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Circulaire de la délégation interministérielle à l'Aménagement du territoire et à l'Attractivité régionale (DATAR) du 16 juillet 2012

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Circulaire DATAR n° 51726 du 16 juillet 2012

Le Délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

à

Messieurs les Préfets de région

Objet : accompagnement méthodologique du diagnostic territorial stratégique préparatoire aux programmes post 2013

Annexe : cadre de restitution du diagnostic

Boîte à outil téléchargeable: accessible sur le lien suivant : www.europe-en-france.gouv.fr/2014-2020

Dans le cadre de la préparation des futurs programmes européens, il vous revient, avec le président du conseil régional, et en vous appuyant sur un partenariat élargi, de réaliser un diagnostic territorial stratégique interfonds.

Compte-tenu de l'orientation donnée aux prochains programmes européens, l'exercice est ciblé sur les objectifs thématiques, dans lesquels s'inscrivent l'ensemble des fonds, priorités de l'Union et les priorités transversales arrêtés dans les projets de règlements.

La « boîte à outil » téléchargeable est principalement construite par objectif thématique, de façon à permettre son utilisation différenciée par chaque référent thématique compétent en région.

Les enjeux identifiés par les groupes de travail interfonds nationaux (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP), sont proposés dans l'annexe I de la boîte à outils. Ils ont vocation à servir de base à vos travaux et à être complétés, si besoin, d'enjeux régionaux, afin de cerner avec précision le fonctionnement spécifique du territoire régional, dans la perspective d'un soutien de toutes les politiques publiques.

Pour le FEDER et le FSE, une attention particulière sera portée sur les objectifs faisant l'objet de la concentration thématique.

Le diagnostic contribuera à faire évoluer la stratégie régionale de l'innovation vers une stratégie de spécialisation intelligente davantage ciblée sur les filières clefs. En outre, il s'attachera à analyser l'état de l'environnement de la région, dans la perspective de l'évaluation stratégique environnementale des programmes, prévue par la directive 2001/42/CE et qui sera réalisée dans le cadre de l'évaluation ex ante début 2013.

L'annexe II propose des éléments de méthode indicatifs sur le contenu et les modalités de pilotage du diagnostic.

L'annexe III synthétise les principales données et études existantes. Elle a été élaborée en lien avec l'Observatoire des territoires, l'INSEE, le service statistique du ministère de l'écologie et l'Observatoire des ZUS.

Les indicateurs de niveau communal peuvent être demandés aux directions régionales de l'INSEE ou aux DREAL. En outre, les directions régionales de l'INSEE peuvent être mobilisées pour vous apporter des données et des analyses complémentaires, dans le cadre de l'annexe 7 de la convention DATAR/INSEE.

S'agissant des filières agricole, agroalimentaire et sylvicole, les données sont disponibles auprès des services régionaux de l'information statistique et économique (SRISE) dans les DRAAF.

Ce diagnostic, indispensable à la préparation des programmes, a vocation à contribuer à l'élaboration du contrat de partenariat. C'est pourquoi une restitution des travaux est demandée pour la fin du mois d'octobre 2012 selon le format défini dans l'annexe « cadre de restitution du diagnostic ». Il est attendu une restitution des principaux enjeux et, si possible, les orientations stratégiques qui en découlent, de même qu'un éclairage sur les synergies à rechercher entre fonds.

Dans cette optique, il est nécessaire de mobiliser le partenariat élargi tel que précisé à l'article 5 du projet de règlement général, et que les acteurs des différents territoires concernés (urbain, rural, littoral, montagne) contribuent à l'exercice. Ce diagnostic réalisé dans le cadre d'un partenariat large permettra de disposer d'orientations susceptibles de préfigurer la stratégie des programmes. Cet apport sera alors précieux pour définir un contrat de partenariat en phase avec les attentes du niveau régional.

Je transmets copie de cette circulaire au Président de l'association des régions de France, qui la diffusera aux présidents de conseils régionaux.

Emmanuel BERTHIER

CADRE DE RESTITUTION DU DIAGNOSTIC

ANNEXE A LA CIRCULAIRE ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL STRATEGIQUE DES PROGRAMMES POST 2013

Pourquoi un cadre indicatif de restitution des travaux ?

  • . Parce que le futur contrat de partenariat national doit être établi sur la base d'un diagnostic stratégique problématisé au regard des orientations communautaires, que les diagnostics régionaux ont vocation à alimenter (Cf. Article 14.a.i du projet de règlement général - Le contrat de partenariat contient : i) une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques et des actions clés définis dans le cadre stratégique commun).
  • . Parce que, d'autre part, la stratégie développée dans le futur cadre de partenariat a également vocation à être alimentée par les orientations stratégiques régionales.

La restitution des travaux régionaux ou interrégionaux dans un cadre commun est ainsi destinée à faciliter leur synthèse dans l'optique de l'élaboration du contrat de partenariat. A travers cette optimisation de l'utilisation des travaux régionaux, le cadre commun de restitution est ainsi le moyen pour l'échelle régionale ou interrégionale d'influer davantage sur le contrat de partenariat.

Ce renforcement de l'articulation recherchée entre les échelles régionales, nationales et européennes est une tendance forte des nouvelles orientations, et les propositions réglementaires de l'automne 2011 traduisent la volonté de la Commission européenne de mettre l'ensemble des politiques européennes post 2013 au service des objectifs de la Stratégie Europe 2020. Cette approche implique un renforcement significatif de la coordination inter-fonds et du pilotage stratégique national.

Seule une synthèse de l'exercice de diagnostic doit être restituée dans un format commun à l'ensemble des régions

Si la mutualisation des travaux régionaux ou interrégionaux est recherchée et nécessaire, et passe par la nécessité d'un cadre de restitution homogène, ce cadre ne doit toutefois pas défavoriser les régions avant fait preuve d'anticipation en ayant commencé l'exercice de diagnostic selon leurs propres méthodologies (constitution de groupes de travail ad hoc par exemple). C'est pourquoi le cadre commun de restitution ne concerne qu'une synthèse de l'exercice de diagnostic (une trentaine de pages au maximum), qui n'est a priori pas encore réalisée, même dans les régions ayant déjà commencé l'exercice.

Les territoires interrégionaux (massifs, fleuves) devront restituer leur diagnostic de la même façon que les approches régionales présentées ici mais, compte tenu de la spécificité des programmes concernés, ils pourront se limiter aux thématiques abordées.

La synthèse doit prendre quatre formes différentes :

  • - Une fiche par objectif thématique
  • - Quelques fiches territoriales
  • - Une fiche relative aux synergies à rechercher entre les fonds
  • - Une fiche par filière pour le FEADER et le FEAMP (et/ou un encadré par filière dans les 11 objectifs thématiques)

1. Une synthèse sous forme de fiches par objectifs thématiques

Ces fiches thématiques devront reprendre les 11 objectifs thématiques de la CE, à l'exception de la dernière, qui sera traitée directement à l'échelle nationale.

Chacune de ces 10 fiches (3 pages maximum, voire un peu plus, le cas échéant, pour les fiches relatives aux objectifs thématiques 1, 3 et 4 dans les régions « développées ») devra faire ressortir de façon synthétique les principales conclusions de l'analyse réalisée, et notamment :

  • - les enjeux qui ressortent du diagnostic et les orientations stratégiques qui en découlent (par thématique, type de territoire, priorité transversale et modalités de gouvernance).
  • - une synthèse des disparités et des besoins de développement
  • - les synergies à rechercher entre les fonds (une alternative peut être de rédiger une fiche spécifique sur ce point)
  • - les enjeux et orientations stratégiques propres aux CPER (si une thématique CPER ne se retrouve dans aucun objectif thématique CE, il est possible de rédiger une fiche supplémentaire spécifique CPER ou CPIER)

Le plan de chaque fiche pourrait être le suivant :

  • 1. Enjeux hiérarchisés et si possible orientations stratégiques partagées par objectif thématique (et thématique CPER complémentaire éventuelle) :
    • — une première partie consacrée aux principaux enjeux associés à l'objectif thématique faisant l'objet de la fiche, avec les principaux éléments d'argumentaire (sur la base de la synthèse des disparités et des besoins de développement). Il s'agit ici 1/ de positionner la région au regard des enjeux nationaux listés par le groupe de travail inter-fonds piloté par la DATAR, et 2/ de les compléter le cas échéant par des enjeux régionaux propres. Tous les enjeux nationaux ne seront pas systématiquement pertinents pour chaque région ;
    • — une seconde partie, si possible, consacrée aux orientations stratégiques qui en découlent (en montrant en quoi elles répondent aux enjeux), et hiérarchisées. Le statut de ces remontées sera précisé dans le cadre de restitution (3 cas de figure) :
      • - orientations hiérarchisées Etat ;
      • - orientations hiérarchisées partagées (a minima Etat-Région) ;
      • - orientations hiérarchisées partagées et arbitrées (c'est-à-dire une sélection parmi les orientations hiérarchisées) ;
  • 2. Déclinaison territoriale des enjeux de la thématique analysée (cf. exemple ci-après ; le cas échéant, distinguer les enjeux européens et CPER) :

3. Enjeux de prise en compte des priorités transversales par objectif thématique (cf. exemple ci-après)

2. Des fiches territoriales

Quelques fiches territoriales « reboucleront » les déclinaisons territoriales thématiques évoquées précédemment selon les entrées territoriales suivantes :

A minima :

  • a) territoires urbains (cf. ci-après)
  • b) territoires ruraux
  • Il conviendra, dans ces 2 fiches, de prendre en compte les relations villes-campagnes.
  • c) périurbain (une alternative possible est de rédiger un paragraphe « périurbain » dans la fiche « territoires urbains » ou « territoires ruraux »)

Le cadre de restitution des territoires urbains sera composé des deux rubriques suivantes

Rubrique n°l : Le fonctionnement urbain des régions françaises et leurs systèmes urbains locaux.

Sur la base des documents référencés dans la fiche « Enjeux territoires urbains » et des éléments communiqués par la DATAR le 29 /06/12 sur les systèmes urbains locaux, il est sollicité la présentation de:

  • - Une vision stratégique souhaitée à ces systèmes urbains locaux au travers d'une grille précisant leurs atouts, faiblesses, opportunités et menaces (Analyse SWOT) ;
  • Leur dynamiques de périurbanisation au regard de l'évolution constatée entre les aires urbaines INSEE 1999 et leur nouveau zonage publié le 18 octobre 2011 par PINSEE ;
  • l'état du partenariat existant, les modes d'organisation de l'action publique locale sur une base à la fois sectorielle et territoriale, les modalités d'association du secteur privé et de la société civile et les capacités de l'ingénierie locale à générer, conduire et à gérer des stratégies urbaines intégrées à cette échelle.

Rubrique n°2 : Les agglomérations et leurs zones urbaines infra-communales les plus en difficulté.

Les résultats attendus du diagnostic seront de :

  • - délivrer une vision stratégique aussi bien sur les atouts et les potentialités de ces territoires pour favoriser leur croissance et leur cohésion, que sur leurs handicaps et leurs difficultés, s'agissant en particulier des territoires infra-communaux les plus fragilisées ;
  • - proposer des axes d'actions pour redynamiser et rééquilibrer le territoire. L'exercice doit ainsi permettre de préciser les enjeux prioritaires, les objectifs, les lignes stratégiques et les leviers pertinents pour faire progresser ces territoires ;
  • - analyser l'état du partenariat existant, les modes d'organisation de l'action publique locale sur une base à la fois sectorielle et territoriale, les modalités d'association du secteur privé et de la société civile et les capacités de l'ingénierie locale à générer, conduire et à gérer des stratégies urbaines intégrées ;
  • - préciser les ressources (moyens et politiques structurelles) susceptibles d'être mobilisées au bénéfice de ces zones urbaines infra-communales les plus en difficulté, y compris les modalités d'association spécifiques du secteur privé et de la société civile et l'ingénierie locale mobilisée pour leur développement ;
  • - d'autre part, il est demandé sur la base de l'identification des zones urbaines infra-communales les plus en difficulté de préciser la liste des EPCI dans lesquels elles se situent (Renseignement du formulaire SG CIV en ligne - http://extranet.ville.gouv.fr/diagnosticurbain/).

Et, si cela est pertinent dans la région

  • d) littoral
  • e) montagne
  • f) fleuve

Enfin, pour les régions concernées, en particulier celles aujourd'hui impliquées dans un POI ou un programme CTE

  • g) interrégional, en distinguant ce qui relève de la CTE, notamment le transfrontalier, et de l'interrégional (tel que les programmes massif ou fleuve, voire littoraux)

Ces fiches « territoriales », d'une à deux pages au maximum, devront aller plus loin que la « compilation » des 10 tableaux thématiques évoqués plus haut, et présenter une véritable lecture territoriale des enjeux. Pour les territoires ruraux, par exemple, elles devront souligner les enjeux de gouvernance propre à ces territoires et mettre en évidence les territoires qui cumulent beaucoup d'enjeux (territoires présentant un cumul de handicaps, territoires ayant engagé des dynamiques à soutenir dans la durée, c'est-à-dire sur plusieurs programmes, potentialités des territoires à monter des projets, à s'organiser...).

En outre, les territoires concernés par des programmes interrégionaux sur 2007-13 (massifs et fleuves) devront restituer leur diagnostic sous le même format que les approches régionales : une fiche par objectif thématique et une fiche relative aux synergies à rechercher entre les fonds. Toutefois, compte tenu de la spécificité de ces programmes, ils pourront se limiter aux thématiques qui les concernent directement.

Ces diagnostics se basent sur une analyse AFOM qui, pour les massifs, s'appuie sur les schémas interrégionaux de massif en cours d'actualisation. Parallèlement, une version résumée du diagnostic est transmise aux régions concernées pour être intégrée dans chacun des diagnostics régionaux.

3. Des fiches par filière pour le FEADER et le FEAMP

Compte tenu de l'entrée sectorielle existant pour le FEADER et le FEAMP, le diagnostic devra également comporter un focus sur les filières agriculture-forêt et pêche-aquaculture. Deux fiches « filières » viendront donc compléter la synthèse demandée : une première fiche pour les filières agriculture-IAA-sylviculture et une deuxième fiche pour la filière pêche-aquaculture-IAA. Ces fiches pourraient prendre la forme d'un tableau tel que celui présenté ci-dessus pour l'entrée territoriale.

4. Une synthèse des synergies à rechercher entre les fonds

Cette synthèse des synergies inter-fonds pourra prendre la forme d'une fiche spécifique (en particulier dans le cas où elles sont à rechercher entre plusieurs thèmes), ou constituer un chapitre des fiches par objectif thématique ou des fiches territoriales.

Informations sur ce texte

Date : j/ 1/lund

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