Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. 2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. 3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. null



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-662 du 27 avril 2017
Art. 2



Article 5


Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.


Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/09/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAF1818387D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0222 du 26 septembre 2018

Date : 27/09/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte