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Circulaire du 18 août 1998 relative au soutien apporté par l'État aux Scènes de Musiques Actuelles (SMAC)

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Circulaire du 18 août 1998 sur les SMAC (scènes de musiques actuelles)

Direction de la musique et de la danse

LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

A

MESSIEURS LES PREFETS DE REGION

MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENTS

Directions Régionales des Affaires Culturelles

PARIS, le 18 août 1998

OBJET : Soutien apporté par l'Etat aux Scènes de Musiques Actuelles.

Les musiques actuelles constituent dans notre pays un espace de création ouvert à un large public. notamment aux jeunes. Leur reconnaissance pleine et entière s'impose aujourd'hui comme une nécessité, et c'est à ce titre qu'elles constituent désormais un axe prioritaire de la politique culturelle.

Le Ministère de la culture et de la communication, à l'instar de son intervention dans les autres domaines qui relèvent de sa compétence, entend faciliter le bon fonctionnement des outils de création, de production de concerts, de diffusion et de formation, en partenariat étroit avec les collectivités territoriales et les professionnels.

Dans cette perspective. les équipements de diffusion, de production et de formation déjà existants et distingués pour la qualité et la pertinence de leur action, qui constituent d'ores et déjà un élément fondamental de l'action de l'Etat en la matière, doivent pouvoir être consolidés et développés.

Il convient de préciser leur champ d'intervention, et d'assurer 1a pérénité de leur fonctionnement. Il s'agit également, ainsi, de s'inscrire dans une perspective d'aménagement culturel du territoire.

Tel est l'objet de la présente circulaire, qui se substitue à la circulaire du 7 juillet 1996. Issue de travaux préparatoires avec les organisations professionnelles du secteur et avec les services déconcentrés du Ministère, elle détaille les objectifs du dispositif, les conditions du soutien de l'Etat, les types de salles éligibles, et les procédures afférentes.

Je vous invite à en assurer la diffusion auprès des structures concernées, en insistant sur le fait que, bien évidemment, les conditions minimales d'éligibilité au dispositif et à l'aide de l'Etat ne sauraient entraîner un droit automatique à subvention pour ces salles.

1. Objectifs du dispositif mis en place.

Les lieux musicaux de petite et moyenne capacité jouent un rôle fondamental en termes de diffusion et d'action culturelle, de "défrichage artistique", et d'accueil des publics.

Ce secteur a connu une professionnalisation croissante ces dernières années malgré des financements publics relativement faibles comparativement à ceux dont bénéficiaient d'autres dispositifs plus institutionnalisés.

Il s'agit de concourir à la stabilisation du fonctionnement des structures (recrutement des personnels nécessaires et pérennisation des emplois déjà créés), tant en regard de ses missions premières (production et diffusion, accueil des publics) que des autres activités susceptibles d'être conduites.

A ce titre, le soutien apporté par l'Etat aux "scènes de musiques actuelles" prend en compte :

  • • l'enjeu artistique et culturel que constitue pour la collectivité nationale de telles démarches qui recouvrent des pratiques larges et intègrent des objectifs d'éducation artistique, de novation musicale, voire de recherche ;
  • • la responsabilité, l'indépendance artistique, et le professionnalisme des équipes dans un cadre de gestion adapté à leurs missions ;
  • • l'accueil des publics dans toute leur diversité et le soutien aux pratiques amateurs, qui contribuent fortement au renforcement du lien social ;
  • • l'inscription de ces lieux dans la dynamique plurielle (artistique, culturelle et commerciale) du secteur des musiques actuelles, nécessaire à l'émergence et au développement de nouveaux talents ;
  • • enfin, la nécessité de diversifier l'implantation de ces structures, notamment dans le contexte géographique et sociologique, dans un esprit d'aménagement du territoire.

Ce soutien est concrétisé par la conclusion d'une convention dont la signature par l'Etat vaut reconnaissance de la structure par le ministère de la culture et de la communication en tant que "scène de musiques actuelles".

2. Les critères de soutien de l'Etat aux scènes de musiques actuelles

Il s'agit chaque fois d'une conjonction entre un lieu, un projet, et une équipe.

2.1. Le projet artistique.

Les orientations suivantes sont notamment prises en compte pour l'appréciation de la pertinence du projet artistique, lequel doit être précis, argumenté, et figurer en annexe de la convention.

Une programmation régulière doit être élaborée et diffusée soit dans l'enceinte de la salle, soit complémentaire ment ou ponctuellement dans d'autres cadres, et présenter des artistes locaux, nationaux et internationaux, en réservant une place importante aux artistes en développement de carrière.

La convention doit fixer un nombre minimum de prestations (concerts/représentations) annuelles, en fonction des situations et des réalités de chaque salle.

Les salles concernées doivent développer, notamment en faveur de ces artistes et groupes, des initiatives permettant d'accompagner la création (par exemple au travers de coproductions, de résidences, etc..), et en inscrivant leurs actions dans des dynamiques départementales, régionales, nationales, voire internationales.

Dans une perspective d'aménagement culturel du territoire et de maillage des équipements, elles doivent également tisser des relations avec d'autres SMAC, et d'autres acteurs de la vie artistique et culturelle, en favorisant des actions concertées.

Elles doivent enfin participer, le plus généralement à la vie culturelle locale (ateliers de répétitions, formation, pratiques amateurs et pré-professionnelles), à la sensibilisation et au développement des publics.

2.2. L'équipe artistique, administrative et technique.

Les directeurs des SMAC doivent être des professionnels responsables des projets qu'ils mettent en oeuvre avec leurs équipes. Ils doivent y exercer une mission permanente.

Leurs équipes doivent être composées de professionnels tant dans les domaines administratifs que techniques.

2.3. La politique tarifaire

La structure doit pratiquer des tarifs accessibles à tous les publics, compte tenu des financements apportés par l'Etat et les autres partenaires.

3. Les types de salles éligibles

La salle concernée doit avoir une forme juridique stable et autonome.

Son activité principale doit être la production et l'organisation de concerts : la structure doit, à ce titre, être émettrice de la billetterie pour au moins 70% de la programmation annuelle.

La structure doit être gérée en conformité avec la légistation sociale et fiscale, les dispositions relatives aux entrepreneurs de spectacles conformément à l'Ordonnance de 1945, ainsi qu'avec le code de la propriété intellectuelle. L'un des responsables de la structure concernée doit être détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacle.

La salle doit comporter un ou plusieurs équipements sur un seul ou plusieurs sites.

La salle doit être en conformité avec les textes régissant les règles de sécurité et d'environnement, et répondre aux garanties techniques et architecturales nécessaires à la diffusion de spectacles musicaux.

La structure doit exister depuis au moins une année, et justifier d'une saison d'activité significative avant d'être éligible au concours financier.

4. Instruction des demandes et conventionnement.

4.1. Dépôt des demandes de soutien

Les responsables des structures qui répondent aux conditions évoquées ci-dessus peuvent prendre contact avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles compétente.

Les responsables doivent transmettre les pièces suivantes :

a / pièces administratives :

  • • statuts ;
  • • publication au Journal officiel ou extrait K bis ;
  • • copie de l'acte d'occupation du lieu, du rapport de la commission de sécurité, et du plan des locaux ;
  • • compte de résultat et bilan de l'exercice antérieur ;
  • • pièces justificatives de l'immatriculation aux différents organismes sociaux ;
  • • numéro de licence ;
  • • contrat général de représentation conclu avec la S.A.C.E.M.

b / dossier artistique :

  • • état descriptif des activités de la saison précédente ;
  • • projet artistique et budget prévisionnel.

4.2. Expertise

Les services déconcentrés de l'Etat procèdent à une expertise et à une évaluation en liaison avec l'Inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère de la culture et de la communication, et en relation étroite avec les collectivités territoriales concernées.

Ils consultent au besoin, sous une forme adaptée, les partenaires professionnels du secteur.

L'avis préalable de l'Inspection de la création et des enseignements artistiques est requis pour l'inscription de la salle dans le dispositif des scènes de musiques actuelles.

4.3. Mise en place du conventionnement

Le soutien de l'Etat aux missions artistiques et culturelles de ces lieux s'exprime au travers d'une convention liant les collectivités publiques impliquées et l'organisme responsable de la structure.

A ce titre, ladite convention d'objectifs, qui peut être pluriannuelle, doit être adaptée à la singularité de chaque projet. Elle devra rappeler les obligations des parties, en termes, notamment, de gestion et de projet artistique, (cf. supra) et être signée par les responsables des SMAC et les collectivités publiques intéressées.

La convention stipulera le montant du soutien financier pour la première année ; des avenants interviendront pour les années suivantes. Elle précisera également le mode d'évaluation de l'action entreprise.

Les structures bénéficiant d'un soutien des collectivités territoriales devront être retenues prioritairement au titre du présent dispositif.

5. Suivi et évaluation

Les responsables de la structure doivent présenter au moins une fois par an auprès des services déconcentrés de l'Etat le bilan des actions intervenues : c'est en fonction de l'analyse de ce dernier que sont envisagées et étudiées les modalités du partenariat pour l'année suivante.

Les Directions Régionales des Affaires Culturelles procèdent à une évaluation régulière de l'activité du lieu en liaison avec l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère de la culture et de la communication.

Des comités de suivi réunissant les collectivités locales partenaires pourront, le cas échéant, être mis en place.

Le manquement à ses obligations entraînera le cas échéant la rupture de la convention.

Toute modification du projet artistique ou de l'équipe dirigeante du lieu doit faire l'objet d'une concertation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et les collectivités territoriales afin d'examiner si ces changements doivent, le cas échéant, introduire des modifications dans la convention voire mettre fin à celle-ci.

Un bilan précis des moyens nouveaux mis en oeuvre sera effectué, à la fin de l'année 1998, par l'administration centrale.

Le Directeur du Théâtre et des Spectacles

Directeur de la Musique et de la Danse par intérim

Dominique WALLON

Informations sur ce texte

Nature : Circulaire

Date : 18/08/1998

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