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Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

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Article 1


L'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I suivante.


Article 2


Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Sommaire, Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 1, Art. Rubrique 2, Art. Rubrique 3, Art. Rubrique 4, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 6, Art. Rubrique 7, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe J


Source : DILA, 09/04/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : CCPE2137269D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0083 du 8 avril 2022

Date : 09/04/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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