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Instruction du Gouvernement pour l'application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

SECRETARIAT D'ETAT A LA REFORME TERRITORIALE, AUPRES DE LA MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Instruction du Gouvernement pour

l'application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

NOR:RDFB1520588J

Le 27 août 2015

Le Ministre de l'Intérieur, la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, le Secrétaire d'État à la Réforme territoriale

à Mesdames et Messieurs les préfets,

P.J : Annexe 1 : Calendrier d'élaboration des SDCI

Annexe 2 ; Procédure d'élaboration des SDCI

Annexe 3 ; Données statistiques utiles à l'élaboration du SDCI

Annexe 4 : Tableau de recensement des projets de SDCI

Annexe 5 ; Tableau de recensement des SDCI arrêtés par les préfets

Annexe 6 : Tableau de recensement - Bilan de la mise en œuvre des SDCI

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Ces nouveaux schémas devront notamment tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Des adaptations seront possibles dans certains cas pour tenir compte de la spécificité des territoires sans que la population de ces établissements ne puisse être inférieure à 5 000 habitants.

La présente instruction a pour objet de vous communiquer les informations vous permettant d'appliquer ces nouvelles dispositions dans le calendrier resserré fixé par la loi (cf. annexe 1).

En effet, les nouveaux SDCI doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016. Vous disposerez alors de pouvoirs accrus afin que les arrêtés permettant leur mise en œuvre soient publiés avant le 31 décembre 2016 avec une date d'effet au 1er janvier 2017.

I. L'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

Dès cette phase d'élaboration, ainsi qu'à chaque étape de la procédure vous veillerez à consulter et associer l'ensemble des élus et, si vous l'estimez pertinent, d'autres acteurs1 des territoires concernés par les projets envisagés ainsi que les membres de la CDCI.

1. Portée juridique des SDCI

A l'exception de Paris et des départements de petite couronne, tous les départements, y compris ceux dans lesquels aucun SDCI n'a été arrêté sur le fondement des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), sont concernés par les présentes instructions.

Néanmoins, les SDCI des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ne porteront que sur les communes n'appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE.

Dans plusieurs arrêts (CAA de Lyon 24 septembre 2013, commune de Saint-Martin-de-Belleville, req. n°12LY02275, CAA de Nancy 7 novembre 2013, Communauté de communes du Val-de-Meurthe, req. n°12NC01926), le juge administratif a qualifié les SDCI de documents de programmation destinés à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département et donc non susceptibles de recours.

Si le SDCI n'a pas d'effet juridique direct, il a en revanche des effets juridiques indirects substantiels, notamment dans la phase du « passer-outre » (cf infra).

Aussi, il importe non seulement que les prescriptions du SDCI arrêté soient explicites et ne laissent aucune place à des interprétations divergentes mais également que sa mise en œuvre soit conforme au schéma arrêté, sauf exceptions que vous veillerez à limiter aux seuls projets de périmètre pour lesquels vous aurez l'assurance d'un très large consensus au sein de la CDCI comme des communes concernées.

2. Le contenu du projet de SDCI

L'élaboration du projet de schéma est de votre responsabilité. Elle suppose au préalable l'établissement d'un état des lieux de l'intercommunalité dans votre département en vous fondant d'une part sur une évaluation de la cohérence des périmètres des EPCI existants et d'autre part sur un état des lieux des compétences exercées par les groupements existants et de leurs ressources fiscales.

1 Représentants des chambres consulaires, acteurs socio-économiques et associatifs...

Vous conduirez cette expertise sur la base de critères objectifs, notamment statistiques, cartographiques, géographiques et économiques (prise en compte des bassins de vie, des unités urbaines voire des aires urbaines, des SCOT), en vous appuyant notamment sur !es données et outils mis à votre disposition par la direction générale des collectivités locales -DGCL (cf. point 3 et annexe 3) ainsi que sur le simulateur de l'observatoire des territoires disponible sur le site du CGET.

Votre projet de SDCI doit respecter les obligations, objectifs et orientations fixés à l'article L.5210-1-1 du CGCT.

2.1 Règles applicables aux EPCI à fiscalité propre

Votre projet de schéma devra impérativement respecter les obligations suivantes :

  • - couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre2 ;
  • - suppression des enclaves et discontinuités territoriales3.

Il devra aussi s'inscrire dans le respect des objectifs de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et il ne pourra prévoir la création de plusieurs EPCI à fiscalité propre en lieu et place d'un EPCI à fiscalité propre existant.

Vous devrez en outre prendre en compte les orientations fixées au III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. Pour les EPCI à fiscalité propre, ces orientations sont les suivantes :

a) La constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Cependant, vous devrez adapter ce seuil, sans qu'il ne puisse être inférieur à 5 000 habitants, lorsque les EPCI à fiscalité propre existants ou les projets de périmètre que vous proposez :

  • • incluent un EPCI à FP de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 7 août 2015, date de promulgation de la loi NOTRe ;
  • • comprennent une majorité de communes situées en zone de montagne ou regroupent toutes les communes situées sur un territoire insulaire ;
  • • ont une densité de population inférieure à 30 % de !a densité nationale ;
  • • ont une densité de population inférieure à la moitié de la densité nationale au sein d'un département ayant une densité de population inférieure à la densité nationale. Le seuil minimal de population qui pourra leur être appliqué sera alors déterminé en multipliant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité de population du département et la densité nationale.

Dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre ou d'un projet d'EPCI à fiscalité propre satisfaisant à plusieurs de ces critères, vous pourrez retenir celui qui est le moins contraignant pour les collectivités.

2 Sauf, conformément au V de l'article L. 5210-1-1 pour les îles maritimes composées d'une seule commune.

3 Sauf, conformément au VI de l'article L. 5210-1-1 pour les communes enclavées dans un autre département.

Si, en application du I° du III, de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, l'adaptation du seuil minimum de population des EPCI à fiscalité propre est de droit dans les cas précisés ci-dessus, ce seuil minimum reste, par définition, une limite basse que nous vous invitons à dépasser dans le cadre de votre projet de SDCI, dès lors que la constitution d'EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à ces seuils vous semble de nature à permettre le respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la loi, à savoir :

  • b) La définition de territoires pertinents au regard des bassins de vie, des unités urbaines au sens de l'INSEE4 et des schémas de cohérence territoriale.
  • c) L'accroissement de la solidarité financière et territoriale, en prenant en compte les ressources financières existantes au sein des territoires pour favoriser l'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre.
  • d) La prise en compte des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
  • e) La prise en compte des délibérations portant création de communes nouvelles, En effet, les communes nouvelles constituées à partir de toutes les communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre disposent, en application de l'article L. 2113-9 du CGCT, d'un délai de vingt-quatre mois maximum à compter de leur création pour adhérer à un EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les communes nouvelles qui ne sont pas issues de toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre mais qui sont issues de communes membres d'EPCI à fiscalité propre différents, doivent choisir à quel EPCI à fiscalité propre elles souhaitent être rattachées, dans le mois qui suit leur création.

Si vos projets devaient concerner des départements voisins, vos propositions devront alors être coordonnées le plus en amont possible avec les travaux menés par les préfets des départements limitrophes.

2.2 Règles applicables aux syndicats

Pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés relevant de l'article L. 5711-1 du CGCT, vous veillerez à en réduire significativement le nombre :

  • - d'une part en organisant la suppression des structures syndicales faisant double emploi avec d'autres structures syndicales ou des EPCI à fiscalité propre ;
  • - d'autre part en modifiant leur périmètre ou en prononçant leur fusion (cf. II).

Vous apporterez une attention particulière à la situation des syndicats dont le périmètre est inférieur à ceux des EPCI à fiscalité propre actuels ou envisagés dans le SDCI, ainsi qu'aux syndicats exerçant des compétences dont la loi a prévu le transfert entre 2016 et 2020 aux EPCI à fiscalité propre,

4http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Dans le cadre des pouvoirs temporaires dont vous disposez au titre de l'article 40 de la loi NOTRe, vous avez la possibilité de prononcer la dissolution de tout syndicat que vous jugeriez inutile en raison du transfert envisagé de ses compétences, en veillant toutefois à ce que cela n'entraîne pas une restitution des compétences concernées aux communes sans que celles-ci aient la capacité de les exercer et en privilégiant le transfert de ces compétences à des EPCI à fiscalité propre notamment lorsque les périmètres sont proches.

Enfin, vous devez à cette occasion recenser les syndicats devant être dissous :

  • - soit de plein de droit en application du a) de l'article L. 5212-33 du CGCT;
  • - soit en application des articles L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du CGCT lorsque leur périmètre se superpose avec celui d'un EPCI à fiscalité propre.

Vous recenserez également les syndicats susceptibles d'être dissous en vertu de l'article L. 5212-34 du CGCT (absence d'activité depuis deux ans) et dont vous prononcerez la dissolution, après avis des conseils municipaux.

Les dissolutions de syndicats devront respecter l'article L. 5211-26 du CGCT, qui vous permet de suspendre la dissolution afin de conserver la personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation et de nommer un liquidateur chargé de répartir le passif et l'actif.

3. Les données et outils à votre disposition pour l'élaboration du projet de SDCI

L'annexe 3 jointe à la présente circulaire récapitule les informations qui sont à votre disposition sur le site de la DGCL.

Afin de déterminer les EPCI à fiscalité propre concernés par les modifications de seuil et les aménagements mentionnés au point I.2.1, vous vous référerez exclusivement aux éléments chiffrés fournis par la direction générale des collectivités locales, éléments que vous pourrez trouver sur son site intranet.

Vous pourrez également identifier et recenser les compétences des différents EPCI et syndicats en vous fondant sur les éléments disponibles sur la base BANATIC5.

Un dossier cartographique préparé à votre attention doit vous aider à définir les périmètres opportuns à retenir. Sont ainsi à votre disposition des cartes permettant d'examiner la situation des EPCI à fiscalité propre devant être modifiés au regard des indicateurs retenus par la loi (aires urbaines, zones d'emplois, bassins de vie, CIF, potentiel fiscal, revenu par habitant...).

Ces documents vous permettront de reporter l'ensemble des propositions du schéma sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux, comme le prévoit le dernier alinéa du II de l'article L.5210-1-1 du CGCT. Pour une meilleure lisibilité, cette carte pourra être divisée en plusieurs fonds de cartes distincts annexés au projet de schéma.

5www.banatic.interieur.gouv.fr

Avant de procéder à la présentation de votre projet de schéma à la CDCI, vous voudrez bien nous adresser pour le 9 octobre 2015 au plus tard, sous le timbre de la DGCL, les principales orientations que vous proposez de retenir, au regard du triple objectif de rattachement des communes isolées et de suppression des discontinuités territoriales, de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et de suppression des syndicats devenus obsolètes. Vous communiquerez aussi le tableau en annexe 4, complété par vos soins. Le cas échéant, vous me ferez part de toute difficulté dans la préparation du SDCI.

Vous transmettrez enfin, le 31 mars 2016 au plus tard, le schéma après avis de la CDCI avec le tableau en annexe 5 complété par vos soins,

4. La consultation des communes et des EPCI intéressés sur le projet de schéma

Vous présenterez à la CDCI le projet de schéma ainsi établi, accompagné de l'analyse préalable et des cartes établies, au plus tard le 15 octobre 2015 afin de respecter le calendrier prévu par la loi.

Vous adresserez ensuite sans délai l'ensemble de ces documents pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modifications de la situation existante.

Ils devront se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut d'avis rendu à l'issue de ce délai de deux mois, leur délibération sera réputée favorable.

Si votre projet concerne des communes d'un autre département, vous saisirez, pour avis, le préfet concerné qui se prononcera dans un délai de deux mois, après consultation de la CDCI compétente. A défaut d'avis rendu par le préfet concerné dans ce délai, ii sera réputé favorable,

5. L'examen du projet de schéma par la CDCI

Dès réception de l'ensemble des avis des communes et des EPCI, vous transmettrez le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis dans les meilleurs délais aux membres de la CDCI.

La CDCI est saisie pour avis et dispose d'un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Elle pourra adopter des amendements au projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations prévus aux I à III de l'article L. 5210-1-1. A défaut, vous ne pourrez que constater leur irrecevabilité. Ainsi, par exemple, un amendement qui aurait pour conséquence de créer ou maintenir un EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne serait pas recevable dans la mesure où il contreviendrait au 1° du III de l'article précité.

Une disposition nouvelle de la loi NOTRe exige du préfet qu'il adresse la convocation aux membres de la CDCI dans la première semaine ouvrant le délai de consultation. Cette disposition exigera de votre part une attention particulière au calendrier d'envoi de cette convocation, qui devra aussi respecter les dispositions prévues à l'article R. 5211-36. Il revient au préfet, au-delà de la convocation, de déterminer, en lien avec Je rapporteur général, l'ordre du jour de la CDCI.

6. La prise de l'arrêté portant SDCI

À l'issue du délai de trois mois prévu par la loi et en tout état de cause avant le 31 mars 2016, vous arrêterez le schéma.

Nous précisons que les dispositions de l'article L. 5210-1-1 du CGCT ne requièrent pas un avis favorable global de la CDCI sur l'ensemble du projet de schéma. Le schéma départemental de coopération intercommunale que vous devrez arrêter sera donc le projet de schéma que vous aurez présenté à la CDCI qui aura, le cas échéant, fait l'objet d'amendements de cette dernière, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il ne pourra donc y avoir de département sans SDCI.

Aux termes de l'alinéa 5 du IV de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, la prise de cet arrêté ne constitue pas une faculté mais bien une obligation pour le représentant de l'Etat dans le département.

II. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale

La phase de mise en œuvre du SDCI débutera dès la publication du schéma et s'achèvera, avant le 31 décembre 2016, dans les conditions prévues aux articles 35 et 40 de la loi NOTRe.

Les procédures de mise en œuvre des SDCI s'agissant des EPCI à fiscalité propre (article 35) et des syndicats (article 40) s'inscrivent dans le respect des obligations, des objectifs et des orientations prévus à l'article L. 5210-1-1 du CGCT tout en prenant en considération les adaptations prévues par la loi.

La procédure de mise en œuvre du schéma pour les EPCI à fiscalité propre et les syndicats se déroule en quatre étapes.

1. Les arrêtés de projet de périmètre

Pour chacun des projets de création, fusion ou modification de périmètre d'EPCl à fiscalité propre ainsi que de dissolution, fusion ou modification de périmètre de syndicat, vous devrez prendre un arrêté de projet de périmètre au plus tard le 15 juin 2016.

Si les projets de périmètre que vous proposez figurent dans le SDCI, vous pourrez prendre les arrêtés de projet de périmètre sans consulter au préalable la CDCI.

En revanche, si vos propositions devaient s'écarter du SDCI, il vous faudrait saisir la CDCI qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur ce projet de périmètre et peut le cas échéant le modifier par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

2. La consultation des collectivités et des syndicats concernés sur le projet de périmètre

Le préfet notifie les arrêtés de projets de périmètre aux collectivités et EPCI concernés qui disposent d'un délai de 75 jours à compter de cette notification pour donner leur avis sur ces projets de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Pour pouvoir être mis en œuvre sans recourir à la procédure du « passer-outre », le projet de périmètre doit recueillir l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées (pour les projets de périmètre d'EPCI à fiscalité propre) ou des organes délibérants des membres du syndicat (pour les projets de périmètre de syndicats), représentant au moins la moitié de la population totale intéressée avec la nécessité de recueillir l'avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

3. La procédure du « passer-outre » en cas d'opposition au projet de périmètre

A l'issue de la consultation des collectivités et EPCI concernés, si les conditions de majorité requises ne sont pas réunies, vous aurez alors la possibilité d'engager la procédure exceptionnelle vous permettant de « passer-outre » ce refus.

Il vous appartiendra alors de saisir la CDCI qui disposera d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis et éventuellement, modifier le projet par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Les amendements déposés devront respecter les mêmes règles que celles prévues au I.5) de la présente circulaire.

Le législateur ayant entendu renforcer le rôle de la CDCI dans le cadre de cette procédure, il convient de distinguer deux hypothèses :

  • - lorsque le projet de périmètre est conforme aux mesures inscrites au SDCI arrêté, vous pourrez le mettre en œuvre, y compris en cas d'avis défavorable de la CDCI.
  • - en revanche, si le projet de périmètre diffère des mesures inscrites au schéma, vous devrez recueillir un avis favorable de la CDCI pour pouvoir passer outre l'opposition des communes au projet de périmètre. Cette évolution de la loi NOTRe par rapport à la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) doit vous conduire à respecter le schéma arrêté et à limiter les projets de périmètre s'écartant du schéma à ceux pour lesquels vous avez l'assurance d'un accord de la CDCI en cas de « passer-outre ».

4. L'adoption des arrêtés définitifs de périmètre

Ainsi, avant le 31 décembre 2016, vous prendrez un arrêté définitif de périmètre, mettant en œuvre :

  • - les projets de périmètre ayant fait l'objet d'un avis favorable des collectivités concernées ;
  • - les projets de périmètre qui figuraient dans le SDCI ayant fait l'objet d'un avis défavorable des collectivités intéressées ;
  • - les projets de périmètre ayant fait l'objet d'un avis défavorable des collectivités concernées et qui ne figuraient pas dans le SDCI mais ont fait l'objet d'un avis favorable de la CDCI ;
  • - les projets de périmètre introduits par amendement adopté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres dans le cadre de l'examen de projets de périmètre ne figurant pas dans le schéma et ayant fait l'objet d'un avis défavorable des collectivités concernées.

6 Maires concernés et/ou présidents des EPCI à fiscalité propre s'agissant des arrêtés de projets de périmètre concernant un EPCI à fiscalité propre ; président du syndicat et/ou maires des communes concernées et/ou présidents de chacun des EPCI membres du syndicat s'agissant des arrêtés de projets de périmètre concernant les syndicats.

La date de prise d'effet des arrêtés est prévue au 1er janvier 2017. Aucune dérogation ou report ne pourra être fixé dans les arrêtés préfectoraux.

Vous communiquerez à la DGCL au plus tard le 31 décembre 2016 le bilan de la mise en oeuvre des SDCI et transmettrez le tableau en annexe 6, complété par vos soins.

III. Les modalités de composition des organes délibérants des nouveaux EPCI à fiscalité propre

Le V de l'article 35 de la loi NOTRe prévoit que, si avant la prise des arrêtés définitifs de création, modification de périmètre ou de fusion d'EPCI à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant n'ont pas été déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes intéressées disposent alors d'un délai de trois mois à compter de la prise des arrêtés définitifs de périmètre pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que ces délibérations ne puissent intervenir après le 15 décembre 2016,

A l'issue de ce délai, vous constaterez la composition de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre, A défaut de délibérations concordantes dans le délai précité, vous devrez arrêter la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues du II au VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de laisser la possibilité à des accords locaux éventuels d'être débattus il faudra veiller à prendre les arrêtés définitifs le plus en amont possible,

IV. Les modalités particulières de restitution de compétences optionnelles en cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre

L'EPCI à fiscalité propre issu d'une fusion dans le cadre d'un SDCI exerce dès sa création l'intégralité des compétences obligatoires de sa catégorie sur la totalité de son périmètre.

Le III de l'article 35 de la loi NOTRe prévoit qu'à l'issue de fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre du volet intercommunal des SDCI et par dérogation aux dispositions de droit commun (III de l'article L. 5211-41-3 du CGCT), l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dispose d'un délai maximal d'un au (au lieu de trois mois en cas de fusions de droit commun) pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI à fiscalité propre fusionnés. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de fusion, l'EPCI fusionné exerce lesdites compétences dans le périmètre des anciens EPCI selon les mêmes modalités que ces derniers.

S'agissant des compétences transférées par les communes aux EPCI fusionnés à dire facultatif, le délai applicable est de deux ans.

Nous savons pouvoir compter sur votre engagement pour mener à bien cette nouvelle réforme qui permettra le renforcement de l'intercommunalité de projet, tout en prenant en considération les spécificités des territoires, au sein de périmètres cohérents, et achèvera la rationalisation de la carte intercommunale essentielle au dynamisme économique et à la solidarité de nos territoires.

Bernard CAZENEUVE

Marylise LEBRANCHU

André VALLINI

Annexe 1

Rétroplanning estimatif concernant l'élaboration et mise en œuvre des SDCI

Annexe 2

Élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

Annexe 3 : données statistiques utiles à l'élaboration du SDCI

Cette fiche a pour objet de présenter les informations statistiques utiles à la préparation du schéma départemental de coopération intercommunale. Elles proviennent de la DGCL.

I. Les données statistiques

1.1 Les tableaux permettant d'identifier les EPCI à fiscalité propre concernés par une modification de seuil

Chaque préfecture pourra trouver sur le site intranet de la DGCL :

  • -un fichier recensant les communes, leur nombre d'habitants, leur superficie et identifiant celles situées en zone de montagne ;
  • -un fichier établissant la liste des EPCI à fiscalité propre existants, leur nombre d'habitants, ceux devant impérativement être fusionnés au regard de la loi et ceux pouvant bénéficier des adaptations envisagées par le législateur ;
  • -un fichier mentionnant la population municipale, la superficie et la densité de chaque département. ,

Par ailleurs, des cartes vous permettront d'apprécier:

  • - les périmètres des EPCI au 1er janvier 2015 superposés aux limites des bassins de vie, des schémas de cohérence territoriale (SCoT), du zonage en aires urbaines, des zones d'emploi.
  • - la situation des EPCI à fiscalité propre au regard d'indicateurs tels que :
    • - le potentiel fiscal consolidé (euro/hab) ;
    • - le coefficient d'intégration fiscal
    • - le revenu médian

1.2 La base BANATIC

Elle vous permettra d'établir lors de l'état des lieux initial:

  • - la liste par syndicat de communes des communes membres ;
  • - la liste par syndicat mixte des communes membres.

Pour toute question complémentaire, vous pourrez transmettre vos questions par courrier électronique à l'adresse suivante :

[email protected]

II. Les données à prendre en compte

2.1. Les populations

Il s'agit de données 2015 relatives à :

  • a) la population municipale des communes ;
  • b) la population municipale des départements de métropole et d'outre-mer et de collectivités territoriales exerçant les compétences départementales, qui est égale à la somme des populations municipales des communes qui les composent ;

2.2. Les superficies

  • c) la superficie des communes est mentionnée en km2 avec deux chiffres après la virgule
  • d) la superficie des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales est mentionnée en km2 avec deux chiffres après la virgule. Elle est égale à la somme dés superficies des communes qui les composent.

2.3. Les densités

  • e) la densité démographique d'un département comme celle des EPCI, qui est égale au rapport entre la population municipale des communes et la superficie de ces communes, arrondie à la première décimale inférieure ;
  • f) la densité nationale qui est égale à la somme des populations municipales des départements divisée par la superficie de ces départements, arrondie à la première décimale supérieure. Elle est de 103,4 habitants au kilomètre carré.

Le seuil démographique applicable aux EPCI à fiscalité propre ayant une densité inférieure à la moitié de la densité nationale, dans un département ayant une densité inférieure à la densité nationale (visés au a du 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT) est déterminé par la formule suivante :

15 000 * densité démographique du département (e) / densité nationale (f)

Les règles d'arrondi retenues (à savoir l'arrondi à la première décimale supérieure de la densité nationale et à la première décimale inférieure de la densité démographique des départements et des EPCI) sont favorables aux EPCI à fiscalité propre puisqu'elles minorent la densité des EPCI à fiscalité propre figurant au numérateur et majorent la densité nationale figurant au dénominateur.

Cette règle d'arrondi, semblable à celle utilisée en matière fiscale, permettra ainsi d'éviter les effets de seuil susceptibles de concerner les EPCI à fiscalité propre dont la densité est très proche de 50% ou de 30 % de la densité nationale et limitera les risques de contestation.

Pour les EPCI à fiscalité propre et les projets d'EPCI à fiscalité propre s'étendant sur plusieurs départements, la densité départementale à prendre en compte est celle du département auquel appartient la majorité relative des communes-membres, et la densité démographique est arrondie à la première décimale inférieure.

L'INSEE dispose d'un dossier standard au niveau départemental comportant données et indicateurs d'une part, représentations cartographiques d'autre part. Sur demande, ces dossiers peuvent vous être communiqués par la direction régionale.

Vous pourrez également mobiliser les données de l'observatoire des territoires du CGET.

Cependant, vous serez attentifs au fait que les dossiers de l'INSEE et du CGET n'auront pas pu tous être réalisés sur la base des dernières données disponibles à la date à laquelle vous élaborerez votre projet de schéma.

ANNEXE 4 - A RETOURNER POUR LE 09/10/2015

Tableau de recensement de la carte des EPCI à fiscalité propre telle qu'issue du projet du schéma départemental de coopération intercommunale

ANNEXE 5 - A RETOURNER POUR LE 31/03/2016

Tableau de recensement de la carte des EPCI à fiscalité propre figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet

ANNEXE 6 -A RETOURNER POUR LE 31/12/2016

Tableau de recensement des modifications de la carte syndicale mises en œuvre dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1520588J

Date : 27/08/2015

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