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Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/1 93 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité social des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées

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Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère de l’économie et des finances

Ministère de l’intérieur

Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Bureau de la législation financière

Personne chargée du dossier : Mathilde Joret

tél. : 01 40 56 76 57

fax : 01 40 56 71 32

courriel :[email protected]

Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

Personne chargée du dossier : Patricia LARROUY

tél. : 01 40 07 24 27

courriel. : [email protected]

Le ministre de l’économie et des finances

La ministre des affaires sociales et de la santé

Le ministre de l’intérieur

La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région,

Mesdames et Messieurs les préfets de département,

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale,

Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés,

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés,

Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales,

Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/DGCL/2013/1 93 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées

Date d'application : immédiate

NOR : AFSS1312119C

Classement thématique : Sécurité sociale : organisation, financement

La présente circulaire est disponible sur les sites www.securite-sociale.fr et www.circulaires.gouv.fr.

Catégorie : Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière.

Résumé : L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 affilie l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de sécurité sociale et assujettit les indemnités de fonction qui leur sont versées.

La présente circulaire précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement de ces indemnités de fonctions.

Mots-clés : élus locaux- sécurité sociale

Textes de référence : articles L. 382-31 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; articles L. 2123-25 à L. 2123-30, L. 3123-20 à L. 3123-25, L. 4135-20 à L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales.

Circulaires abrogées : Circulaire ministérielle DSS/A1/92/57 du 17 juin 1992 relative à la situation des élus locaux rattachés au régime général de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse)

Circulaires modifiées : néant

Diffusion :collectivités territoriales.

Poursuivant un objectif d’équité et d’amélioration de la protection sociale des élus locaux, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution (communes, départements et régions) dans lesquelles s'applique le régime général de la sécurité sociale, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.

La LFSS a en outre assujetti aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales les indemnités de fonction perçues par ces élus.

Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) fixée par décret, ou que l’élu suspend ou cesse son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat.

Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale a fixé cette fraction du PASS à 50%, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d’indemnité de fonction supérieur à 1 543 € par mois ou 18 516 € par an. Ce même décret a précisé les dispositions applicables en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles en fixant le taux de la cotisation due au titre de ces risques au même niveau que celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

En contrepartie des cotisations sociales qu’acquittent certains élus, ils bénéficient de prestations en nature et en espèce, au titre des différents risques au financement desquels ils concourent.

Afin de garantir la lisibilité de la mesure et d’en assurer la bonne gestion par les organismes de sécurité sociale, la présente circulaire récapitule sous la forme de questions-réponses les modalités pratiques de recouvrement et d’ouverture des droits pour chacun de ces risques, ainsi que la nature et l’étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions sont ou non assujetties aux cotisations sociales.

En pratique, les interlocuteurs des collectivités territoriales et des élus couverts sont les organismes de rattachement suivants:

  • - Pour l’affiliation : CPAM
  • - Pour le recouvrement : URSSAF
  • - Pour les prestations :

Risque maladie : CPAM

Risque vieillesse : CARSAT

Risque AT : CARSAT

Risque famille : CAF

Il est rappelé que le dispositif ne modifie pas le régime fiscal de ces indemnités de fonction.

Les dispositions de la LFSS, du décret du 26 avril 2013 et de la présente circulaire s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu’aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Vous voudrez bien assurer une diffusion aussi large que possible de cette circulaire.

Le directeur de la sécurité sociale

Thomas FATOME

Le directeur général des collectivités locales

Serge MORVAN

Récapitulatif du régime social applicable aux élus locaux et délégués des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1312119C

Nature : Circulaire

Date : 14/05/2013

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