Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 20



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 31



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 32



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 40



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 55



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 75



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 88




Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 94



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 95



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 100



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 103



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 106



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 117, Art. 118, Art. 119




Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 120




Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 136



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 153



Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Sct. Section 3 : La comptabilité d'analyse des coûts, Art. 165



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 166



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 175



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 178



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 183




Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 189



Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 193



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 194



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 195



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 206



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 211



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 213



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 215



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 224



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 225



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 226



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 227



Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 239




Article 36

I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, le ministre chargé du budget peut déroger, dans les conditions mentionnées aux II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles 66 à 68, 91 à 94 et 105 du titre II ainsi que par les articles 175 à 185 du titre III ;

2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;

3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;

4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ;

5° Les règles relatives à l'exercice de la tutelle des organismes prévues aux articles 174, 176 et 213 du titre III.

II. - Le ministre chargé du budget définit par arrêté :

1° L'objet des expérimentations ;

2° Les dispositions réglementaires auxquelles il est dérogé ;

3° La liste des ministères et des organismes chargés de la mise en œuvre de chaque expérimentation ;

4° La description et les conditions de mise en œuvre des expérimentations ;

5° La date d'entrée en vigueur des expérimentations et leur durée ;

6° Les modalités d'évaluation des expérimentations au regard des résultats attendus.

III. - Les expérimentations mises en œuvre en application du I ont notamment pour objectif :

1° De simplifier la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes en faisant évoluer d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, l'élaboration, le contenu, la validation et le contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;

2° D'adapter les contrôles externes exercés sur les services de l'Etat et sur les organismes à la qualité du dispositif de maîtrise des risques ;

3° De mieux articuler les interventions des autorités exerçant la tutelle des organismes publics et celles des autorités en charge de leur contrôle.
Chaque expérimentation doit permettre d'apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et de garantir la qualité de l'information budgétaire et comptable du ministère et de l'organisme.

IV. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.


Article 37


I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.
II. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.


Article 38


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Les seuils de visa ou d'avis préalable des engagements et des autorisations et actes de recrutement des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, fixés par le contrôleur budgétaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le ministre chargé du budget.


Article 39


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/10/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CPAB1811147D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0221 du 25 septembre 2018

Date : 31/10/2021

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte