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Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025
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Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Entretien professionnel
#Management #Entretien d'évaluation
Les membres composant la formation spécialisée en santé, ...
#CHSCT #Loi et réglementation
Mettre en œuvre le droit à l’information des agents publics
#Agent #Droit à l'information #Communication
La mise en œuvre de l’enquête de la FSSCT
#Protocole (méthode)
L’enjeu économique des accidents du travail des fonctionnaires
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Mise à disposition des agents contractuels
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Gérer l’assainissement des eaux usées
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Les assistants de prévention et de sécurité (APS)
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Organisation des études médicales
#Interne #Praticien hospitalier
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
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Procédure de marché public
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
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Gérer la défaillance d’un cotraitant
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
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Organisation de travail
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Organisme lié aux RH
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Rémunération
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Statut
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Élaborer un projet de service
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Retraite des fonctionnaires
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Reclassement des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022
#Fonctionnaire #Reclassement
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
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Aides et politique sociale
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Insertion
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Petite enfance
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Population
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Structure sociale et médico-sociale
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Traitement des résidents
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Le service public de la petite enfance (SPPE)
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Élaborer le projet éducatif
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Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
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Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
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Délégation
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Élu
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État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
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Recruter un agent titulaire
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Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
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Gestion financière et fiscale
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Le rattachement : écritures comptables
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L’émission des titres de recettes
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Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
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Funéraire
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Mariage avec un étranger : Cameroun
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Mariage avec un étranger : Tunisie
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Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
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Santé
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Médicament
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Patient
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Établissement de santé
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Maladie
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Professionnel de santé
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Politique de Santé
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Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
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Éducation
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Vie scolaire
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Urbanisme et développement territorial
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Le tourisme fluvial : une opportunité prometteuse pour façonner un ...
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Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
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La programmation culturelle, objet de discorde entre élus et artistes
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Prochaine(s) web-conférence(s)
Sapeurs-pompiers : quels besoins particuliers de protection sociale complémentaire ?
jeudi 30 janvier 2025
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[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 26 NOVEMBRE 2001, 01/02858
Arrêt Alain X... et Nathalie SUAREZ épouse X... c/ Monsieur Le Procureur Général Y... 3 FAITS ET PROCEDURE Le 9 février 1998, naissait Marti X..., enfant légitime d’Alain X... et de Nathalie SUAREZ épouse X.... Lorsque le père se présentait devant l’officier d’état civil celui-ci n’acceptait pas d’enregistrer le prénom de l’enfant suivant l’orthographe catalane, c’est à dire avec un accent aigu sur le i. Le 4 mars 1998, les époux X... saisissaient le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN afin d’obtenir la rectification de l’acte d’état civil de leur fils, estimant que l’omission de l’accent sur le i du prénom constituait une erreur ou une omission purement matérielle. Le 17 août 1998, le Procureur de la République répondait qu’il était dans l’impossibilité de procéder à la rectification sollicitée dans la mesure où le i avec accent aigu n’était pas un caractère de l’orthographe française. Le 21 mars 2000, les époux X... saisissaient le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN afin d’obtenir la rectification de l’acte de l’état civil de leur fils. Par jugement du 13 février 2001 la requête était rejetée au motif que le choix du prénom Marti n’était pas refusé par l’autorité publique mais seulement l’orthographe catalane du prénom, ce qui ne constituait pas une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le 28 février 2001, les époux X... interjetaient appel de cette décision. PRETENTION DES PARTIES Les appelants, les époux X..., sollicitent la rectification de l’orthographe du prénom de leur fils dans l’acte d’état civil afin que le prénom Marti soit orthographié selon la langue régionale catalane, à savoir avec un accent aigu sur le i. Ils précisent préalablement que la discussion ne porte pas sur la langue dans laquelle les actes d’état civil doivent être rédigés, mais sur l’orthographe d’un prénom, en l’espèce catalan, qui est par ailleurs une langue de France. Ils se fondent sur l’article 57 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère en sorte que les parents sont libres sur le choix du prénom de leur enfant. Ils affirment également que : - ce libre choix est confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui en 1996 avait déclaré que le choix du prénom de l’enfant par ses parents revêt un caractère intime et affectif, et entre donc dans la sphère privée de ces derniers par application de l’article 8 de ladite Convention. - l’article 14 de cette même convention énonce que la jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la langue, l’origine nationale ou l’appartenance à une minorité nationale. Enfin ils rappellent l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 selon laquelle d’une part l’officier de l’état civil doit inscrire le nom des personnes d’origine étrangères en respectant l’orthographe usitée dans le pays, d’autre part la jurisprudence prescrit la liberté de l’orthographe dans l’écriture des prénoms, de troisième part l’article 106 de cette instruction qui précise que “ les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont: les points, accents et cédilles “ à l’égal du catalan. Pour terminer ils précisent qu’aucun texte ne nature législative ou réglementaire prescrit l’utilisation d’un alphabet français d’autant que la langue française et la langue régionale catalane utilise le même alphabet romain. Ils concluent à l’infirmation du jugement et à l’accueil de leur requête. Monsieur le Procureur Général a conclu à la confirmation du jugement. Il se fonde sur l’article 2 alinéa 1er modifié de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel la langue de la République est le français et que les actes d’état civil étant des actes authentiques établis par une autorité française, ils doivent être rédigés en langue française. Egalement il invoque la loi du 4 août 1994 n° 94-665, visée également par les appelants, selon laquelle la langue des services publics est le français. Enfin il soutient que selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel , notamment celle tirée de la décision 99-412 du 15 juin 1999 , déclarant non conforme à la Constitution, le préambule de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires au motif que ce texte reconnaît à chaque personne un droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique vie publique à laquelle sont rattachés (par la Charte) la justice, les autorités administratives et les services publics. MOTIFS Attendu que selon l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale et assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion ; que selon l’article 2 alinéa 1er , issu de la loi constitutionnelle 92-554 du 25 juin 1992, la langue de la République est le français ; Attendu qu’en vertu de ces dernières dispositions, telles qu’interprêtrées par le juge constitutionnel, l’usage du français s’impose aux services publics qui ne peuvent employer une autre langue et, réciproquement, les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français ; qu’ainsi les actes d’état civil, actes authentiques par nature, doivent être rédigés dans cette langue ; Attendu que si le choix du prénom est libre selon l’article 57 du Code civil, cette liberté doit s’articuler avec les principes susvisés, supérieurs, qui en restreignent l’exercice ; Attendu qu’en l’espèce il est constant que le prénom choisi par les époux X..., à savoir Marti , avec un accent aigu sur le i, est un prénom catalan et les parents demandent qu’il soit déclaré sur les registres de l’Etat Civil selon l’orthographe de cette langue ; qu’en effet en français le i avec un accent aigu sur le i n’existe pas ; Attendu que, tout d’abord, il doit être précisé que s’agissant d’une langue régionale, utilisée sur le territoire de la République Française dans la vie privée ou des activités culturelles, celle-ci ne peut être imposée ni aux administrations ni aux services publics ; Attendu qu’ensuite la transcription du prénom choisi par les parents doit être conforme à l’alphabet romain et à la structure fondamentale de la langue française ; que ne peuvent être autorisées des signes diacritiques ( points , accents et cédilles ) qui n’existent pas dans la langue française , ou des signes que l’usage le plus communément répandu prohibe, ou encore des altérations ; Attendu qu’enfin il convient de noter que l’officier de l’Etat Civil a accepté le prénom Marti, écrit selon les usages de la langue française, en sorte que le choix des parents a bien été respecté mais dans les limites des principes sus rappelés ; Attendu que, dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré qui a rejeté la requête ; Vu l’article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, Condamne Alain X... et Nathalie Suarez son épouse aux dépens.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Titrages et résumés :
ETAT CIVIL
Etat civil - Acte de l’état civil - acte de naissance - prénom - forme requise - langue utilisée par les services publics - alphabet romain - langue régionale - langue officielle de la République - langue des actes authentiques - choix du prénom - officier d’état civil
Si le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre selon l’article 557 du code civil, cette liberté doit s’articuler avec les principes énoncés à l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958 qui énonce que la France est une, indivisible, laîque, démocratique et sociale et assure le respect devant la loi de l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine , de race ou de religion ,ainsi que de l’article 2 alinéa 1er ,issu de la loi constitutionnelle 92-554 du 25 juin 1992 qui énonce que la langue de la république est le français. L’usage du français s’imposant donc aux services publics, les parents d’un enfant ne peuvent se prévaloir d’une langue régionale et demander que le prénom de leur enfant soit retranscrit conformément à l’orthographe de cette langue. Ainsi, la transcription sur les registres d’état civil d’un prénom catalan comprenant un accent aigu sur le i n’est pas possible, puisque cette transcription n’est pas conforme à l’alphabet romain et à la structure fondamentale de la langue française .Aucun signe diacritique, aucun signe que l’usage le plus communément répandu prohibe ni aucune altération ne sauraient être autorisés sur les registres d’état civil.
Informations sur ce texte
Date : 26/11/2001
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