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Circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance

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Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Direction générale de la cohésion sociale

Sous-direction de l’enfance et de la famille

Bureau Familles et parentalité

David Blin, chef de bureau

tél. : 01 40 56 73 10

mél. : [email protected]

Maëlle Stéphant, chargée de mission

tél. : 01 40 56 43 69

mél. : [email protected]

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de département

Copie :

  • - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  • - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  • - Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre mer
  • - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations
  • - Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale

CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance

Date d'application : immédiate

NOR : AFSA1623586C

Classement thématique : Action sociale – Enfance et famille

Visée par le SG-MCAS le 19 août 2016

Publiée au BO : oui

Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui

Catégorie : Directives adressées aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : La circulaire rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou établissements relevant de la protection de l’enfance, quel que soit leur statut. Elle informe des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et demande d’assurer leur bonne prise en compte.

Mots-clés : modes d’accueil / petite enfance / protection de l’enfance / risque attentat / situations d’urgence particulière

Textes de référence :

Circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015 du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Circulaires abrogées : néant

Circulaires modifiées : néant

Annexes :

Annexe 1 : Modèle de consignes de prudence aux EAJE et établissements relevant de la protection de l’enfance face au risque d’attentat

Annexe 2 : Modèle de fiche réflexe « Risque attentat ou intrusion extérieure »

Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou relevant de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social, villages d’enfants, centres maternels) peuvent être confrontés à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes inconnues, attentats) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens. En conséquence, chacun doit s'y préparer, notamment dans le cas où le caractère soudain et/ou l’ampleur de ces situations retarderait l'intervention des services de secours et où l’EAJE ou établissement relevant de la protection de l’enfance se trouverait de facto momentanément isolé.

Par parallélisme avec la circulaire n° 2015-205 du 2 5 novembre 2015, émise par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, - qui impose à chaque établissement scolaire la production d’un Plan particulier de mise en sureté (PPMS) prévoyant la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale - , la présente circulaire :

  • - vous rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE ou établissements relevant de la protection de l’enfance, quel que soit leur statut ;
  • - vous informe des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et vous demande de vous assurer de leur bonne prise en compte.

1. Responsabilité de chaque acteur dans la préparation aux accidents majeurs ou situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE ou des établissements relevant de la protection de l’enfance

A. Rappel de l’organisation des responsabilités

L'État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics.

Au niveau départemental, le plan Orsec « détermine, compte tenu des risques existants dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre ». Placé sous la direction unique du préfet de département et mis en œuvre par l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs de réseaux et les associations de sécurité civile, il s'appuie sur une organisation commune pour faire face à tous types de situations d'urgence, prévisibles ou non.

Au niveau communal, quand il existe un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou un plan particulier d'intervention (PPI), le maire élabore un plan communal de sauvegarde (PCS) permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens, et de faciliter l'intervention des services de secours. L'élaboration d'un PCS est recommandée à l'ensemble des communes, même celles pour lesquelles tous les phénomènes potentiellement dangereux ne sont pas précisément inclus dans les PPRn ou PPI.

L'article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que chaque personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur1 ; en particulier, elles doivent :

  • - être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;
  • - préparer leur propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;
  • - désigner en leur sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;
  • - préciser les dispositions internes leur permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;
  • - préciser les moyens et les informations dont elles disposent pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci.

1 Sous-section 1, « Principes communs des plans Orsec ».

Ces dispositions sont tenues à jour et transmises au représentant de l'Etat.

Enfin, les personnels intervenant en EAJE ou établissements relevant de la protection de l’enfance sont, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, acteurs à part entière de la sécurité civile, puisque le code de la sécurité intérieure dispose en son article L. 721-1 que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » et que, « en fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires ».

B. Conséquences pour les gestionnaires d’établissements

Chaque EAJE ou établissement relevant de la protection de l’enfance est invité à prendre en compte les risques auxquels il est exposé et à déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cette démarche inclut :

  • - l'analyse des risques ;
  • - la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;
  • - l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site « gouvernement/fr-reagir-attaque-terroriste ».

Ce protocole doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif Orsec et avec le PCS pour les communes qui en disposent. Copie en est adressée au maire de la commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au président du conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles, - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance -, de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

2. Démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux et bonne prise en compte par les gestionnaires d’établissement de leurs responsabilités

A. Démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements

Dans le contexte du maintien de la menace terroriste au niveau maximal, et en complément des mesures déjà prises par le Gouvernement dans le cadre du plan Vigipirate comme de l’état d’urgence, le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes se rapproche :

  • - des réseaux de gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant : AMF, ADF, ACEPP, UNIOPSS, FNAPPE, FFEC, FEHAP ;
  • - des autorités compétentes en matière de contrôle et de tarification des établissements relevant de la protection de l’enfance : ADF, ainsi que des réseaux de gestionnaires de ces établissements (CNAPE, UNIOPSS) ;

en vue d’une part de relayer à l’ensemble des établissements concernés, quel que soit leur statut et dans les plus brefs délais, l’ensemble de ces précisions, et d’autre part de garantir la mise en oeuvre par chaque autorité, dans le périmètre de ses compétences, des actions propres à assurer la sécurité des enfants accueillis.

B. Bonne prise en compte de leurs responsabilités par les responsables des établissements concernés

Vous voudrez bien vous assurer de la transmission effective de ces éléments auprès :

  • - des maires et présidents de l’association départementale des maires ;
  • - des gestionnaires d’EAJE et d’établissements relevant de la protection de l’enfance en temps utile, à savoir avant la rentrée pour ceux de ces établissements ayant interrompu leur activité durant les congés d’été, et sans délai pour les autres.

Vous pourrez à cette fin vous appuyer sur les comités de pilotage des schémas régionaux d'organisation médico-sociale et des schémas départementaux des services aux familles, qui regroupent une large part des acteurs concernés.

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

Laurence ROSSIGNOL

Annexe 1

CONSIGNES DE VIGILANCE AUX ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE FACE AU RISQUE D’ATTENTAT

à l’intention des gestionnaires d’établissements

1- Etablir un protocole de mise en sûreté des enfants et des personnels

> Lors de l’identification d’un risque attentat, deux conduites sont possibles : l’évacuation et la mise à l’abri. Le personnel de l’établissement doit être préparé aux deux hypothèses.

> Le choix entre les deux hypothèses dépend :

  • o de l’appréciation de la situation par le responsable d’établissement ;
  • o lorsqu’elles sont accessibles, des consignes transmises par les autorités locales responsables : préfecture, mairie, services de secours et forces de l’ordre.

> Conformément aux préconisations de la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant affecter la sécurité des EAJE ou des établissements relevant de la protection de l’enfance, le responsable de l’établissement établit un protocole de mise en sûreté. Il peut à cette fin solliciter l’appui des autorités locales responsables de la sécurité (conseillers de défense et de sécurité de zone des DR(D)JSCS et/ou le référent Vigipirate correspondant du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères sociaux, les services compétents de préfecture, mairie, services de secours), notamment en vue de garantir la coordination avec l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs.

o Le protocole de mise en sûreté est un document écrit, connu des personnels de l’établissement et affiché dans la ou les salle(s) réservé(e)s au personnel. Il expose de manière précise et claire la conduite à tenir en cas de risque d’attentat dans une zone proche de l’établissement et / ou susceptible de l’atteindre.

o Les numéros d’urgence, notamment le 17 ou le 112, et les procédures d’appel d’urgence doivent être également disponibles à proximité du ou des téléphone(s) de l’établissement.

o L’annuaire de crise de l’établissement ainsi que les missions dévolues à chaque personnel permanent sont régulièrement actualisés.

o Les consignes générales liées au plan Vigipirate sont portées à la connaissance de l’ensemble des personnels permanents de l’établissement.

> Le protocole de mise en sûreté est composé de deux parties : la première expose la conduite à tenir lorsqu’est donnée une consigne d’évacuation (1) ; la seconde expose la conduite à tenir lorsqu’est donnée une consigne de mise à l’abri (2).

o 1. En cas d’évacuation : se conformer au plan où sont indiqués les parcours de l’issue de secours la plus proche au point de rassemblement choisi par le responsable de l’établissement en vue de :

  • - Mettre et maintenir les enfants et personnels aussi loin du danger présumé que possible ;
  • - préserver la possibilité d’une communication avec les autorités locales en charge de la sécurité.

NB : ce protocole peut être similaire à celui de l’évacuation en cas d’incendie, sauf si celui-ci conduit dans un lieu trop exposé.

o 2. En cas de mise à l’abri : un plan précise le parcours jusqu’au lieu de mise à l’abri choisi par le responsable de l’établissement en vue de :

  • - Mettre et maintenir les enfants et personnels aussi loin du danger présumé que possible ;
  • - préserver la possibilité d’une communication avec les autorités locales en charge de la sécurité.

> Le responsable de l’établissement adresse copie du protocole de mise en sûreté au maire de la commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et en informe les familles. Pour les établissements relevant de la protection de l’enfance, une copie est également adressée au président du conseil départemental.

> Chaque membre du personnel permanent est formé à la mise en œuvre du protocole de mise en sûreté : collectivement, lors de la mise en place du protocole et des exercices ; individuellement, lors de la prise de poste d’un nouvel arrivant.

> Une fois par an au moins, le protocole de mise en sûreté fait l'objet d'un exercice permettant de tester et de valider le dispositif.

2- Maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de l’établissement

> Hormis le cas des personnels permanents, l’accès habituel à l’établissement est autorisé aux seuls parents et accompagnateurs connus s’agissant des EAJE, et aux personnes bénéficiant d’un droit de visite autorisé par le juge ou par le service de l’Aide sociale à l’enfance pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

> Les personnels non permanents, ainsi que les personnes intervenant pour le compte de prestataires extérieurs (entreprises de nettoyage ou de livraison par exemple) amenées à pénétrer dans l’établissement font l’objet :

  • o pour les personnes amenées à pénétrer régulièrement dans l’établissement : d’une demande de communication de nom et photographie, qui seront conservés au sein de l’établissement pour permettre à la personne autorisant l’entrée de s’assurer de l’identité du visiteur régulier ;
  • o pour les personnes amenées à pénétrer de manière exceptionnelle dans l’établissement : d’un contrôle de l’identité, et un registre des entrées/sorties sera mis en place.
  • o lorsqu’ils existent, les codes d’accès sont changés à la suite de tout incident ou suspicion d’incident, et en tout état de cause au moins deux fois par an.

> Lors des réunions d’accueil, les parents sont informés des consignes de sécurité mises en oeuvre et sont notamment invités à refermer les portes de l’établissement derrière eux, à l’entrée comme à la sortie, à s’efforcer de ne pas être accompagnés d’un accompagnateur inconnu des personnels, et à respecter les horaires d’ouverture de l’établissement.

> Dès que leur âge le permet et dans les modalités que le directeur de l’établissement juge les plus adaptées, les enfants accueillis sont sensibilisés aux consignes de vigilance et participent aux formations et exercices liés au protocole de mise en sûreté.

> Les adultes circulant au sein de l’établissement, qu’ils soient personnels permanents, non permanents ou parents, peuvent porter un badge, de manière à être aisément identifiés.

3- Autres consignes de vigilance

> Les incidents, suspicions d’incidents et dysfonctionnements susceptibles de mettre en péril la sécurité des enfants et des personnels sont systématiquement signalés auprès des autorités compétentes, notamment dans le cadre des procédures prévues à l’article L331-8-1du Code de l'action sociale et des familles et à l’article 4 de la loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant.

> Le cas échéant, les aménagements et travaux de mise en conformité à toute réglementation existante concourant à la sécurisation de l’établissement sont réalisés. L’installation de visiophones dans les établissements qui n’en seraient pas pourvus est recommandée.

Annexe 2

ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT OU RELEVANT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Informations sur ce texte

Date : 1/ed/merc

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