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LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8
- Code électoral
Art. L290-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-12-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-1 A



Article 4


I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9-1 A

III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-2, Art. L2113-5



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-3



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-2, Art. L2121-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-12-2



Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5



Article 10


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-11-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.



Article 11


Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d'une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l'une au moins était issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peut décider d'instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.
Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.


Article 12


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-10

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-7



Article 14


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 03/08/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTX1834174L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0178 du 2 août 2019

Date : 03/08/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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