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Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-625 du 3 mai 2012
Art. 1



Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/12/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1920183D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Date : 01/12/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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