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Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Article 1


Le décret du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 2



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 3



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 3-1, Art. 3-2



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 7



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 7-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 10



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 11




Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 11-1



Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/03/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1834081D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0050 du 28 février 2019

Date : 01/03/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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