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Circulaire du 10 janvier 2000

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MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Paris le 27 NOV. 2008

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES BUREAU DE LA NATIONALITE DES TITRES D'IDENTITE ET DE VOYAGES: 01 40 07 29 72

NOR INTD0800179C

Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales

à

Mesdames et Messieurs les préfets (métropole et outre-mer)

Monsieur le préfet de police

Résumé : Cette circulaire a pour objet de rappeler la réglementation applicable en matière de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport aux personnes en possession d'un titre de circulation, qui. ne dépend pas des conditions de logement des demandeurs.

Objet : Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport aux personnes en possession d'un titre de circulation.

Réf.: Circulaire n° NOR/INT/D/00/0000l/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité

Circulaire n° NOR/INT/D/01/00282/C du 19 octobre 2001 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports

Mon attention a été appelée sur les difficultés que rencontrent les usagers en possession d'un titre de circulation pour obtenir une carte nationale d'identité.

En effet les intéressés se voient fréquemment opposer le caractère précaire de leurs conditions de logement.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 2 du décret n° 55-1397 instituant la carte nationale d'identité, modifié en dernier lieu par le décret du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent pour justifier de leur domicile ou de leur résidence produire un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité.

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40.07.60.60

ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr

Dans un objectif de simplification des formalités administratives, ces personnes peuvent comme indiqué dans la circulaire du 10 janvier 2000 visée en référence, obtenir la délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture correspondant au lieu où elles sont installées même temporairement.

Elles ne doivent en aucun cas être dirigées vers les services de la préfecture à l'origine de la délivrance du titre de circulation. Cette dernière doit cependant être avisée de la délivrance ou du renouvellement de la carte nationale d'identité par la préfecture du département de séjour temporaire.

Concernant la mention de l'adresse qui devra figurer sur le titre il est exclu d'y inscrire les termes « commune de rattachement » ; en effet la carte nationale d'identité doit rester un document neutre et ne pas permettre de déterminer l'appartenance de son titulaire à une quelconque catégorie socio professionnelle.

Dans ces conditions seule l'adresse de la mairie auprès de laquelle la personne est inscrite pourra y figurer.

J'ajoute que les modalités de logement du demandeur ne sont pas opposables et que la circonstance selon laquelle l'intéressé ne dispose que d'un logement précaire ne peut justifier une décision de rejet de la demande ; dans cette situation la production d'une pièce justificative (facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition...) attestant de la réalité de leur installation est une condition suffisante.

Je vous précise qu'en la matière, la délivrance et le renouvellement du passeport obéissent aux mêmes règles.

Compte tenu de la sensibilité du sujet, je vous demande de veiller tout spécialement au respect de ces instructions et d'en assurer la diffusion auprès des sous-préfets d'arrondissement.

Pour Madame le ministre de l'intérieur, de outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation.

Le directeur des libertés publiques et les affaires juridiques

Laurent TOUVET

Informations sur ce texte

Nature : Circulaire

Date : 27/11/2008

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