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Lettre circulaire n° 2013-150

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Direction des politiques familiale et sociale

Lettre circulaire n° 2013-150

Paris, le 27 septembre 2013

Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents comptables des Caf, Certi, Cnedi

Objet : Accompagnement par la branche Famille de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs

Madame la Directrice,

Monsieur le Directeur,

Depuis plus de trente ans, la branche Famille soutient les temps libres et les loisirs des enfants dans l’objectif de :

  • 1. contribuer à leur épanouissement par le développement quantitatif et qualitatif de solutions d’accueil ;
  • 2. répondre aux besoins diversifiés des familles en permettant une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat pour la période 2013-2017, la branche Famille réaffirme sa volonté de continuer à structurer une offre d’accueil de qualité, accessible et adaptée aux besoins des familles et aux spécificités des territoires1.

La question des temps libres et de l’organisation des temps périscolaires et extrascolaires des enfants reste donc une priorité avec un budget annuel passant de 806 M€ en 2012 à 1 343 M€ en 2017.

Dans ce contexte, la branche Famille s’est engagée à accompagner la réforme des rythmes éducatifs : « En outre, parce qu’il s’agit de contribuer à la réussite de tous les enfants, la Cog prévoit les conditions d’un accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs en permettant le développement de nouveaux services d’accueil entre la fin des classes et le retour au domicile familial »2.

Cette réforme, portée par l’Etat, impacte directement le champ d’intervention des Caf, et plus particulièrement le secteur périscolaire.

1 Cog 2013-2017 : Fiche n° 2 : « Contribuer à la structuration d’une offre « enfance jeunesse » adaptée aux besoins des familles ».

2 Extrait de la Cog 2013-2017, p.2.

Dès lors, la présente lettre circulaire a pour objectif de préciser aux Caf :

  • - le cadre réglementaire de la réforme ;
  • - les modalités d’intervention de la branche Famille sur l’ensemble du secteur périscolaire ;
  • - les modalités de mise en œuvre par les Caf de ces nouvelles dispositions.

1. La réforme des rythmes éducatifs, engagée par l’Etat, modifie l’organisation des temps périscolaires et extrascolaires de l’enfant à partir de la rentrée 2013

La concertation pour la refondation de l’école lancée en juillet 2012 par le gouvernement avait pour objectif de «faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation sensible ; un lieu de socialisation où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République »3.

Cette concertation a abouti à la remise d’un rapport le 9 octobre 2012 où, entre autres, était préconisée l’évolution des rythmes éducatifs.

A la suite de ces analyses et des rapports démontrant l’inadaptation des rythmes éducatifs français actuels, le gouvernement a engagé une réforme des rythmes avec le décret du 24 janvier 2013. Il souhaite, comme le rappelle le rapport annexé à la loi n°2013- 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, que d’une part la réforme agisse « comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial », d’autre part permette de « mieux articuler le temps scolaire avec les temps périscolaires et extrascolaires et, par conséquent, à coordonner les actions de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes oeuvrant dans le champ éducatif ».4

La réussite des enfants à l’école dépend largement des conditions dans lesquelles se déroulent leurs apprentissages. C’est pourquoi la réforme a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre des temps de l’enfant en permettant une meilleure continuité entre temps scolaire et périscolaire et en favorisant la mise en place d’activités à caractère sportif, culturel, artistique, scientifique ou citoyen.

Plusieurs textes successifs précisent les contenus de la réforme.

3 Extrait de l’annexe de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

4 Extrait de l’annexe de loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

1.1 Les principes de la réforme sont définis par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Ce décret instaure une semaine scolaire comportant, désormais, pour tous les élèves, 24h d’enseignement réparties sur 9 demi-journées.

Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée. La pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1h30.

Certaines de ces modalités peuvent faire l’objet de dérogations sous réserve de la présentation d’un projet éducatif territorial (Pedt), dont les particularités justifient des aménagements dérogatoires et l’existence de garanties pédagogiques suffisantes. Ces dérogations peuvent porter sur le choix du samedi matin au lieu du mercredi matin, ou sur l’allongement de la journée ou de la demi-journée au-delà des maxima prévus. En revanche, il est impossible de déroger au principe des 9 demi-journées d’enseignement, ni à celui des 24h d’enseignement hebdomadaires.

La nouvelle organisation du rythme scolaire de l’enfant libère ainsi 3h par semaine, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, créant ces jours là de nouvelles plages horaires dévolues aux activités périscolaires.

L’État souhaite que sur ces temps libérés, les communes enrichissent et diversifient les activités proposées aux élèves afin de « favoriser l’épanouissement des enfants, développer la curiosité intellectuelle et renforcer leur plaisir d’apprendre et d’être à l’école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l’environnement et le développement durable), etc. »5.

Pour animer ces temps périscolaires, la commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale (Epci), peut faire appel, en complément de ses ressources propres, à des associations partenaires de l’école, à des mouvements d’éducation populaire et à des associations sportives ou culturelles. Potentiellement, ces structures peuvent se déclarer dans le cadre de la réglementation relative à l'accueil collectif de mineurs.

La réforme s’applique dès la rentrée scolaire 2013. Toutefois, le maire ou le président de l’Epci a pu demander, avant le 31 mars 2013, le report de l’application de la réforme à la rentrée scolaire 2014.

Ainsi, à compter de septembre 2013, près de 4 000 communes appliqueront la semaine de 9 demi-journées au bénéfice de près de 1 300 000 enfants.6

1.2 La circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial (Pedt) précise leur objectif

A l’initiative de la collectivité territoriale, le Pedt regroupe l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : le ministère de l’Education nationale, le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et les autres administrations de l’Etat concernées (ville, culture, famille, etc.), les caisses d’Allocations familiales, des associations, des institutions culturelles et sportives, les représentants des parents d’élèves, etc.

5 Extrait du guide pratique de la réforme des rythmes éducatifs à l’école primaire, p.30-31.

6 Extrait du guide pratique pour des activités périscolaires de qualité, p.13.

Le Pedt est un outil de collaboration locale dont l’objectif consiste à mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et, le cas échéant des établissements, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit permettre d’organiser des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, en complémentarité avec lui.

Comme l’indique la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013, « les activités proposées dans le cadre du projet éducatif territorial ont vocation à s'adresser à tous les enfants. Elles doivent favoriser le développement personnel de l'enfant, de sa sensibilité et de ses aptitudes intellectuelles et physiques, son épanouissement et son implication dans la vie en collectivité. Elles ne doivent pas se limiter à des activités dites d'éveil, mais prendre en compte l'enfant dans toutes ses dimensions et dans son environnement. Elles doivent rechercher la cohérence et la complémentarité entre elles et avec le projet d'école ».

Tous les enfants doivent pouvoir participer aux activités proposées dans le cadre du Pedt même si elles n’ont pas de caractère obligatoire. Les parents doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour décider ou non d’inscrire leurs enfants aux activités périscolaires proposées.

Le Pedt prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. Ce projet peut s’élargir aux activités extrascolaires afin d’assurer une complémentarité des activités éducatives tout au long de l’année.

Le Pedt peut s’appuyer sur les projets éducatifs locaux (Pel) et les contrats éducatifs locaux (Cel) ou s’adosser à d’autres formes de contractualisation, tel que les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas).

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ne rend pas obligatoire le Pedt pour organiser des activités périscolaires.

En complément des Pedt, et afin d’accompagner les communes qui le souhaitent dans leur élaboration, un groupe d’appui départemental (Gad) est mis en place par le ministère de l’Education nationale et les services déconcentrés du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative7, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, des caisses d’Allocations familiales, des caisses de la Mutualité sociale agricole et du conseil général.

Le Gad vise à accompagner les collectivités qui le souhaitent dans l’élaboration du Pedt : diagnostic local, recherche de cohérence des dispositifs existants, dynamique partenariale, mobilisation des aides, évaluation du projet.

L’appui proposé par le Gad peut se poursuivre pendant toute la phase d’élaboration et jusqu’à la signature de l’engagement contractuel.

7 Les directions départementales de la cohésion sociale / et de la protection des populations (DDCS/PP)

1.3 Le décret 8 n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au Pedt et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires apporte des précisions complémentaires

L’article 1.I du décret précise que le Pedt prend la forme d’une convention conclue entre le maire ou le président de l’Epci, le préfet, le directeur d’académie et les autres partenaires qui coordonnent leurs interventions pour organiser les activités périscolaires. Préalablement à la signature du Pedt, les services de l’Etat s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité.

Ils s’assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d’école et les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation.

L’article 2.I du décret prévoit qu’à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les taux d’encadrement des activités périscolaires organisés dans le cadre d’un Pedt peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l’article R.227-16 du code de l’action sociale et des familles.

La norme actuelle prévoit que pour l’encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, l’effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d’animation est fixé à :

  • - un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;
  • - un animateur pour quatorze mineurs âgés de plus de six ans.

A titre expérimental, le décret prévoit que les taux d’encadrement ne peuvent être inférieurs à :

  • - un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ;
  • - un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.

Le décret prévoit également que les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement sont comprises dans l’effectif des animateurs pendant le temps où elles y participent de manière effective.

Par ailleurs, par dérogation au 1° du II de l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est fixée à une heure.

Le décret indique que l’expérimentation peut être interrompue à tout moment par les services de l’Etat si les exigences mentionnées dans le cadre du décret ne sont pas respectées.

Enfin, il prévoit qu’au cours de la troisième année de l’expérimentation, chaque projet éducatif territorial fasse l’objet d’une évaluation. Ces évaluations sont centralisées par les préfets et recteurs d’académie qui en élaborent une synthèse à l’attention des ministres chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse. Au vu de ces rapports le gouvernement décidera soit de mettre fin à l’expérimentation soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental.

8 Ce décret a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission d’action sociale de la Cnaf lors de sa séance du 18 juillet 2013.

1.4 Deux guides ont été élaborés pour accompagner la réforme

- le guide pratique de la réforme des rythmes à l’école primaire, édité en février 2013 par le ministère de l’Education nationale et dont la version actualisée sera diffusée et mise en ligne au début du mois d’octobre 2013. Ce guide apporte des éléments d’information sur les fondements de la réforme, les principes de sa mise en oeuvre, l’organisation des temps scolaires et périscolaires sur les territoires et des éléments sur le contenu des activités périscolaires et les Pedt.

  • - le guide pratique pour des activités périscolaires de qualité9 mis en ligne le 5 septembre 2013, s’adresse aux élus, aux associations et aux professionnels chargés de la coordination et de la mise en œuvre d’actions se déroulant sur les temps périscolaires. Il apporte des réponses techniques et juridiques aux questions soulevées par la mise en place de cette réforme. Élaboré conjointement par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et la Caisse nationale des Allocations familiales, en lien avec le ministère délégué chargé de la famille et avec l’appui du ministère de l’Éducation nationale, ce guide pratique propose une présentation des principaux éléments constitutifs de la réforme, des repères juridiques, des focus sur des thématiques et une série de questions/réponses sur des interrogations récurrentes.

2. Dès la rentrée scolaire 2013, la branche Famille accompagne les gestionnaires d’accueils de loisirs périscolaires10 dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs

Dans le cadre de la Cog 2013-2017, la branche Famille réaffirme sa volonté d’accompagner les familles dans la conciliation de leur vie familiale et professionnelle en contribuant au développement quantitatif et qualitatif de solutions adaptées à leurs besoins, dans un objectif d’épanouissement de l’enfant.

Afin de développer ces orientations, la branche Famille s’est engagée à contribuer à la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs. A cet effet, elle :

  • - participe financièrement au fonds d’amorçage piloté par l’Etat doté de 62 millions € au titre de 2014 ;
  • - crée une aide spécifique pour les trois nouvelles heures de temps d’activités périscolaires dégagées par la réforme en mobilisant une enveloppe supplémentaire de plus de 850 millions € entre 2013 et 2017.

La branche Famille poursuit également son soutien aux accueils de loisirs déclarés aux Ddcs/pp, au moyen de la prestation de service aux accueils de loisirs, de jeunes, de scoutisme, sans hébergement (Ps « Alsh ») et du contrat « enfance et jeunesse » (Cej), en reprécisant son périmètre d’intervention et ses possibilités financières.

2.1 La gestion du fonds d’amorçage piloté par l’Etat est confiée à l’Agence de services et de paiement

Le décret n°2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République précise les modalités d’attribution des aides du « fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes éducatifs dans le premier degré ».

9 Ce guide est annexé à cette circulaire (annexe 1) et téléchargeable sur le site www.jeunes.gouv.fr

10 Un tableau détaillé du traitement par les Caf du secteur périscolaire est annexé à la présente circulaire (annexe 2).

Ces aides, en faveur des communes, ou Epci, sont destinées à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur 9 demi journées par semaine.

L’arrêté du 2 août 2013 fixe les taux des aides du fonds d’amorçage. Le taux du montant forfaitaire est fixé à 50 € par enfant et le taux de la majoration forfaitaire est fixé à 40 € par enfant pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 € par enfant pour l’année scolaire 2014-2015.

La gestion du fonds d’amorçage est confiée à l’Agence de services et de paiement. Les modalités de gestion sont fixées par une convention signée entre le ministre de l’Education nationale et l’Agence de services et de paiement.

La Cnaf participe au financement du fonds mais les Caf ne sont pas engagées dans sa gestion.

2.2 La branche Famille crée une aide spécifique afin d’accompagner la mise en œuvre d’activités périscolaires de qualité sur les trois heures nouvelles dégagées par la réforme des rythmes éducatifs

Sont éligibles à l’aide spécifique les accueils de loisirs déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse. Ces accueils doivent satisfaire aux obligations règlementaires définies dans le code de l’action sociale et des familles notamment concernant :

  • - les qualifications relatives aux encadrants ;
  • - la formalisation et la mise en oeuvre d’un projet pédagogique ;
  • - la création d’une offre d’activités diversifiées et organisées.

Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs, les conditions de mise en œuvre des activités périscolaires sont différentes selon les territoires, en raison des ressources disponibles (animateurs, transports, locaux, etc.) et des choix réglementaires (accueil collectif de mineur déclaré ou pas, expérimental en Pedt ou pas, etc.).

Dès lors, les conditions d’éligibilité à cette aide sont différentes de celles exigées pour la Ps Alsh.

L’aide spécifique peut être versée à des accueils de loisirs déclarés :

  • 1. sans participation financière des familles (uniquement sur les trois heures nouvelles) ;
  • 2. assouplissant les taux d’encadrement tel que fixés dans le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au Pedt et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.

L’aide se calcule de la façon suivante :

0,50€* x nombre d’heures réalisées par enfant

(dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines/an)

* montant horaire 2013, réévaluable chaque année

Son versement est subordonné à la condition que les heures d'accueil portent effectivement sur du temps libéré par la réforme des rythmes éducatifs dans la limite, par enfant, de 3h par semaine et pour 36 semaines par an.

Tous les enfants présents sont éligibles à l’aide spécifique, quel que soit leur régime de sécurité sociale (général, agricole, etc.).

Ne sont pas concernés par l’aide spécifique :

- les temps de surveillance (dits de garderie) ;

- les activités pédagogiques complémentaires (Apc)11. Ces activités relèvent de la responsabilité de l’Education nationale.

Les nouvelles heures bénéficiant de cette aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service « Alsh », ni éligibles au Cej.

2.3 La branche Famille continue de soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires déclarés, par la prestation de service « Alsh » versée aux gestionnaires d’accueils de loisirs, de jeunes ou de scoutisme sans hébergement

Le financement au titre de la Ps Alsh s’adosse à la réglementation des accueils collectifs de mineurs telle que définie aux articles R.227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, définissant notamment les normes d’encadrement et de qualification de ces accueils.

Ce choix répond à la volonté de mobiliser les financements des Caf en direction d’accueils de mineurs au fonctionnement encadré et sécurisé. Il garantit la mise en œuvre d’un projet éducatif et de moyens adaptés à son organisation.

La branche Famille a toujours eu la volonté de contribuer au développement quantitatif de solutions, aux besoins diversifiés des familles mais aussi à leur développement qualitatif. Pour cela, quelle que soit la prestation versée, elle s’attache à la qualification des personnels contribuant à la mise en œuvre des projets qu’elle finance et aux conditions de réalisation de ces projets.

Ainsi, en ce qui concerne les accueils organisés pendant le temps péri et extrascolaire, la Cnaf précisait dès 198612 que l’une des principales lignes directrices de l’action des Caisses en soutenant les Alsh était de répondre réellement à un besoin d’accueil et de loisirs : « Les Caisses s’intéresseront essentiellement au développement d’équipements et services proposant un accueil de qualité, un personnel formé et motivé, des activités de loisirs, et favorisant le développement de l’enfant, accompagnant son évolution vers une autonomie et une responsabilité croissante ».

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs, les conditions d’attribution de la Ps Alsh sont inchangées.

11 Ces activités remplacent l’aide personnalisée et viennent s’ajouter aux 24h d’enseignement par semaine organisées par les enseignants. Elles ont pour objectif d’apporter une aide aux élèves en difficulté dans leur apprentissage et d’accompagner les élèves dans leur travail personnel.

12 Circulaire n°37-86 du 21 juillet 1986 relative à l’accueil et aux loisirs des enfants et à l’action sociale et familiale des Caf.

Pour l’ensemble des Alsh périscolaires et extrascolaires, la Ps Alsh continue de s’adosser aux principes existants et définis dans la lettre circulaire Cnaf n°2008-196 diffusée le 10 décembre 2008.

De ce fait, pour être éligibles, ils doivent remplir les exigences fixées par la réglementation relative à la protection des mineurs applicable depuis le 1er septembre 2006 ainsi que les critères cumulatifs complémentaires définis dans ladite lettre circulaire.

Pour rappel, ces critères sont les suivants :

  • - une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
  • - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
  • - une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
  • - la production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents ;
  • - la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.

Dans tous les cas, certaines actions continuent de ne pouvoir être financées :

  • - les accueils organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
  • - les accueils ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
  • - les accueils dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
  • - les accueils destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.) ;
  • - les garderies périscolaires.

Dès lors, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme, les structures existantes bénéficiant déjà de la Pso Alsh verront leur financement au titre de la Pso maintenu si elles maintiennent leurs engagements existants.

En ce qui concerne les structures qui opteront pour un assouplissement des conditions règlementaires, dans le cadre de la validation d’une expérimentation en Pedt, la Pso peut-être versée pour les heures dites « anciennes »13 dès lors qu’elles s’engagent à maintenir les exigences fixées par la réglementation, hors expérimentation, pour l’ensemble de cette activité ainsi que l’ensemble des critères de la Lc n°2008-196. Les heures dites « nouvelles »14 peuvent être financées par l’aide spécifique.

Les structures qui opteront pour un assouplissement des conditions règlementaires sur l’ensemble de leur offre (heures anciennes et heures nouvelles), à titre expérimental dans le cadre des Pedt ne répondant plus aux exigences fixées par la Cnaf depuis 2008 ne pourront pas bénéficier de la Pso Alsh. En revanche, elles pourront solliciter le bénéfice de l’aide spécifique pour les trois heures nouvelles.

13 Les heures dites « anciennes » sont les heures relevant de l’emploi du temps scolaire avant réforme.

2.4 Si les Caf poursuivent leur engagement auprès des collectivités territoriales dans le cadre du Cej, le volet « jeunesse » fait l’objet d’ajustements temporaires

Le Cej s’adresse spécifiquement aux collectivités territoriales qui développent une offre jeunesse, sur l’ensemble des temps libres de l’enfant, en direction des familles dans le cadre des orientations définies par la Cnaf. Il prend notamment en compte les accueils bénéficiant de la Ps Alsh et vise à accompagner les territoires retenus comme prioritaires par la Caf, dans le cadre d’enveloppes financières limitatives.

Le Cej vise à soutenir le développement d’une offre de loisirs (périscolaire et extrascolaire) de qualité par les collectivités territoriales auxquelles il est versé.

ATTENTION

Les Caf ne peuvent pas prendre d’engagement au titre de l’activité périscolaire dans le cadre du « flux » du volet jeunesse du Cej pour 2013 et 2014.

En effet, comme prévu à l’annexe 1 de la Cog, les « nouveaux flux » Cej à signer sont « gelés » exclusivement sur la partie de l’activité périscolaire, pour les années 2013 et 2014, afin de s’assurer que le financement de la Pso et de l’aide spécifique ne se traduit pas par un dépassement du fonds national d’action sociale (Fnas).

Les Cej déjà signés seront maintenus selon le schéma détaillé ci-dessous :

  • - pour les structures existantes déjà financées, le Cej se poursuit dans les conditions habituelles dès lors que la qualité de l’offre est maintenue ainsi que le financement au titre de la Pso Alsh ;
  • - pour les structures qui optent pour un assouplissement des conditions règlementaires sur l’ensemble de leur offre (heures anciennes et heures nouvelles) à titre expérimental dans le cadre des Pedt, la Pso Alsh n’étant pas maintenue, par voie de conséquence le droit au Cej ne peut pas l’être non plus.

> A compter de 2013, les accueils périscolaires non déclarés ne sont plus éligibles au Cej

En 2006, lors du passage des contrats temps libres aux Cej, la branche Famille a autorisé le financement dans le cadre du Cej d’accueils périscolaires (non déclarés) afin d’accompagner l'évolution de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs.

Cette mesure permettait également de maintenir un niveau d'offre sur les territoires, notamment ruraux, tout en accompagnant l'amélioration de la qualité de ces accueils vers une offre répondant aux exigences du Code de l’action sociale et des familles (articles R227-1 à R227.30).

La mise en place d'une nouvelle offre d'accueil dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs conduit la branche Famille à recentrer ses financements sur les accueils développant un projet éducatif et respectant les exigences fixées par la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs.

C'est pourquoi il convient de ne plus inscrire de nouveaux accueils périscolaires non déclarés aux services départementaux de la jeunesse (garderies périscolaires) dans un Cej ou à un avenant signé à compter de 2013.

S'agissant des garderies d'ores et déjà inscrites dans un Cej ou un avenant à un Cej signé avant le 31 décembre 2012, deux cas de figure doivent être distingués :

  • - la garderie maintient son offre d'accueil tel qu'auparavant : elle conserve le bénéfice de la Psej jusqu'à l'échéance du Cej en cours et lors de son renouvellement ;
  • - la garderie fait évoluer son offre d'accueil en accueil de loisirs déclaré R.227 : elle conserve le bénéfice de la Psej jusqu'à l'échéance du contrat en cours et lors de son renouvellement, elle ouvre également droit à la Pso. Afin de prendre en compte l'effort consenti par le partenaire, le montant de la Pso ne sera pas pris en compte dans le calcul de la Psej au titre des recettes déductibles.

Au-delà de sa participation financière, la branche Famille s’inscrit comme un partenaire structurant dans la mise en œuvre d’accueils de loisirs de qualité. A ce titre, elle continue à accompagner les collectivités territoriales qui le souhaitent dans la conception et l’organisation de leurs activités périscolaires, notamment au moyen des Pedt.

2.5 Il est recommandé que les Caf soient signataires des Pedt

Le Pedt a vocation à regrouper l’ensemble des acteurs d’un territoire concourant à l’organisation des temps scolaires et périscolaires dans un comité de pilotage. En tant qu’acteurs incontournables dans l’organisation des temps libres de l’enfant et des familles, les Caf sont pleinement légitimes à être cosignataires. Même si la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 et le décret n°2013-707 du 2 août 2013 précités ne prévoient pas obligatoirement leur participation et leur signature, il est recommandé que les Caf soient signataires des Pedt.

Toutefois, au vu du nombre potentiel de Pedt, leur participation pourra être appréciée localement selon les moyens humains disponibles.

Les Caf peuvent s’associer également au Gad, pour les mêmes motifs et avec la même prise en compte de la charge. La présence à ce groupe d’appui peut, dans certains cas, permettre de mieux appréhender les logiques des partenaires et faire valoir la position de la Caf.

> Le Pedt prévoit l’articulation avec les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas)

Le soutien des Caf aux Clas, dans le cadre de la Cog 2013-2017, est maintenu et s’inscrit dans la politique de soutien à la parentalité de la branche Famille.

La circulaire interministérielle du 8 juin 2010 relative à la mise en œuvre du Clas précise que les « actions d’accompagnement à la scolarité se déroulent hors du temps d’enseignement et sont distinctes de celles que l’éducation nationale met en œuvre pour les élèves ».

La branche Famille finance ce dispositif au titre de l’appui à la parentalité. C’est aussi dans ce cadre, et comme préconisé par la Cour des Comptes en 2009, que la branche Famille s’est attachée avec ses partenaires, à la structuration de cette politique dans le cadre des travaux du comité national de soutien à la parentalité.

A cet effet, la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination départementale des dispositifs de soutien à la parentalité (Clas, Reaap, médiation familiale, etc.) demande leur rapprochement à l’échelon de chaque département ainsi que celui des acteurs en vue de faciliter l’organisation de partenariats efficaces, d’accompagner les porteurs de projets et de favoriser le travail avec les parents.

Dans le cadre de la Cog, les Caf s’attachent à veiller à l’articulation et la cohérence des différents dispositifs et peuvent accompagner le développement d’actions dans le respect des enveloppes financières dédiées.

3. Les modalités de mise en oeuvre de l’accompagnement de la réforme des rythmes éducatifs obligent à reconfigurer les modalités de gestion et de financement du secteur périscolaire

La mesure des impacts de cette réforme et de ses conséquences financières est complexe car nombre d’inconnus subsistent, notamment sur les comportements à venir, tant des communes que des parents.

A ce jour, toutes les communes n’ont pas communiqué sur la manière dont elles réorganiseront les heures nouvelles, sur leur participation aux Pedt, leur volonté de recourir à des accueils qualifiés en Alsh, leur souhait de recourir aux assouplissements de la réglementation rendus possibles par l’expérimentation, etc.

En outre, les taux de recours aux nouvelles formules périscolaires seront variables selon les disponibilités des familles et la volonté des parents dont les comportements peuvent se modifier dans ce nouveau contexte (reprise d’activité des parents le mercredi ou au contraire temps nouveau dégagé, comportements différents selon l’âge de l’enfant, etc.).

Une forte augmentation des dépenses périscolaires est prévisible ainsi qu’une réorganisation des dépenses extrascolaires (vacances). De ce fait, les montants prévus au Fnas doivent être suivis avec la plus grande attention de façon à ne pas dépasser l’enveloppe limitative.

De surcroît, afin de vérifier les conditions de pérennisation de leur engagement auprès des collectivités territoriales dans le cadre d’une enveloppe financière limitative, les Caf ne pourront pas s’engager dans de nouvelles actions périscolaires au titre des Cej pour les années 2013 et 2014, temps de la montée en charge de la réforme.

Dans le cas où les Caf seraient contraintes de limiter leur engagement, des critères de sélectivité pourront êtres mis en place afin de répondre aux projets considérés comme prioritaires sur les territoires.

Conformément à l’annexe budgétaire de la Cog (point 4 de l’annexe1), en cas de non vérification des hypothèses entraînant des dépenses supérieures au budget, il est convenu que des ajustements soient opérés, soit sur le montant du budget, soit sur le montant horaire, soit sur le nombre d’heures éligibles au financement des Caf.

3.1 Dans un premier temps, l’enveloppe limitative est répartie en s’appuyant sur un recensement des besoins des communes et des gestionnaires sur tout le territoire national

Les enveloppes initiales sont calculées sur la base des besoins remontés par les Caf dans le tableau mensuel stratégique (Tms).

L’ensemble des financements relevant de l’activité du secteur périscolaire est désormais isolé dans une enveloppe limitative. C’est pourquoi, à la fin du mois de juillet 2013, la Cnaf a proposé à chaque Caf une clé de répartition pour identifier la part du secteur périscolaire dans les Cej. Cette clé permet de ventiler les comptes des Cej 2013 entre ce qui relève de l’activité périscolaire et ce qui n’en relève pas.

A compter du 10 septembre 2013, les Caf indiquent mensuellement, dans le Tms, leur besoin en :

  • - Pso (nombre d’heures et montants sur le secteur périscolaire) ;
  • - aide spécifique (nombre d’heures et montant sur les trois nouvelles heures) ;
  • - Cej « stock » (montant sur le secteur périscolaire) ;
  • - Cej « flux » signé avant 2013 (montant d’actes sur le secteur périscolaire) ;

Les Caf recevront début novembre, après analyse du Tms remonté pour le 10 octobre 2013, leur enveloppe limitative pour la période 2013-2017. Cette enveloppe comprendra les montants de Pso périscolaire, Cej périscolaire et aide spécifique périscolaire.

La Cnaf notifiera également début novembre les crédits pour les flux Cej extrascolaire. Rappelons que la Pso extrascolaire, quant à elle, n’est pas soumise à enveloppe limitative.

Les versions Sias et Magic permettant d’ordonnancer et de payer l’aide spécifique seront en production dès novembre 2013. Un acompte sur l’aide spécifique pourra être versé pour la période d’activité de septembre à décembre 2013. Le taux d’acompte préconisé est de 90% au maximum.

La version 13.20 de Sias prévoit le calcul de l’aide spécifique via le module Spc, afin de mettre à disposition des Caf un outil d’ordonnancement dans les plus brefs délais. Les régularisations sur la période de septembre à décembre 2013 seront liquidées via Sias Spc en 2014.

Dès la première version de Sias en 2014, l’aide spécifique sera calculée dans le module Ps. Ceci permettra de disposer dans le module Ps de l’intégralité des aides versées aux équipements (Pso Alsh mais aussi aide spécifique).

Vous trouverez en annexe 3 les comptes et spécificités prévus pour la Pso, l’aide spécifique et les Cej ainsi que les modalités de suivi et d’enregistrement comptable et budgétaire.

3.2 La Ps Alsh et le volet jeunesse du Cej distinguent les accueils péri et extra scolaires afin de mieux accompagner les spécificités de chaque secteur

La Pso Alsh vise les accueils de loisirs sans hébergement déclarés. Elle finance les accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires, de scoutisme et les accueils jeunes.

Ces différents types d’accueil sont globalement assujettis aux mêmes règles de gestion et de financement au titre de la Pso Alsh alors qu’ils n’offrent pas le même service aux familles.

C’est pourquoi les taux d’encadrement sont différents selon l’âge et le type d’accueil. Les taux d’encadrement requis en Alsh périscolaire (un animateur pour dix enfants âgés de moins de six ans/un animateur pour quatorze enfants de plus de six ans) sont moins contraignants que ceux requis en Alsh extrascolaire (un animateur pour huit enfants de moins de six ans/un animateur pour dix enfants de plus de six ans).

Les besoins de l’enfant et le projet à mettre en œuvre ne sont pas identiques sur des temps d’accueil courts encadrant l’école (matin, midi et soir pour le périscolaire) et des temps plus longs (demi-journée, journée et séjour accessoire pour les Alsh extrascolaires).

Dès lors, les accueils de loisirs périscolaires, les accueils de loisirs extrascolaires et les accueils jeunes présentent des caractéristiques divergentes. Cela se traduit d’ailleurs dans leur prix de revient, celui du secteur périscolaire étant inférieur à l’extrascolaire.

La Cnaf doit désormais pouvoir piloter plus finement les financements en direction de chaque secteur, voire faire évoluer les modalités de financement de manière distincte. Elle doit également pouvoir suivre statistiquement la montée en charge de la réforme.

Dans cette perspective, au vu de l’enjeu financier et de pilotage mais également pour simplifier à termes la gestion de l’enveloppe limitative périscolaire, un paiement et un suivi distinct des deux champs est indispensable. La Cnaf distingue le secteur périscolaire et le secteur extrascolaire et par voie de conséquence, fera évoluer le système d’information, outil essentiel de suivi et paiement.

Cette évolution du système d’information permettra un meilleur pilotage du secteur mais aussi une meilleure intégration dans le futur système d’information (Oméga).

> A partir de janvier 2014, de nouveaux « types accueil » seront créés dans Sias Afc afin d’assurer un suivi précis des activités périscolaires, extrascolaire et des accueils de jeunes

Deux nouveaux « types accueil » seront créés pour notamment identifier les nouvelles heures d’accueil liées à la réforme des rythmes éducatifs.

Il sera également demandé aux gestionnaires et aux Caf d’indiquer la répartition des actes périscolaires entre le matin, midi et soir. En prévision de cette évolution, vous trouverez en annexe 4 une trame de recueil des données pour les données prévisionnelles 2014 des Alsh.

Le système d’information permettra aussi rapidement de distinguer dans les dossiers Cej, les actions relevant du secteur périscolaire de celles relevant du secteur extrascolaire.

Dès le printemps 2014, Siej accompagnera ces évolutions pour que les remontées des gestionnaires se fasse de manière dématérialisée.

> Une mesure de simplification est mise en place afin de réduire la charge de travail des Caf et de leurs partenaires

Désormais, il ne sera plus nécessaire pour le paiement de la Ps Alsh de transmettre le budget prévisionnel N pour les Alsh ayant plus de deux années d’existence. Celui-ci sera alimenté par le compte de résultat N-2 (en début d’année N) puis le compte de résultat N-1 dès qu’il sera disponible (dans le courant de l’année N).

Pour les nouveaux Alsh, il demeure nécessaire de fournir le budget prévisionnel, pour les deux premières années d’activité.

Dans tous les cas, le recueil des actes prévisionnels reste obligatoire.

> De nouvelles conventions-type seront diffusées aux Caf le 3 octobre 2013 pour dissocier leur intervention sur les trois champs

  • - le secteur extrascolaire ;
  • - le secteur périscolaire ;
  • - l’aide spécifique.

Tous les nouveaux engagements utiliseront de nouvelles conventions. Concernant les engagements en cours, les nouvelles conventions seront utilisées au moment du renouvellement du contrat.

3.3 Les impacts de la réforme sur le secteur extrascolaire et tout particulièrement sur la journée du mercredi

La réforme des rythmes à l’école primaire modifie les temps scolaires et donc périscolaires et impacte également les temps extrascolaires dont la répartition est modifiée.

Comme indiqué dans le guide pratique pour des activités périscolaires de qualité (p.14-15), le temps périscolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé sur place, dans les locaux scolaires ou à proximité de l’école, aux enfants scolarisés. Contigu au temps scolaire, il peut se situer :

  • - le matin juste avant la classe ;
  • - sur le temps méridien (entre la fin de la classe du matin et le retour en classe l’après-midi) ;
  • - le soir juste après la classe.

Le temps extrascolaire comprend :

  • - les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
  • - les dimanches et jours fériés ;
  • - les mercredis ou samedis sans école ;
  • - les mercredis après-midi ou les samedis après-midi, lorsqu’il y a école le matin ;
  • - les temps d’activités proposés en soirée après le retour des enfants à leur domicile.

Dès lors, les accueils extrascolaires organisés le mercredi débuteront désormais après la classe.

Il n’y aura donc plus de financement le matin au titre de la Pso Alsh extrascolaire. Tenant compte des éléments de complexité induits par la réforme, et en raison des efforts de développement réalisés par ces communes dans le cadre des contrats déjà signés, les financements au titre du Cej pour le mercredi matin sont maintenus jusqu’à échéance des contrats, au titre de la réorganisation de l’offre aux familles.

La Pso Alsh demeurant inchangée, les heures des enfants seront comptabilisées dès lors qu’ils sont pris en charge par l’accueil au titre du projet éducatif.

Le temps de repas peut donc être pris en compte comme il l’était jusque là dès lors que l’enfant est inscrit et fréquente l’accueil organisé l’après-midi. Toutefois, la Ps Alsh ne prend pas en compte les enfants qui prendraient leur repas sous la responsabilité de l’Alsh et quitteraient ensuite le lieu d’accueil.

3.4 La mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs fait l’objet d’un suivi particulier et d’un accompagnement rapproché du réseau

La mise en oeuvre de la réforme s’exerçant dans un contexte fortement contraint financièrement et avec des effets potentiellement restructurant pour le champ périscolaire, il est nécessaire de mettre en place un suivi renforcé.

Ce suivi a pour objectif de permettre à la branche Famille de :

  • - rendre des comptes sur les montants alloués au Fnas et sur leur utilisation ;
  • - rendre visible la participation des Caf à la mise en place de la réforme sur les territoires.

Parallèlement au Tms, la création d’une base Lotus mise en ligne le 05 septembre 2013 apportera à la Cnaf un état des lieux du secteur périscolaire sur le territoire national et des nouvelles organisations envisagées par les communes.

Afin de vous permettre d’apporter aux collectivités territoriales les informations relatives à l’engagement de la Cnaf et des Caf dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs, des documents de communication vous seront transmis le 3 octobre 2013.

Un guide méthodologique sera diffusé rapidement afin de répondre aux principales questions techniques auxquelles les Caf sont confrontées.

Des rencontres régulières avec le réseau sont programmées pendant la Cog pour accompagner la mise en œuvre de la réforme. Une journée nationale sera également organisée en 2014.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Directeur de la Cnaf,

Daniel Lenoir

Liste des annexes

Annexe 1 Le guide pratique pour des activités périscolaires de qualité

Annexe 2 Tableau de traitement du secteur périscolaire

Annexe 3 Comptes et spécificités prévus pour la Pso, le Cej et l’aide spécifique

Annexe 4 Trame de recueil des données d’activité pour les données prévisionnelles 2014

Annexe 5 Liste des textes réglementaires de référence

Informations sur ce texte

Date : 27/09/2013

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