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Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-6-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-6-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-6-5



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-6-6



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2



Article 6


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/10/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1819685D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Date : 15/10/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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