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Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2131-5-1




Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 3


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Article 4


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2020, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1927679D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Date : 01/01/2020

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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