DELEGATION GENERALE A L’EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
SOUS-DIRECTION DE L’INGENIERIE, DE L’ACCES ET DU RETOUR A L’EMPLOI
7 SQUARE MAX HYMANS
75741 PARIS CEDEX 15
Mission Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : MIP
Mél : [email protected]
Téléphone : 01 43 19 32 75
Télécopie : 01 43 19 28 05
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Paris, le 5 novembre 2009
Le Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle
à
Madame et Messieurs les Préfets de région
Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement préfigurant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon
Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, préfigurant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Monsieur le directeur général de Pôle emploi
Monsieur le président du conseil national des missions locales
Pour information : Monsieur le directeur général de l’ASP
Objet : Circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
Annexes :
N° NOR : ECED0925556C
Le gouvernement a fait de la lutte contre l’exclusion l’une de ses priorités. Dans la lignée des conclusions du Grenelle de l’insertion, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le RSA et réforme les politiques d’insertion. La mise en œuvre combinée du revenu de solidarité active généralisé et du contrat unique d’insertion (CUI) permet ainsi de rationaliser les dispositifs d’emploi et d’insertion.
La mise en place du contrat unique modifie, en la simplifiant, l’architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d’insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs. Concrètement, le CIRMA et le contrat d’avenir (CAV) sont supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant les dispositions des CAE dans le secteur non marchand et des CIE dans le secteur marchand. L’Etat et le département disposeront ainsi d’un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un minimum social.
Au niveau national, de nombreuses consultations ont eu lieu, en particulier avec les représentants des employeurs, les réseaux prescripteurs et les conseils généraux.
Compte tenu de la situation générale de l’emploi, vous vous attacherez en priorité à éviter toute rupture entre la prescription des contrats du plan de cohésion sociale et des CAE et CIE du contrat unique et à maintenir en fin d’année un rythme de mobilisation et de prescription vous permettant d’atteindre les objectifs qui vous ont été fixés pour 2009.
Le PLF 2010 a prévu dans le secteur non-marchand, un objectif annuel de 360 000 CAE, qui reste très proche de l’objectif fixé pour 2009. Les paramètres de la JPE sont les suivants : un taux de prise en charge global de 90% (éventuellement majoré à 95% pour des publics prioritaires et jusqu’à 105% pour les ACI), une durée hebdomadaire de prise en charge moyenne de 22h (26h pour les bénéficiaires de minima sociaux et 20h pour les autres publics), et une durée moyenne des conventions de 8,25 mois.
Dans le secteur marchand, l’objectif annuel est de 50 000 CIE. Les paramètres de la JPE sont les suivants : un taux de prise en charge moyen de 30,7%, qui peut être plus élevé pour les jeunes qui restent un public prioritaire, une durée hebdomadaire de prise en charge moyenne de 33h et une durée moyenne de 9,4 mois.
Vous disposerez dans la circulaire de programmation des objectifs régionaux pour l’année 2010 pour les CAE dans le secteur non-marchand et les CIE dans le secteur marchand, sur la base desquels, vous prendrez les arrêtés régionaux fixant les taux de prise en charge des différents publics pour l’année 2010, en prenant soin de consulter au préalable le conseil général pour les publics qui le concernent (cf. modèles d’arrêté en annexe 3). Il est indispensable que ces arrêtés régionaux soient prêts pour la fin du mois de novembre afin de permettre dès le mois de décembre la prescription des CUI pour les embauches déjà prévues après le 1er janvier 2010.
Dès réception de la présente instruction, vous vous attacherez à procéder aux opérations décrites ci-après.
I Vous procéderez aux actions d’information des employeurs et des salariés.
Vous organiserez, en particulier avec l’appui des correspondants régionaux DRTEFP-DIRECCTE / Pôle emploi, des réunions d’information des employeurs. Vous insisterez sur le fait que les CAE et les CIE composent le contrat unique et que les améliorations relatives à l’accompagnement liées au contrat unique seront mises en œuvre progressivement. Pour l’ensemble des règles relatives à la transition, vous vous reporterez à l’annexe 1.
Les réseaux de prescripteurs, Pôle emploi, les missions locales – qui reçoivent en parallèle à la présente circulaire des instructions de la direction générale de Pôle emploi et du CNML – seront associés à vos réunions, ainsi que, naturellement, les conseils généraux qui le souhaitent, et tout opérateur utile (CNFPT, centres de gestion, organismes de formation…).
II Vous devrez, par vos négociations avec vos partenaires, continuer de mettre en cohérence les politiques d’emploi et d’insertion dans les territoires.
Les ambitions qui s’attachent au contrat unique ne seront pas satisfaites si vous ne saisissez pas l’occasion de son déploiement pour améliorer de façon significative la cohérence des politiques territoriales en matière d’emploi et d’insertion.
Vous devrez en particulier veiller à inscrire le contrat unique dans la stratégie d’ensemble de la politique de l’emploi, notamment celle de l’insertion par l’activité économique, de gestion territoriale des emplois et des compétences et de la récente réforme de la formation professionnelle.
J’attire également votre attention sur l’articulation avec le RSA, dont l’objectif est de compléter les revenus des salariés en CAE et CIE, comme ceux des travailleurs aux revenus modestes et qui met l’accent sur la cohérence des parcours d’insertion des personnes éloignées de l’emploi. A ce titre, vous veillerez à ce que la stratégie de mobilisation du contrat unique s’articule avec les orientations portées dans les pactes territoriaux d’insertion (PTI) pilotés par les départements en matière d’insertion professionnelle.
C’est dans ce cadre que devra s’inscrire votre négociation avec les conseils généraux de nouvelles conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM). Cette négociation, que vous devrez engager sans délai, est à la fois indispensable à l’objectif de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA (ex RMI et API) au moyen des contrats aidés, comme elle est l’occasion privilégiée d’une mise en cohérence des politiques d’emploi et d’insertion.
Cette négociation est facilitée par vos pratiques partenariales initiées depuis 2005, avec le contrat d’avenir. En effet, les nouvelles CAOM ont pour objet, comme pour le contrat d’avenir, de déterminer le nombre prévisionnel de contrats cofinancés par le conseil général et l’Etat et de définir la participation du département au financement de l’aide. Ainsi, avec le contrat unique, les conseils généraux peuvent désormais majorer le taux de prise en charge fixé par l’arrêté régional ou bien décider d’un financement autonome de tout ou partie de ces contrats. Pour les CAE qui font l’objet d’un cofinancement de la part du conseil général, il est souhaitable, afin de respecter à la fois les objectifs d’entrées et l’enveloppe budgétaire, que la contribution financière de l’Etat soit calculée selon des paramètres comparables à ceux de l’actuel contrat d’avenir.
Pour tout ce qui relève de la négociation sur les CAOM, vous pouvez vous reporter au questions-réponses en annexe 2.
Votre attention est tout particulièrement attirée sur la nécessité absolue de voir ces négociations aboutir et les conventions signées avant la fin de l’année. Compte tenu des délais matériels nécessaires à la formalisation de l’engagement juridique de la collectivité (délibération de la commission permanente ou de l’assemblée), il vous appartient d’aboutir rapidement à un texte consensuel susceptible d’entrer en vigueur pour le 1er janvier prochain.
Vous voudrez bien me rendre compte, au 30 novembre, de l’état d’avancement de ces négociations avec les départements.
Vous noterez que, comme par le passé, l’absence de CAOM ne fait pas obstacle au fait que l’Etat peut prescrire et financer des CUI pour les bénéficiaires du RSA.
III Vous veillerez à donner toute sa mesure à la simplification du dispositif des contrats aidés à l’occasion de la mise en œuvre du CUI.
Actuellement, chacun des quatre contrats existants est régi par des dispositions règlementaires distinctes. Le contrat unique s’appuie sur un seul cadre juridique tant pour le secteur marchand que non-marchand, le cadre du CAE est celui du CIE. Les CAE du contrat unique peuvent être conclus en CDD comme en CDI, la durée du contrat de travail et le nombre d’heures hebdomadaires ne sont plus rigides comme ils l’étaient pour le contrat d’avenir. Seul le niveau d’aide de l’Etat, fixé dans la convention individuelle, reste différent selon que le contrat est conclu dans le secteur marchand ou non marchand.
Je vous demande d’accompagner cette simplification en la traduisant dans l’arrêté par lequel vous fixerez, comme auparavant, les taux de prise en charge par type de publics prioritaires en fonction du contexte local de votre région, en veillant à limiter l’éventail des taux au strict nécessaire.
Cette simplification des taux de prise en charge doit se traduire par une négociation mieux encadrée et plus fluide, conduite par les prescripteurs tant avec l’employeur qu’avec le salarié.
IV Vous organiserez l’action du SPE afin d’inscrire le contrat unique dans une logique de performance en termes d’accès à l’emploi.
Vous devez contribuer à rendre visible et lisible, l’offre de service globale en direction des employeurs et des salariés en contrat aidé, tant celle du SPE que celle des conseils généraux, dès la prescription et jusqu’à la préparation des sorties, en veillant à l’accompagnement pendant le contrat.
En effet, l’entrée en vigueur du contrat unique permet de mettre en œuvre des avancées importantes qui continuent d’améliorer l’efficacité des CAE et des CIE en termes d’insertion dans l’emploi durable :
Vous veillerez à la mise en œuvre progressive de ces nouvelles dispositions, conformément aux modalités exposées en annexe 1, notamment l'immersion que vous avez déjà commencé à mobiliser depuis mai 2009 dans le cadre du programme CAE-passerelle.
A cette fin, vous devrez mobiliser les prescripteurs, à ce stade Pôle emploi et les missions locales afin de renforcer les actions d'accompagnement du contrat unique. Vous vous appuierez pour Pôle emploi sur l'outil récent des conventions annuelles régionales, issues de la lot du 13 février 2008 qui réforme le SPE (cf. document d'orientation DGEFP/Pôle emploi du 31 octobre 2008) et pour les missions locales sur les conventions pluriannuelles d'objectifs.
Vous noterez que les missions locales dont les moyens seront renforcés en 2010 dans le cadre du plan jeunes, peuvent être particulièrement mobilisées sur la prescription des CIE et des CAE-passerelles pour les jeunes,
V Vous maintiendrez un rythme important de prescription,
Les conventions conclues avant le 1er janvier 2010 iront jusqu'à leur terme.
Les prolongations après le 1er janvier 2010 des conventions conclues avant le 1er janvier se feront sous la forme de CAE et CIE du contrat unique selon des règles (précisées en annexe I) qui assurent qu'aucune situation ne sera dégradée.
Les entrées en contrat aidé susceptibles d'intervenir au dernier trimestre 2009, dans le cadre juridique actuel, ne doivent en aucune façon être différées à l'année prochaine. Vous devez assurer que le rythme de prescription de fin d'année vous permette d'atteindre vos objectifs annuels pour 2009.
En outre, dès publication de votre arrêté pour 2010, il sera possible de conclure de manière anticipée des conventions CAE et CIE du contrat unique pour les embauches postérieures au 1er janvier 2010.
Pour accélérer ce déploiement, vous organiserez une présentation du CUI dans le cadre de vos prochaines réunions du SPER.
Je vous remercie de me tenir au courant de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application de ces instructions.
Bertrand MARTINOT
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
Annexe 1
REGLES APPLICABLES PAR LES RESEAUX PRESCRIPTEURS POUR LA PRESCRIPTION DES CAE/CIE SOUS FORME DE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
(pour le compte de l’Etat : Pôle emploi, missions locales)
A compter du 1er janvier 2010, seuls des CAE et des CIE, qui sont les versions non-marchandes et marchandes du CUI seront prescrits.
Vous veillerez à mettre en œuvre les règles décrites dans la présente note.
NB : Ces règles, issues de la loi n°2008-1249 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion et du décret relatif au CUI s’appliquent à tous les prescripteurs, y compris pour le compte du département.
Question 1 : Que deviennent les conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA ?
Les conventions en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 et ce, jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention.
Question 2 : Comment traiter les prolongations des conventions en cours de CAE, CIE, CAV, CI-RMA lorsqu’elles arrivent à échéance ?
Si la date d’échéance est antérieure au 1er janvier 2010, la prolongation s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation relative aux contrats du plan de cohésion sociale.
Si la date d’échéance est postérieure au 1er janvier 2010, la prolongation est réalisée sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CAE ou de CIE, version non-marchande et marchande du CUI. S’agissant d’un dispositif d’insertion à vocation temporaire, il sera tenu compte de la durée de la convention précédente (convention PCS)2, afin de déterminer celle de la convention initiale CUI. Ainsi, pour chaque convention initiale CUI signée dans ce cadre, il conviendra de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées aux contrats du PCS, soient 12, 24, 36 voire 60 mois selon le type de contrat (CAV, CAE, CIE, CI-RMA).
En cas d’une prolongation de l’emploi occupé grâce à un CAV ou CI-RMA sous la forme d’un CAE ou CIE (CUI), il est souhaitable de proposer à l’employeur de maintenir les paramètres de la convention initiale (par exemple un contrat de 26 heures pour un ancien CAV). Pour information, l’aide à l’employeur pour un CAE avec un taux de prise en charge de 90% sur 26 heures, est légèrement plus favorable que l’aide moyenne d’un CAV3.
Question 3 : A partir de quelle date prescrit-on exclusivement des CAE et CIE dans le cadre règlementaire du CUI ?
A compter du 1er janvier 2010, seuls des CAE et CIE, version non-marchande et marchande du CUI pourront être prescrits selon des modalités précisées dans la question 4. Il ne sera plus possible de prescrire des CI-RMA ou des CAV, les bénéficiaires de ces deux contrats relèvent désormais du CAE pour le secteur non-marchand et du CIE pour le secteur marchand.
De la même façon, pour les contrats dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2010, il n’est pas possible de prescrire de manière anticipée en 2009 des CI-RMA ou des CAV, mais uniquement des CAE et CIE sous forme de CUI.
2 La convention PCS renouvelée dans le cadre du CUI sera identifiée au moyen de la case « opération spéciale » du cerfa « convention individuelle ».
3 Avec un CAE de 90% et 26h, l’employeur reçoit une aide de 894 €, alors que le niveau d’aide d’un CAV était en moyenne sur deux ans de 853 €.
Les conventions de CAE et CIE sous forme de CUI peuvent être conclues avant le 1er janvier 2010 pour des contrats de travail dont la date d’embauche est postérieure au 1er janvier 2010, dès publication de l’arrêté du Préfet de région fixant les taux de prise en charge pour 2010 .
L’avantage de cette prescription anticipée est celui de la simplicité de la gestion des durées et des renouvellements. Les contrats seront prescrits selon les modalités précisées à la question 4.
Question 4 : Quelles sont les règles de la prescription exclusive des CIE et CAE sous forme de CUI ?
1- Les règles de prescription des CAE et CIE sont inchangées.
Concernant les paramètres de prise en charge, vous devez vous reporter à l’arrêté du Préfet de région pris pour 2010 pour les CAE et CIE sous forme de CUI .
Au cas particulier des contrats des bénéficiaires du RSA (ex-RMI et API) financés en partie par le département, il convient de disposer d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) fixant les engagements du conseil général et de l’Etat. Il peut être prévu des paramètres nouveaux, par exemple en matière de durée hebdomadaire sur laquelle s’applique la prise en charge.
En l’absence d’une telle CAOM, l’entrée des bénéficiaires de RSA en CIE ou CAE s’effectue dans le cadre prévu par l’arrêté du Préfet de région pris pour 2010.
2- Désormais le contrat de travail sur lequel porte la convention de CAE peut être conclu sous forme de CDI comme pour le CIE. La durée hebdomadaire du contrat CAE ou CIE de travail peut toujours varier de 20 à 35 heures.
3- La durée maximale de droit commun des conventions de CAE et CIE est inchangée à 24 mois.
Une possibilité de prolongation au-delà de cette durée maximale est désormais ouverte pour tous les employeurs jusqu’à 60 mois pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (ou bénéficiaires de l’AAH qui ne sont pas TH), et pour les bénéficiaires de minima sociaux âgés de 50 ans ou plus.
Par ailleurs, la possibilité de prolongation des conventions CAE pour les salariés en ACI par avenants successifs d’un an, sans limite de temps, pour les salariés reconnus travailleurs handicapés ou âgés de plus de 50 ans est maintenue.
La condition d’âge est désormais satisfaite dès lors que le salarié a atteint l’âge de 50 ans pendant les deux années de la convention4.
4- Le contrat unique comporte quatre innovations en matière d’accompagnement et de suivi qu’il convient de mettre en œuvre : désignation d’un référent par le prescripteur, désignation d’un tuteur par l’employeur, bilans remis par l’employeur au prescripteur préalablement à toute nouvelle convention ou à la prolongation, remise d’une attestation d’expérience professionnelle au salarié.
Ces éléments servent d’outil de dialogue avec les employeurs et les salariés au moment de la signature de la convention et du suivi de salarié pendant son contrat.
La désignation du référent et du tuteur doit être renseignée dans le formulaire Cerfa de convention individuelle. Sauf disposition particulière, le prescripteur est réputé être le référent et l’employeur est réputé être le tuteur. Les bilans demandés à l’employeur préalablement à toute nouvelle convention ou à la prolongation, de même que l’attestation d’expérience professionnelle, sont établis sans formalité particulière.
4 Par exemple, la convention d’un salarié en CAE, bénéficiaire de l’ASS et âgé de 48 ans au moment de la conclusion du contrat pourra, à l’issue des 24 mois de la convention, être prolongée jusqu’à 60 mois.
Annexe 2
QUESTIONS-REPONSES RELATIF A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES CONSEILS GENERAUX
Pourquoi conclure une Convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) ?
Il s’agit de permettre l’entrée des bénéficiaires du RSA socle (dont le périmètre est celui du RMI et de l’API) en CAE et en CIE à compter du 1er janvier 2010 : la CAOM, qui fixe les engagements du conseil général et de l’Etat doit donc être conclue avant cette date. Néanmoins, dans le cas où la négociation de la CAOM n’aurait pu aboutir à un document totalement formalisé avant la fin du 1er trimestre 2010, une instruction spécifique vous précisera les modalités exceptionnelles de la mise en œuvre de CUI cofinancés par le conseil général et l’Etat pour des bénéficiaires du RSA, dans l’attente de la signature effective de la CAOM.
Les entrées en CAE et CIE de tous les autres publics, financés en totalité par l’Etat, continueront de s’effectuer indépendamment de la CAOM, y compris pour les bénéficiaires du RSA socle en l’absence de CAOM ou en complément des prescriptions du département prévues dans la CAOM.
Comment négocier la CAOM ?
La négociation avec le conseil général porte désormais à la fois sur les contrats du secteur non marchand (CAE) et les contrats du secteur marchand (CIE). Vous accorderez une priorité absolue à la négociation relative aux CAE.
1. Pour les CAE (CUI du secteur non marchand)
Rappel : Pour le contrat d’avenir, votre négociation ne portait que sur un volume de contrats, car les paramètres (durée hebdomadaire, aides de l’Etat et du conseil général) étaient fixés par la loi.
Pour donner toute leur portée aux nouvelles marges de manœuvre offertes par le contrat unique, il vous est désormais possible de cofinancer avec les conseils généraux des CAE pour les bénéficiaires du RSA, dont la durée hebdomadaire du contrat de travail et la durée hebdomadaire de prise en charge peuvent varier de 20 à 35 heures (à la différence du contrat d’avenir pour lequel celles-ci étaient fixées à 26 heures par la loi).
La contribution forfaitaire pour les conseils généraux reste identique à celle du contrat d’avenir, soit 400,07 € au plus. La contribution globale de l’Etat repose sur les paramètres moyens de la JPE, soit des CAE avec un taux de prise en charge global de 90% ou de 105% en ACI, pour une durée hebdomadaire de prise en charge de 26 heures en moyenne et une durée moyenne des conventions de 8,25 mois.
Au total, pour une durée moyenne de 26 heures, l’aide à l’employeur est supérieure à celle du contrat d’avenir, soit 894,30 € (400,07 € à la charge du conseil général et 494,23 € à la charge de l’Etat), ou 1043,38 € dans les ACI6 (400,07 € à la charge du conseil général et 643,31 € à la charge de l’Etat).
Le nombre de ces contrats figure dans la CAOM, ainsi l’enveloppe financière attachée fera l’objet d’un suivi par l’ASP et permettra la liquidation des conventions individuelles.
Par ailleurs, le conseil général a désormais la faculté de majorer le taux de prise en charge pour tout ou partie du volume de contrats que vous déterminez avec lui : le surcoût induit par cette majoration lui est entièrement imputable. Par exemple, le conseil général peut majorer à 95% le taux de votre arrêté fixé à 90%. L’indication du nombre de CAE avec un taux majoré par le conseil général doit figurer dans la CAOM.
5 Pour mémoire, l’aide totale versée à l’employeur au titre d’un contrat d’avenir était en moyenne (calculée sur 2 ans) de 852,68 € (hors ACI) et de 1027,43 € dans les ACI.
6 Montants calculés sur la base de l’allocation du RSA socle et du SMIC au 1er juillet 2009
Lorsque le conseil général décide de financer la totalité du coût des CAE, l’indication du nombre de CAE financés en totalité par le conseil général doit figurer obligatoirement dans la CAOM, dans la mesure où, conformément aux termes de la loi, elle conditionne, les exonérations de charges pour les employeurs du secteur non marchand.
2. Pour les CIE (CUI dans le secteur marchand)
Vous apprécierez la contribution possible des CIE à l’insertion des bénéficiaires du RSA socle, en vous appuyant notamment sur les enseignements tirés du bilan des CI-RMA.
Votre attention est appelée sur l’intérêt que présentent les nouvelles possibilités ouvertes par le cofinancement de contrats dont le coût était précédemment supporté :
Les conditions de financement des CIE par les départements garantissent que leur dépense sera, au plus, égale au montant de leur contribution forfaitaire dans le CI-RMA, dans la limite de l’aide versée à l’employeur.
L’aide versée à l’employeur étant proratisée, et les taux de prise en charge étant limités par la loi à 47 % au plus, le coût unitaire d’un CIE, pour le département, pourrait se situer entre :
Le rapprochement des capacités contributives de l’Etat et du conseil général doit permettre de définir conjointement des objectifs quantitatifs et qualitatifs garantissant une meilleure efficience du dispositif, dans le secteur marchand, sur la base de coûts maitrisés.
Est-il possible de conclure des CAE et CIE du CUI pour des bénéficiaires du RSA sans financement du département ?
Depuis l’entrée en vigueur du contrat d’avenir, la part des bénéficiaires de minima sociaux dans les CAE n’a, fort logiquement, cessé de baisser : de 20% en 2005, elle s’établit à 11 % en 2009, dont 8 % de bénéficiaires du RMI ou du RSA socle.
Juridiquement, il demeure possible de faire entrer un bénéficiaire de RSA socle dans un contrat intégralement financé par l’Etat, hors CAOM. Il va de soi que cette faculté maintenue interrogerait l’état de vos négociations avec le conseil général. Cette solution - dégradée au regard des ambitions du législateur - ne saurait donc être considérée, si elle se prolongeait, comme satisfaisante.
Annexe 3
MODELE D’ARRETE RELATIF AUX CAE/CIE DU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION EN 2010
ARRÊTE n°…………….DU ………………
Arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d’insertion
LE PRÉFET DE LA RÉGION …………….
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail;
Vu le décret n° 2009- …. du …novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009- du novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion
Vu la circulaire DGEFP n°2009- du novembre 2009 relative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral du ……… juin 2009.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant de l’aide de l’Etat définie aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est déterminé comme suit : ……………..
ARTICLE 2
Le montant de l’aide de l’Etat définie aux articles L 5134-72 et L. 5134-72-1 du code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est déterminé comme suit : ……………………
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er janvier 2010.
ARTICLE 4
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le DIRECCTE, le directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la région R.
Annexe 3-bis
MODELE D’ARRETE RELATIF AUX CAE DU CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
EN 2010
ARRÊTE n°…………….DU ………………
Arrêté fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) du contrat
unique d’insertion
LE PRÉFET DE LA RÉGION …………….
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu les articles L. 5134-19-1 et L. 5134-20 du code du travail;
Vu le décret n° 2009- …. du …novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2009- du novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion
Vu la circulaire DGEFP n°2009- du novembre 2009 relative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral du ……… juin 2009.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le montant de l’aide de l’Etat définie aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) est déterminé comme suit : ……………..
ARTICLE 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de la date de sa publication, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er janvier 2010.
ARTICLE 3
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou le DIRECCTE, le directeur régional de Pôle Emploi, le délégué régional de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la région R.
En cas de non exécution de la présente convention, les sommes déjà versées font l'objet d'un ordre de reversement. L'emptoyeur et le salarié déclarent avoir pris connaissance des conditions générales jointes.
Fait le:___________________
L'employeur ou son représentant
(Signature et cachet)
Le salarié
(Signature)
Fait le :________________________
Pour l'État ou pour le Conseil Général
(Signature et cachet)
Destinataires : Original blanc - ASP /Rose = Prescripteur/ Bleu = Employeur /Jaune = Salarié /Vert = Organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Transmis à l'ASP le:
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LA CONVENTION ET CIRCUITS DES DOCUMENTS
1. La liasse est remplie au stylo à bille sur un support dur pour en assurer la lisibilité.
2. L'employeur, le salarié et le prescripteur signent la présente convention.
3. L'employeur fournit au prescripteur deux RIB pour le versement des aides.
4. Les feuillets sont transmis par le prescripteur à l'ASP et, le cas échéant, à l'organisme payeur pour le compte du conseil général.
5. Le feuillet rose est conservé par le prescripteur.
6. Les feuillets bleu et vert sont remis à l'employeur qui envoie le feuillet vert à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales.
7. Le feuillet jaune est remis au salarié.
Attention : le formulaire cerfa est obligatoirement transmis par le prescripteur à l'ASP, même lorsque le conseil général finance intégralement l'aide versée à l'employeur.
Cadre "réservé au prescripteur"
Dans le cas où le Conseil général n'utilise pas l'extranet de prescription, le numéro de convention individuelle doit être constitué de la façon suivante
Cadre "le salarié"
Le CUI est réservé aux personnes sans emploi :
Si l'intéressé n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi, son ancienneté au chômage doit être obligatoirement renseignée.
Si l'intéressé est bénéficiaire du RSA. il convient d'indiquer son ancienneté dans le dispositif en tenant compte, le cas échéant, de la période antérieure au cours de laquelle il était bénéficiaire du RMI ou de l'API.
Exemple : Une convention individuelle est conclue, le 1" février 2010 avec une personne bénéficiaire du RSA depuis le 1" juin 2009, après avoir été bénéficiaire du RM! pendant 10 mois.
Son ancienneté totale dans le RSA est de : 8 mois (de juin 2009 à janvier 2010) + 10 mois = 18 mois
L'intéressé est en droit de ne pas déclarer qu'il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
Cadre "la prise en charge"
Les informations portent sur :
1 - Pour les contrats prescrits par le Conseil général ou pour son compte (sur la base d'une convention d'objectifs et de moyens) et pour les bénéficiaires du RSA (ou du RMI maintenu en application de la clause de faveur), il convient d'appliquer le taux fixé par le conseil général s'il est supérieur à celui fixé par le Préfet, ou lorsque le Conseil général finance intégralement le contrat.
Dans les autres cas, le taux de l'arrêté préfectoral s'applique.
2- Pour tous les autres contrats (prescrite pour le compte de l'Etat) et pour les autres publics (y compris les bénéficiaires de l'API maintenue en application de la clause de faveur) il convient d'appliquer, dans tous les cas, le taux fixé par le Préfet.
TABLEAU 1 : STATUT DE L'EMPLOYEUR
10 Commune
11 EPCI
21 Département
22 Région
50 Association
60 Autre personne morale chargée de la gestion d'un service public (mutuelle, office public d'HLM)
70 Établissement Public d'Enseignement (lycée, collège)
80 Établissement Sanitaire Public
90 Autre établissement public
98 Groupement d'employeurs
99 Autre entreprise
,TABLEAU 2 : NIVEAU DE FORMATION OU NIVEAU DE QUALIFICATION
70 Pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire
(Equivalent au niveau VI de l'Education Nationale)
60 Formation courte d'une durée maximum d'un an, conduisant au Certificat d'Education Professionnelle ou à toute autre attestation de même nature.
(Equivalent au niveau V bis de l'Education Nationale)
50 Formation de niveau équivalent à celui du Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) et du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP).
(Diplôme non obtenu)
51 Diplôme obtenu du Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) et du Certrficat d'Aptitude Professionnelle (CAP) (Equivalent au niveau V de l'Education Nationale)
40 Formation de niveau équivalent à celui du Baccalauréat général
Equivalent au niveau IV de l'Education Nationale)
41 Brevet de technicien ou Baccalauréat professionnel
30 Formation de niveau du Brevet de Technicien Supérieur ou du Diplôme des Instituts Universitaires de Technologie et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (Equivalent au niveau III de l'Education Nationale)
20 Formation de niveau égal ou supérieur à celui de la Licence ou des Écoles d'Ingénieurs (Équivalent au niveau II de l'Éducation Nationale)
10 Troisième cycle ou Ecole d'ingénieur
(Équivalent au niveau I de l'Éducation Nationale)
00 Autres qualifications non certifiantes
Identifiant convention collective :
L'identifiant convention collective est un code attribué par le Ministère chargé du travail pour identifier les conventions collectives.
La liste complète de ces codes est disponible sur internet à l'adresse suivante : www.travail.gouv.fr/idcc
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION
La présente convention est conclue en vertu des articles L 5134-19-1 et R. 5134-14 a R. 5134-17 du code du travail pris en application de la loi n° 2003-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
L'employeur et le salarié s'engagent a avoir pris connaissance de ces dispositions législatives et réglementaires en signant la présente convention.
L'embauche ne peut avoir lieu avant la signature de la convention.
Engagement des parties
L'employeur s'engage a respecter vis-a-vis du salarié les conditions prévues a la présente convention et au contrat de travail qui y est associé.
Il met en œuvre les actions d'accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis prévues par la présente convention.
Il veille a ce que le salarié en contrat aidé ait accès a ses droits, en mettant a sa disposition une information spécifique pour faciliter cet accès.
Il désigne un tuteur dés la conclusion de cette convention ou, au plus tard dés l'entrée en poste du salarié en contrat unique d'insertion.
Il suit régulièrement la progression du salarié en formalisant les progrès constatés dans l'attestation d'expérience professionnelle qu'il devra joindre a sa demande éventuelle de prolongation de la convention et qui servira de base a l'attestation d'expérience professionnelle définitive établie et remise au salarié un mois au plus tard avant le terme du contrat.
Le salarié s'engage a suivre toutes les actions d'accompagnement, de formation, de tutorat et de validation des acquis prévues à la présente convention et concourant à son insertion professionnelle. Il s'engage a participer aux entretiens qui seront demandés par le réfèrent pendant l'exécution de son contrat de travail.
Il peut exercer le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi 78-17 du 6 janvier 1973 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de l'autorité signataire de la présente convention, de l'unité territoriale de la DIRECCTE ou de la délégation régionale de l'ASP.
Le prescripteur et le réfèrent chargé de l'accompagnement du salarié en CUI mobilisent tous les moyens nécessaires à l'insertion du salarié en contrat unique d'insertion dans l'emploi durable.
Ils assurent un suivi régulier du salarié pendant toute la durée de la convention, en lien avec le tuteur.
Nature du contrat de travail
Le contrat unique d'insertion est un contrat qui se décline sous la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, en application de l'article L.5134-20 du code du travail dans le secteur non marchand et sous la forme du contrat initiative emploi, en application de l'article L.5134-65 du code du travail dans le secteur marchand.
Il est conclu à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou a temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, pouvant être renouvelé dans la limite de 24 mois. Cette durée maximale peut être prolongée sous conditions et à titre exceptionnel.
La durée hebdomadaire peut être comprise entre 20 et 35 heures. Cependant la convention peut prévoir une durée moindre pour les salariés confrontés a des difficultés particulièrement importantes.
Aide financière attachée au contrat
L'aide de l'Etat est versée mensuellement par l'ASP. Le département ou tout autre organisme qu'il conventionne à cet effet verse mensuellement son aide, lorsque la convention individuelle de contrat unique d'insertion est conclue avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Le montant de l'aide, fixé annuellement par arrêté préfectoral, est exprimé en pourcentage du SMIC horaire brut. Le département peut décider de fixer un taux supérieur à celui retenu par l'autorité administrative. Le taux de prise en charge effectif est applicable pendant la période d'exécution de la convention.
L'employeur doit communiquer chaque trimestre à l'ASP les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié : bulletins de salaire et état de présence.
Exonérations de cotisations
Le contrat unique d'insertion dans sa déclinaison non marchande (CAE) donne lieu a exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite du SMIC), due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il donne également lieu a exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre de l'effort de construction.
Rupture, suspension et modifications du contrat unique d'Insertion et de la convention Individuelle : conséquences sur le versement des aides.
L'employeur doit envoyer la fiche de signalement jointe a la convention individuelle, dans un délai de 7 jours, a l'ASP et le cas échéant, a l'autre organisme chargé du versement de l'aide du département et a l'organisme prescripteur, pour les informer de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention et tout élément de nature a en justifier. Lorsque le contrat unique d'insertion est suspendu, sans maintien de la rémunération, l'aide afférente a cette période n'est pas versée.
Toute modification de la durée hebdomadaire du travail donne lieu a modification du contrat de travail du salarié et doit être signalée par courrier et sans délai a l'ASP et le cas échéant, a l'autre organisme chargé du versement de l'aide du département, et a l'organisme prescripteur.
L'employeur est informé qu'en cas de rupture du contrat de travail a son initiative avant la fin de la convention, ne correspondant pas aux cas mentionnés aux articles H. 5134-46 et R. 5134-47, R. 5134-69 et R.5134-70, celle-ci est résiliée de plein droit.
Il est alors tenu de reverser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide a l'embauche, ainsi que les cotisations sociales de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une exonération. Ces cotisations doivent être versées au plus tard a la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
Le reversement de ces sommes s'effectue également en cas de dénonciation de la convention par l'autorité administrative signataire de la convention pour non respect par l'employeur des dispositions conventionnelles.
Voles de recours en cas de litige concernant la présente convention
En cas de refus de conventionnement ou de litige concernant la présente convention, l'employeur ou la personne susceptible d'être embauchée dans le cadre du contrat unique d'insertion peut adresser dans un délai de deux mois l'un des recours suivants :
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
FINANCÉ PAR LE DÉPARTEMENT DE :
ANNEXE À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Article L. 5134-19-4 du code du travail
POUR L’ANNÉE
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
ANNEXE À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUE ENTRE L’ÉTAT ET LE CONSEIL GÉNÉRAL
Applicable du
au 31 décembre de la même année.
Si date d’échéance antérieure, la préciser :
Le signataire représentant l’organe exécutif du département s’engage par la présente convention à :
Fait le :______________________
Pour le Conseil Général
(Signature et cachet)
Fait le : ____________________
Pour l’Etat
(Signature et cachet)
Destinataires : Original blanc = ASP/ Rose = Préfet (unité territoriale de la DIRECCTE/ Bleu = Prescripteur/ Jaune = Conseil général / Vert = DGEFP
Transmis à l’ASP le :
NOTICE
La convention annuelle d’objectifs et de moyens dont le présent document constitue l’annexe détermine notamment les objectifs annuels d’entrées en contrats uniques d’insertion, dans le secteur marchand (CIE) et le secteur non marchand (CAE) conclus avec des bénéficiaires du RSA financé par le département.
Elle désigne, le cas échéant, les organismes ayant reçu délégation de compétence du Conseil général signataire.
La convention et son annexe sont signées et transmises à l’ASP par les unités territoriales des DIRECCTE, y compris lorsque le département prend à sa charge la totalité de l’aide versée aux employeurs.
Engagement financier des signataires
La convention et son annexe engagent la signature du représentant de l’État, en application des dispositions de l’article L.5134-19-4 du code du travail, dans la limite des objectifs quantitatifs globaux.
Le département s’engage à assurer le versement aux employeurs des aides qu’il finance en application des articles L.5134-30-2 (CAE) et L.5134-72-2 (CIE).
L’Etat s’engage à assurer le versement aux employeurs des aides qu’il finance.
L’ensemble des conventions individuelles de CUI du secteur non marchand (CAE) financés par le département dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens et de sa présente annexe, ouvrent droit au bénéfice des exonérations de charges sociales prévues à l’article L.5134-31 du code du travail.
La convention annuelle d’objectifs et de moyens et sa présente annexe peuvent être modifiées en cours d’année par avenants.
Règle d’attribution des numéros de conventions individuelles conclues dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens :
Dans le cadre où le Conseil général n’utilise pas l’extranet de prescription, le numéro de la convention individuelle doit être constitué de la façon suivante :
Informations sur ce texte
NOR : ECED0925556C
Nature : Circulaire
Date : 05/11/2009
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