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Circulaire DGCL du 15 mai 2000

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Direction générale des collectivités locales

Sous-direction des finances locales et de l’action économique

Bureau des budgets locaux et de l’analyse financière

Affaire suivie par Sylvie HOMONT

Tél. : 01.49.27.47.32 – Télécopie : 01.40.07.68.30

DGCL/FLAE/FL3/DEP/1999.479

Paris, le 15 Mai 2000

Le ministre de l’Intérieur

à

Mesdames et Messieurs les préfets

NOR/INT/B/OO/OO108/C

Objet : Correctif apporté à ma circulaire du 6 septembre 1999 relative à la passation des marchés publics de services bancaires et d’investissement

Suite à ma circulaire n° INT/B/99/00195/C du 6 septembre 1999 relative à la passation des marchés publics de services bancaires et d’investissement, je vous prierais de bien vouloir noter que, contrairement à ce que j’avais indiqué initialement page 2, § I-2, les services fournis par le chef de file d’une émission obligataire ne sont pas soumis aux procédures de passation des marchés publics. Ils constituent en effet le rouage essentiel de la procédure d’émission dont ils ne sauraient être détachés. Ils se trouvent dès lors couverts par les dispositions du décret du 19 juillet 1999 qui exclut du champ d’application de la mise en concurrence les services relatifs à l’émission des titres.

Ces services peuvent inclure un service de rehaussement de crédit lorsque le chef de file propose une prestation globale à son client.

Vous voudrez donc bien corriger la circulaire en conséquence et en informer les collectivités locales auxquelles vous l’avez adressée.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général des collectivités locales

Didier LALLEMENT

Informations sur ce texte

Nature : Circulaire

Date : 15/05/2000

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