Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 5




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 6




Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 7



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 9, Art. 14



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 17



Article 11


Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Article 12


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/06/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1912374D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0147 du 27 juin 2019

Date : 28/06/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte