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Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1).

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L213-6 (M)

Source : DILA, //, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COPX0407421L

Nature : Loi

Date : //

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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