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Arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

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Objet


Article 1

Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :

RÉGISSEUR D'AVANCES

RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES


et de recettes

MONTANT du cautionnement (en euros)

MONTANT de l'indemnité de responsabilité annuelle


(en euros)

Montant maximum de l'avance pouvant être consentie

Montant moyen des recettes encaissées mensuellement

Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220

Jusqu'à 1 220

Jusqu'à 2 440

-

110

De 1 221 à 3 000

De 1 221 à 3 000

De 2 441 à 3 000

300

110

De 3 001 à 4 600

De 3 001 à 4 600

De 3 000 à 4 600

460

120

De 4 601 à 7 600

De 4 601 à 7 600

De 4 601 à 7 600

760

140

De7601 à 12 200

De 7 601 à 12 200

De 7 601 à 12 200

1 220

160

De 12 200 à 18 000

De 12 201 à 18 000

De 12 201à 18 000

1 800

200

De 18 001 à 38 000

De 18 001 à 38 000

De 18 001 à 38 000

3 800

320

De 38 001 à 53 000

De 38 001 à 53 000

De 38 001à 53 000

4 600

410

De 53 001 à 76 000

De 53 001 à 76 000

De 53 001 à 76 000

5 300

550

De 76 001 à 150 000

De 76 001 à 150 000

De 76 001 à 150 000

6 100

640

De 150 001 à 300 000

De 150 001 à 300 000

De 150 001 à 300 000

6 900

690

De 300 001 à 760 000

De 300 001 à 760 000

De 300 001 à 760 000

7 600

820

De 760 001 à 1 500 000

De 760 001 à 1 500 000

De 760 001 à 1 500 000

8 800

1 050

Au delà de 1 500 000

Au delà de 1 500 000

Au delà de 1 500 000

1 500 par tranche de


1 500 000

46 par tranche de


1 500 000
Modifie en dernier lieu, arrêté du 3 septembre 2001 - art. 1 (V)

Article 2

Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.


Article 3

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2002, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BUDR9304137A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°147 du 27 juin 1993

Date : 01/01/2002

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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