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Circulaire du 24 février 2010 portant mise en œuvre de l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009

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MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES

SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES ET DES INSTITUTIONS LOCALES

BUREAU DE LA DOMANIALITE, DE L'URBANISME, DE LA VOIRIE ET DE L'HABITAT

AFFAIRE SUIVIE PAR: Isabelle DOMENECH

CIL 4/2010/ PSI N°33726

Tél. .01-40-07-27-39

Fax : 01-49-27-49-79

Paris, le 24 FEV. 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales

à

Mesdames et Messieurs les Préfets

NOR: IOC/B/100/1440/C

OBJET : Mise en œuvre de l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité.

La politique de réforme du contrôle de légalité est fondée depuis une vingtaine d'années sur la définition de catégories d'actes prioritaires dont le contrôle présente des enjeux particuliers : commande publique, urbanisme et environnement ainsi que la fonction publique territoriale.

La modernisation du contrôle de légalité entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques repose notamment sur la réduction de la liste des actes soumis à transmission, en vue de recentrer le contrôle de légalité sur les actes les plus prioritaires.

Dans ce cadre, le Gouvernement a été autorisé, sur le fondement de l'habilitation donnée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, à présenter une ordonnance relative à la simplification de l'exercice du contrôle de légalité. Par ailleurs, en complément de cette action, le Gouvernement a diffusé la circulaire du 23 juillet 2009 sur la réorganisation du contrôle de légalité ainsi que la circulaire du 1er septembre 2009 en matière d'urbanisme.

En effet, si le nombre d'actes transmis en préfecture a sensiblement diminué entre 2004 et 2008 (- 21 %), cette tendance semble s'estomper. L'année 2008 a même été marquée par une augmentation du nombre d'actes, en partie liée au renforcement du transfert des compétences aux collectivités territoriales prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.

L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité prévoit de réduire, à compter du 1er janvier 2010, la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenants dans ces domaines.

Elle soustrait à l'obligation de transmission résultant des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du CGCT1:

  • - dans le domaine de la fonction publique territoriale, certains actes de portée technique, (taux de promotion et décisions individuelles d'avancement de grade des fonctionnaires, affiliation, désaffiliation aux centres de gestion et conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion) et les actes de sortie contrainte du service (mise à la retraite d'office et révocation des fonctionnaires), pour lesquels l'agent concerné apparaît comme étant le mieux à même d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours ;
  • - dans le domaine de la voirie routière, les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation. Les actes explicitement soustraits à l'obligation de transmission au contrôle de légalité sont les actes de classement, déclassement, établissement des plans d'alignement et de nivellement, ouverture, redressement et élargissement des voies communales et départementales. Ces actes sont pris, pour les voies communales, par le conseil municipal, en application de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, et, pour les routes départementales, par le conseil général, en application de l'article L. 131-4 du même code.

L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité contribue à recentrer l'exercice du contrôle de légalité sur les actes à enjeux et participe à un contrôle plus efficace des actes reçus par le représentant de l'Etat. En ce sens, une nouvelle circulaire précisera prochainement les grandes orientations du contrôle en matière de fonction publique territoriale. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 et feront l'objet d'un projet de loi de ratification, dont le dépôt au Parlement est prévu avant mi-février.

Je compte sur votre engagement pour que vos services continuent à exercer le contrôle de légalité sur les actes les plus prioritaires des collectivités territoriales, en particulier en matière d'urbanisme et d'environnement, de fonction publique territoriale et de commande publique.

1 D'autres dispositions législatives peuvent fixer des listes d'actes obligatoirement transmis au contrôle de légalité (notamment, les articles 12-3 et 21 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour ce qui concerne respectivement le CNFPT et les centres de gestion). Biles ne sont pas modifiées par l'ordonnance,

Vous me ferez part des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application de l'ordonnance précitée. Je vous rappelle enfin que le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL) est à votre disposition pour vous apporter le soutien juridique dont vous pourriez avoir besoin.

Le directeur général des collectivités locales

Eric JALON

Informations sur ce texte

Nature : Circulaire

Date : 24/02/2010