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circulaire DGCL du 18 juin 2009

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MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES

Sous-direction des finances locales et de l'action économique

18 JUIN 2009

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES

Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations

Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

Le ministre de l'Education Nationale,

à

Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et outre-mer),

Madame le Haut Commissaire de la République en Polynésie Française,

Monsieur le Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie,

Monsieur le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte,

Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna,

Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Monsieur le préfet délégué auprès du Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Martin et Saint-Barthélémy

Circulaire n°IOC B 09 09804C

OBJET : Recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2009.

REFER : - Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'Education,

Circulaire n° NOR/INT/B/87/00056/C du 3 mars 1987 complétée par la circulaire n° NOR/INT/B/88/00299/C du 12 août 1988,

Circulaire n° NOR/INT/B/89/000326/C du 31 octobre 1989,

Circulaire n° NOR/INT/B/89/367/C du 19 décembre 1989 complétée par la circulaire n° NOR/INT/B/90/137/C du 13 juin 1990.

Résumé :

I- Recensement du nombre d'instituteurs logés ou indemnisés au 1er octobre 2008, à saisir sur Colbert Départemental, ou à retourner sur états papier avant le 15 juillet 2009.

II- Calendrier des différentes étapes du recensement : édition, transmission et exploitation des fiches individuelles, contrôle.

La présente circulaire a pour objet de vous demander de bien vouloir procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l'indemnité en tenant lieu.

I- Procédure des opérations de recensement

1°) Le recensement auquel il vous appartient de procéder a pour objet de constater, dans chaque commune, au 1er octobre 2008, le nombre d'instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l'indemnité représentative du logement (IRL).

Le changement de date de recensement (1er octobre au lieu du 1er novembre) a fait l'objet d'une disposition expresse dans la loi de finances rectificative n°2008-1443 du 30 décembre 2008. L'article 5 de la loi précitée précise que la régularisation de la masse à répartir au titre de la DSI en année N se calcule sur la base du recensement des instituteurs ayants-droit (logés et indemnisés) effectué au 1er octobre N-l.

A cet effet, vous disposez d'une fiche individuelle de recensement comportant trois parties, dont le modèle est joint en annexe. Je vous recommande de veiller à ce que les maires répondent à chacun des points les concernant.

Pour les instituteurs ayant droit à l'indemnité, vous préciserez, le cas échéant, les majorations, sur la base des renseignements fournis par les services de l'inspection académique.

2°) Vous trouverez ci-après la liste non exhaustive des ayants-droit établie sur la base du décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (articles D.212-1 à D.212-6 et R.212-7 à R.212-19).

- Instituteurs ne pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l'indemnité représentative de logement (IRL) :

  • - les instituteurs n'exerçant pas leurs fonctions dans les écoles :
    • • Instituteurs en congé de longue durée : l'instituteur n'est pas maintenu dans son poste. Le Conseil d'Etat confirme cette analyse ; l'IRL, comme le droit au logement, est lié à l'exercice des fonctions (requête 80 035 du 24 novembre 1971, Mme PACCHIANI c/ Commune de CELLE SAINT CLOUD).
    • • Instituteurs en disponibilité,
    • • Instituteurs en congé parental,
    • • Instituteurs mis à la disposition d'organismes divers (hors ceux mis à disposition des maisons départementales du handicap ou d'organisations syndicale cf infra),
    • • Instituteurs en congé de formation,
    • • Instituteurs en stage de formation d'une durée égale ou supérieure à un an,
    • • Instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la date du recensement.
  • - les instituteurs n'exerçant pas leurs fonctions dans les écoles publiques des communes (agents exerçant en SEGPA, en EREA, en établissement spécialisé, en réadaptation, au CNED, organismes de formation continue, maison d'arrêt, collège, ...)

- Instituteurs pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l'indemnité représentative de logement

- les instituteurs doivent être recensés dans la commune où se situe l'école :

  • • Instituteurs exerçant sur un poste relevant de l'enseignement du 1er degré,
  • • Instituteurs en congé de longue maladie ou en congé maladie : l'instituteur peut bénéficier du logement ou de l'IRL car il conserve son poste,
  • • Instituteurs occupant l'emploi de directeur d'école ou qui sont chargés des fonctions de directeur d'école,
  • • Instituteur exerçant dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres,
  • • Instituteurs placés en congé de formation professionnelle rémunéré ou effectuant un stage de formation d'une durée inférieure à un an.

- les instituteurs recensés dans la commune de leur résidence administrative :

  • • Instituteurs remplaçants,
  • • Instituteurs exerçant les fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles (y compris ceux exerçant les fonctions de secrétaires des commissions départementales d'enseignement spécialisé, désormais mis à disposition des maisons départementales du handicap cf infra),
  • • Instituteur chargé de la formation pédagogique dans les écoles,
  • • les instituteurs en brigade : l'article 26 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 qui institue comme charge obligatoire de la commune "le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement."
  • • Les instituteurs bénéficiant d'une décharge, partielle ou totale de service, en raison d'activités syndicales.

Plusieurs situations particulières doivent également retenir votre attention :

  • - les instituteurs pacsés doivent être assimilés à des instituteurs mariés {cf. décret n°2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n°83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs) ;
  • - les instituteurs qui ont choisi par convenance personnelle de ne pas utiliser le logement qui leur était proposé afin d'utiliser leur propre résidence, n'ont aucun droit à percevoir l'indemnité représentative de logement (CAA Nancy, 5 mai 1998, M. MORTREUX c/ Commune de BUIRE-LE-SEC). Néanmoins, un instituteur propriétaire d'une habitation a le droit, au même titre que n'importe quel autre instituteur de la commune, de bénéficier d'un logement dans la commune où il est affecté.

Par ailleurs, lorsque l'instituteur devient propriétaire de son propre logement de fonction, on peut considérer que la commune se libère ainsi de son obligation de proposer un logement à un instituteur ; ce dernier ne peut par conséquent, prétendre au versement de l'indemnité représentative de logement ;

  • - les instituteurs exerçant des fonctions de secrétaire des commissions départementales de l'Education Spéciale ou autres commissions sont considérés comme des instituteurs exerçant des fonctions d'aide psycho-pédagogique auprès des élèves des écoles. A ce titre, ils peuvent bénéficier, soit du logement à titre gratuit, soit de l'indemnité représentative de logement {cf. circulaire du 9 août 1983 de l'Education Nationale relative au droit au logement ou à l'indemnité représentative de logement). De même les instituteurs conseillers pédagogiques départementaux de l'éducation physique et sportive entrent dans la catégorie des instituteurs chargés de la formation pédagogique dans les écoles et peuvent également prétendre au bénéfice du logement ou au versement de l'indemnité représentative de logement.

3°) Dès le retour des fiches complétées, il vous appartiendra de procéder à la saisie des résultats du recensement sur COLBERT Départemental avant le 15 juillet 2009. Vous trouverez dans l'annexe jointe à cet envoi un rappel des modalités de saisie des données dans Colbert Départemental.

4°) J'attire votre attention sur l'importance de la fiabilité des données recensées. A cet effet, vous serez appelés à participer au contrôle des données effectué par la direction générale des collectivités locales entre juillet et octobre 2009, et le cas échéant à justifier les variations observées. Je vous remercie de désigner à cet effet dans vos services un correspondant, interlocuteur nommément identifié dont vous transmettrez les coordonnées à la DGCL, dès réception de la présente circulaire.

5°) Après établissement des fiches de recensement, il vous appartiendra de transmettre une ampliation de chacune de ces fiches à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui, sur la base de l'indemnité représentative de logement qu'il vous appartient de fixer chaque année dans votre département et des éventuelles majorations, calculera le montant de l'indemnité à verser à chaque instituteur ayant droit. Enfin, je vous rappelle que, conformément à la circulaire du 13 juin 1990 citée en référence, les mouvements et changements de situation intervenant en cours d'année devront faire l'objet d'une mise à jour individuelle.

II- Calendrier de la procédure de recensement

Je vous conseille également de consulter régulièrement la lettre d'information Flash Finances Locales qui vous transmet chaque semaine des informations sur les dotations de l'Etat gérées par la DGCL.

J'appelle votre attention sur l'importance qui s'attache au respect de ce calendrier qui doit permettre au comité des finances locales de fixer le montant unitaire national de la DSI dès le mois d'octobre 2009.

En effet, toute régularisation a posteriori de la situation d'une commune au regard de la dotation spéciale instituteurs ou d'un instituteur au regard de l'indemnité représentative du logement vient minorer la masse de la dotation à répartir l'année suivante. Toute erreur ou tout retard dans le recensement des ayants-droit à un logement pénalise ainsi l'ensemble des communes.

Les demandes de précisions complémentaires que vous pourriez être amenés à formuler doivent être adressées au :

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Direction générale des collectivités locales

2, place des Saussaies

75800 PARIS

En ce qui concerne la définition et l'appréciation du droit au logement ou à I'IRL

Bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale

Mme Evelyne CHESNEAU ([email protected])

Tél. : 01.40.07.24.10

Fax: 01.49.27.38.93.

En ce qui concerne les aspects financiers et les modalités pratiques du recensement

Bureau des concours financiers de l'Etat

Mlle Sophie MARINNE ([email protected])

Tél. : 01.49.27.35.52.

Fax: 01.40.07.68.30.

Pour le ministre et par délégation, le directeur général des collectivités locales

Edward JOSSA

Pour le Ministre et par délégation

Le Directeur des Affaires Financières

Michel DELLACASAGRANDE

DOTATION SPECIALE INSTITUTEURS 2009 FICHE INDIVIDUELLE (SITUATION DE L'INSTITUTEUR AU 1er OCTOBRE 2008)

PARTIE A REMPLIR PAR L'INSPECTION ACADEMIQUE

N.N.I.................................

NOM................................. NOM DE JEUNE FILLE..............................

PRENOMS...............................................................................

Date et signature du maire :

OBSERVATIONS EVENTUELLES

PARTIE A REMPLIR PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE

Informations sur ce texte

Nature : Circulaire

Date : 18/06/2009

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