Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 7



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 8



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 13



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 18



Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 19-1, Art. 26, Art. 32



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 38



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 40



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 43



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Sct. Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 47-3, Art. 47-4, Art. 47-5, Art. 47-6, Art. 47-7, Art. 47-8, Art. 47-9, Art. 47-10, Art. 47-11, Art. 47-12, Art. 47-13, Art. 47-14, Art. 47-15, Art. 47-16, Art. 47-17, Art. 47-18, Art. 47-19, Art. 47-20



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 53



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Art. 24

Cet article peut être modifié par décret.


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
Art. 4



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
Art. 1




Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 8



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Art. 24, Art. 25


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Art. 24




Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-271 du 18 mars 2008
Art. 2



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-274 du 21 mars 2008
Art. 2



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010
Art. 1



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010
Art. 7



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Art. 3



Article 22


Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.


Article 23


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/02/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1830204D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0046 du 23 février 2019

Date : 24/02/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte