article 2


Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.


Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/11/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1925983D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0266 du 16 novembre 2019

Date : 17/11/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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