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Circulaire NOR LBLB0310088C relative aux dispositions relatives à l'allocation différentielle de fin de mandat

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MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES

SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BUREAU DES ELUS LOCAUX, DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX FP1

Affaire suivie par : Denis BRUEL

01 40 07 24 27

Paris, le 31 DEC. 2003

Le Ministre délégué aux libertés locales

à

Madame et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM)

CIRCULAIRE N°

RESUME : La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre des articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux.

OBJET : Dispositions relatives à l'allocation différentielle de fin de mandat.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a renforcé le statut de l'élu local, notamment en créant une allocation de fin de mandat pour les élus locaux ayant abandonné leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leurs fonctions électives.

Cette allocation, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies aux articles L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du Code général des collectivités territoriales, a pour objectif de faciliter le retour à l'activité professionnelle pour les élus ayant fait le choix de se consacrer à temps plein à leur mandat. Dès lors, l'ensemble des élus locaux, quelle que soit l'activité professionnelle qu'ils exerçaient au moment de leur prise de fonction élective, peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat s'ils remplissent les conditions légales définies aux articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 précités. Je précise toutefois que, cette allocation ayant vocation à faciliter le retour à l'activité professionnelle, les retraités sont exclus du bénéfice de celle-ci.

Ces dispositions législatives sont complétées par le décret n°2003-943, du 2 octobre 2003, qui précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

La présente circulaire a pour objet de vous préciser les conditions de mise en œuvre de ces dispositions législatives et réglementaires.

1. Les modalités de financement du fonds.

A. Collectivités locales et EPCI concernés.

Conformément aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le fonds de financement de l'allocation de fin de mandat, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes).

Toutefois, les collectivités et groupements de moins de 1 000 habitants sont exonérés de toute contribution.

De plus, les communes de moins de 20 000 habitants ne sont assujetties à cotisation que sur la base de l'indemnité de fonction allouée au maire.

B. Assiette.

L'assiette de la cotisation correspond au montant annuel maximum des indemnités de fonction pouvant être attribuées par la commune aux membres de son exécutif, que ceux-ci poursuivent ou non leur activité professionnelle, retraités compris. Ainsi, chaque commune doit appliquer le taux de cotisation au montant maximum des indemnités de fonction pouvant être attribuées au maire et aux adjoints. S'agissant des mandats d'adjoints, les communes de 20 000 habitants au moins doivent cotiser pour chaque poste pouvant être créé au titre de l'article L. 2122-2 du CGCT, que le siège d'adjoint ait été effectivement pourvu ou non.

La notion de montant annuel maximum des indemnités de fonction doit être entendue comme comprenant toutes les majorations éventuelles, notamment au titre des dispositions de l'article L. 2123-22 du CGCT.

Les conseils généraux et régionaux ainsi que les EPCI à fiscalité propre de 1 000 habitants au moins doivent procéder de même pour déterminer l'assiette de la cotisation qu'ils doivent verser pour leurs présidents et vice-présidents.

Pour l'exercice 2003, l'assiette est déterminée dans les mêmes conditions, sur le montant annuel maximum des indemnités de fonction ayant pu être attribuées du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.

C. Taux.

Le taux de la cotisation est fixé, par le décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003, à 0,2 % de l'assiette. A titre transitoire, ce taux est fixé à 0,1 % pour l'année 2003.

Le taux sera susceptible d'être révisé par décret en fonction de l'évolution de l'équilibre financier du fonds.

D. Déclaration et paiement.

Avant le 15 octobre de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmettra aux collectivités et établissements contributeurs un appel à cotisation au fonds de financement de l'allocation. Ces derniers devront déclarer le montant total des indemnités de fonction susceptible d'être alloué aux élus membres de l'exécutif.

La notion de montant maximum des indemnités de fonction doit être entendue comme comprenant toutes les majorations éventuelles, notamment au titre des dispositions de l'article L. 2123-22 du CGCT.

Le paiement de la cotisation doit être effectué par les collectivités et les EPCI concernés avant le 1er décembre de l'année en cours.

Pour l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, le décret du 2 juillet 2003 précité prévoit la possibilité pour les collectivités et établissements concernés de payer, la cotisation due au titre de l'année 2003, jusqu'au 1er juin 2004, l'appel à cotisation correspondant n'étant lancé par la Caisse des dépôts et consignations qu'à compter du 1er mars 2004.

En conséquence, deux cotisations devront être payées séparément en 2004, celle due au titre de l'année 2003 et celle pour l'année 2004.

Je souligne que la cotisation au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat est une dépense obligatoire et qu'il vous appartient de prendre toute mesure afin de vous assurer de l'inscription au budget des sommes nécessaires à l'acquittement de la cotisation.

Le défaut de paiement est susceptible d'entraîner l'application des dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT relatives à l'inscription et au mandatement d'office.

Afin de faciliter pour les collectivités locales et pour les EPCI à fiscalité propre concernés l'inscription à leur budget des sommes correspondant au montant de leur cotisation, le compte spécifique 65 372 a été créé dans les nomenclatures M 14 et M 52 intitulé « Cotisation au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat ».

2. Les élus potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat.

Aux termes des dispositions de la loi du 27 février 2002 peuvent potentiellement bénéficier de l'allocation de fin de mandat les maires des communes d'au moins 1 000 habitants, les adjoints au maire des communes d'au moins 20 000 habitants, les présidents et vice-présidents des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes de 1 000 habitants au moins ainsi que les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux.

Je souligne que les indemnités de fonction des adjoints au maire ainsi que celles des vice-présidents des EPCI ou des conseils généraux et régionaux ne pouvant être allouées qu'en cas de délégation de fonction du maire ou du président, il en résulte que seuls les élus titulaires d'une délégation de fonction peuvent prétendre au versement de l'allocation de fin de mandat.

Pour bénéficier de l'allocation de fin de mandat, les élus précités doivent avoir abandonné leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat électif. La condition d'abandon de l'activité professionnelle s'apprécie au terme du mandat.

Par ailleurs, ces élus doivent, soit être inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), soit disposer de revenus professionnels inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre du mandat électif donnant lieu à la demande de versement de l'allocation.

3. Les revenus intégrés dans le calcul du montant de l'allocation.

Les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du CGCT disposent que, pour bénéficier de l'allocation de fin de mandat, le demandeur doit percevoir des revenus inférieurs aux indemnités de fonction dont il bénéficiait précédemment.

Afin de déterminer le montant de l'allocation de fin de mandat, le service gestionnaire du fonds doit établir la différence entre le montant des indemnités de fonction qui étaient perçues au titre du mandat électif jusqu'alors exercé et l'ensemble des ressources désormais perçues par le demandeur au titre d'une nouvelle activité professionnelle, des revenus de substitution qu'il peut percevoir (allocation chômage ...) ou encore d'autres indemnités de fonction dont il bénéficie en cas de cumul de mandats.

Les éventuelles ressources d'une autre nature ne sont pas prises en compte dans le mode de calcul de l'allocation.

4. Les délais pour formuler la demande de versement de l'allocation.

La demande de bénéfice de l'allocation de fin de mandat doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (voir coordonnées in fine) au plus tard cinq mois après la fin de l'exercice du mandat. La notion d'issue du mandat correspond au terme normal du mandat électif exercé. Ainsi, les élus locaux peuvent faire une demande de versement de l'allocation dans les cinq mois suivant le dernier tour de scrutin ayant permis de procéder au renouvellement de l'ensemble des membres du conseil municipal, régional ou du conseil de l'EPCI. Pour les conseils généraux, la demande doit être effectuée dans les cinq mois après le dernier tour de scrutin ayant permis de renouveler l'intégralité des membres du conseil ou d'une liste sortante.

5. Les pièces justificatives.

La demande de bénéfice de l'allocation de fin de mandat doit être transmise à la Caisse des dépôts et consignations accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • - copie d'une pièce d'identité,
  • - attestation sur l'honneur précisant la date de cessation du mandat électif donnant lieu à la demande de versement de l'allocation, la nature du mandat, le montant des éventuelles indemnités de fonction perçues en cas de cumul de mandat et confirmant l'abandon de l'activité professionnelle durant l'exercice du mandat électif,
  • - copie du dernier bulletin de paie en qualité d'élu,
  • - copie de l'attestation de l'ANPE ou du bulletin de salaire perçu au titre d'une activité professionnelle ou à défaut déclaration sur l'honneur portant sur les revenus d'activité,
  • - relevé d'identité bancaire.

6. Le signalement des changements de situation.

Tout changement dans la situation des bénéficiaires de l'allocation (reprise d'une activité professionnelle, modification du montant des revenus perçus, exercice d'un nouveau mandat électif...) doit faire l'objet, sans délai, d'une déclaration au service gestionnaire du fonds.

Les différents contacts avec le service gestionnaire du fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat pourront être pris à l'adresse suivante :

Fonds d'allocation des élus en fin de mandat

FAEFM

24, rue Louis Gain

BP 20328

49939 Angers cedex 9

Il vous appartient d'assurer la diffusion de ces informations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés dans votre département.

Informations sur ce texte

Nature : Circulaire

Date : 31/12/2003

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