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Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale

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Article 1


Pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs ainsi que les tiers mandatés à cet effet établissent la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du même code au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
Lorsqu'elle est antérieure au 1er janvier 2022, la date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe au présent décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales.
Dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s'apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants.
Pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, cette déclaration est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Cette date est déterminée indépendamment des conditions fixées dans le tableau annexé.


Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre, auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

Effectifs physiques
au 31 décembre 2017

Date à partir de laquelle la déclaration
sociale nominative doit être établie

Employeurs de la fonction publique de l'Etat

Paie assurée par la DGFIP

périmètre d'initialisation > 10 000 agents

01/01/2021

Paie assurée par l'employeur

-Etablissements publics hors CNRS

> 10 000 agents

01/01/2020

Entre 400 et 10 000 agents

01/01/2021

-Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

01/01/2021

Employeurs de la fonction publique territoriale

Régions

Tous

01/01/2020

Organismes départementaux dont :

-Départements

Tous

01/01/2020

-Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours)

Tous

01/01/2020

-Centre national de la fonction publique territoriale

Tous

01/01/2020

-Centres interdépartementaux de gestion

Tous

01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

-Métropoles

Tous

01/01/2020

-Communautés urbaines

Tous

01/01/2020

-Communautés d'agglomération

Tous

01/01/2020

-Communautés de communes

Tous

01/01/2021

Organismes communaux :

-Communes

> 100 agents

01/01/2021

-Etablissements communaux

> 350 agents

01/01/2021

Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

> 9 000 agents

01/01/2020

De 1 500 à 9 000 agents

01/01/2021

Source : DILA, 01/12/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1822654D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Date : 01/12/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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