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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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Article 3

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

	FRACTION (en %) (col A)	DIMINUTION du produit versé (en euros) (col B)	MONTANT à verser (en euros) (col C)	TOTAL (en euros) (col. B et col. C)
Ain	1,063504		1 548	1 548
Aisne	0,958479		6 184	6 184
Allier	0,764934			0
Alpes-de-Haute-Provence	0,550546		5 050	5 050
Hautes-Alpes	0,411769		10 267	10 267
Alpes-Maritimes	1,594671		345	345
Ardèche	0,753523	― 27 220	12 778	― 14 442
Ardennes	0,652112		4 706	4 706
Ariège	0,389995		10 803	10 803
Aube	0,725433		21 614	21 614
Aude	0,734303		2 080	2 080
Aveyron	0,767504	― 27 220	3 438	― 23 782
Bouches-du-Rhône	2,310942		50 377	50 377
Calvados	1,115300	― 27 220		― 27 220
Cantal	0,572175		5 456	5 456
Charente	0,619095		1 911	1 911
Charente-Maritime	1,010972		17 316	17 316
Cher	0,636220			0
Corrèze	0,737626	― 159 193	8 669	― 150 524
Corse-du-Sud	0,216561	― 27 172	166 888	139 716
Haute-Corse	0,207862	― 48 432	4 505	― 43 927
Côte-d'Or	1,107725	― 45 476	30 126	― 15 350
Côtes-d'Armor	0,915792	― 100 018	3 519	― 96 499
Creuse	0,419198		51 210	51 210
Dordogne	0,775311		110 620	110 620
Doubs	0,864667	― 196 882		― 196 882
Drôme	0,826109	― 145 296		― 145 296
Eure	0,968510		252 469	252 469
Eure-et-Loir	0,834927		147 753	147 753
Finistère	1,041132		25 220	25 220
Gard	1,054467		6 357	6 357
Haute-Garonne	1,637573		14 525	14 525
Gers	0,456663			0
Gironde	1,785179		2 778	2 778
Hérault	1,287258			0
Ille-et-Vilaine	1,174661		9 532	9 532
Indre	0,591132			0
Indre-et-Loire	0,961217		5 690	5 690
Isère	1,811364		13 470	13 470
Jura	0,697056		10 960	10 960
Landes	0,729488			0
Loir-et-Cher	0,603990		5 930	5 930
Loire	1,105998			0
Haute-Loire	0,601012	― 27 220	3 772	― 23 448
Loire-Atlantique	1,517815	― 25 267	2 048	― 23 219
Loiret	1,085924	― 27 744	3 303	― 24 441
Lot	0,606872			0
Lot-et-Garonne	0,518289			0
Lozère	0,412392		6 137	6 137
Maine-et-Loire	1,152974	― 49 174	8 422	― 40 752
Manche	0,951900			0
Marne	0,917499	― 32 939		― 32 939
Haute-Marne	0,590567	― 37 885	41 622	3 737
Mayenne	0,545168	― 21 776	4 892	― 16 884
Meurthe-et-Moselle	1,036492		15 341	15 341
Meuse	0,535467		88 428	88 428
Morbihan	0,914772		1 389	1 389
Moselle	1,553942		15 103	15 103
Nièvre	0,618644			0
Nord	3,085486			0
Oise	1,111585			0
Orne	0,695388		9 076	9 076
Pas-de-Calais	2,173955		6 688	6 688
Puy-de-Dôme	1,406545			0
Pyrénées-Atlantiques	0,953735		15 272	15 272
Hautes-Pyrénées	0,571369		6 119	6 119
Pyrénées-Orientales	0,688017		7 472	7 472
Bas-Rhin	1,362430		9 134	9 134
Haut-Rhin	0,909034		29 216	29 216
Rhône	1,992688	― 21 776	8 443	― 13 333
Haute-Saône	0,453718		2 943	2 943
Saône-et-Loire	1,035008		10 517	10 517
Sarthe	1,040646			0
Savoie	1,142263	― 49 640	6 369	― 43 271
Haute-Savoie	1,271752		2 651	2 651
Paris	2,412967			0
Seine-Maritime	1,706889		13 058	13 058
Seine-et-Marne	1,883384			0
Yvelines	1,743388		7 031	7 031
Deux-Sèvres	0,641449			0
Somme	1,072211	― 77 754	9 147	― 68 607
Tarn	0,662914		5 060	5 060
Tarn-et-Garonne	0,435638	― 27 220	2 913	― 24 307
Var	1,336902		1 257	1 257
Vaucluse	0,734622		2 867	2 867
Vendée	0,933374	― 27 220	7 788	― 19 432
Vienne	0,674955			0
Haute-Vienne	0,610562		17 962	17 962
Vosges	0,734253		39 800	39 800
Yonne	0,761151		19 741	19 741
Territoire de Belfort	0,218724			0
Essonne	1,525028			0
Hauts-de-Seine	1,990081		3 142	3 142
Seine-Saint-Denis	1,919444		5 737	5 737
Val-de-Marne	1,522400			0
Val-d'Oise	1,581607			0
Guadeloupe	0,694844			0
Martinique	0,518846		3 000	3 000
Guyane	0,335166			0
La Réunion	1,452911			0
Total	100	― 1 229 745	1 466 955	237 210

Article 4

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

RÉGION	GAZOLE	SUPERCARBURANT sans plomb
Alsace	4,72	6,67
Aquitaine	4,39	6,22
Auvergne	5,73	8,09
Bourgogne	4,12	5,83
Bretagne	4,72	6,67
Centre	4,28	6,04
Champagne-Ardenne	4,82	6,84
Corse	9,69	13,70
Franche-Comté	5,88	8,31
Ile-de-France	12,06	17,04
Languedoc-Roussillon	4,12	5,84
Limousin	7,98	11,28
Lorraine	7,23	10,23
Midi-Pyrénées	4,68	6,62
Nord - Pas-de-Calais	6,76	9,55
Basse-Normandie	5,09	7,19
Haute-Normandie	5,02	7,12
Pays de la Loire	3,97	5,64
Picardie	5,30	7,49
Poitou-Charentes	4,19	5,95
Provence-Alpes-Côte d'Azur	3,93	5,55
Rhône-Alpes	4,13	5,85

II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.
5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.
8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.
III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

(En euros)

RÉGION	MONTANT à verser (colonne A)	MONTANT à verser (colonne B)	MONTANT à verser (colonne C)	MONTANT à verser (colonne D)	MONTANT à verser (colonne E)	MONTANT à verser (colonne F)	MONTANT à verser (colonne G)	MONTANT à verser (colonne H)	TOTAL
Alsace	19 054	3 322					5 481		27 857
Aquitaine	27 916	5 105							33 021
Auvergne	13 202	2 265	2 864						18 331
Bourgogne	17 247	2 970							20 217
Bretagne	26 644	4 389			51 447				82 480
Centre	23 944	4 221							28 165
Champagne-Ardenne	14 708	2 347							17 055
Corse	1 662	445		512 448		4 651			519 206
Franche-Comté	12 674	2 116							14 790
Ile-de-France	110 918	24 280							135 198
Languedoc-Roussillon	21 579	3 564							25 143
Limousin	10 132	1 782							11 914
Lorraine	26 466	5 198							31 664
Midi-Pyrénées	22 054	3 839							25 893
Nord - Pas-de-Calais	45 724	9 653							55 377
Basse-Normandie	17 352	2 606							19 958
Haute-Normandie	17 663	3 453							21 116
Pays-de-la-Loire	23 927	4 455							28 382
Picardie	19 436	4 392						274 144	297 972
Poitou-Charentes	14 933	2 784							17 717
Provence-Alpes-Côte d'Azur	52 681	7 852							60 533
Rhône-Alpes	59 242	10 841							70 083
Total	599 155	111 879	2 864	512 448	51 447	4 651	5 481	274 144	1 562 069

Article 8

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	12	― 248	― 174
A déduire : Remboursements et dégrèvements	381	381
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 369	― 629
Recettes non fiscales	213
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 156	― 629
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	647
Montants nets pour le budget général	― 803	― 629
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 803	― 629
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	3	0	3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes	3	0	3
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	3	0	3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	292	292	0
Comptes de concours financiers	0	11	― 11
Comptes de commerce (solde)			343
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			332
Solde général			161

II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Déficit budgétaire	95,3
Total	190,7
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 4,6
Variation des dépôts des correspondants	4,5
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	5,6
Total	190,7

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

Article 9

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 10

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 86

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 87

Article 78

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article 79

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.
Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-13

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

Art. 28-III F, Art. 55-I E

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 13

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 121

Article abrogé 82

A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

Article 83

Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.

Article 84

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.
Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.

Article 85

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 97

II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 107

Article 86

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-2-1

II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis M

Article 88

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-69

II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
Art. 1

Article 89

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60

II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 111

Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-525 du 17 mai 2011
Art. 69

II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :

1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;

3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;

4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;

5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;

7° Un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

Modifie LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48 (V)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128

Article 94

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 37-1

II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

Art. 3

Article Annexes

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 8 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	― 300 000
1101	Impôt sur le revenu	― 300 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	173 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	173 000
	13. Impôt sur les sociétés	― 400 000
1301	Impôt sur les sociétés	― 400 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	302 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	30 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	160 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	120 000
1499	Recettes diverses	― 8 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 10 216
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 10 216
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	247 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	50 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	200 000
1780	Taxes de l'aviation civile	― 3 000
	2. Recettes non fiscales
	22. Produits du domaine de l'Etat	16 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	16 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	127 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	33 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	94 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	24 076
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	24 076
	26. Divers	46 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	46 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	647 168
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	181
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	62
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	― 4 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	― 39
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	39
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	218 589
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	424 312
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	1 293
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	6 731

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	11 784
11	Impôt sur le revenu	― 300 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	173 000
13	Impôt sur les sociétés	― 400 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	302 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 10 216
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	247 000
	2. Recettes non fiscales	213 076
22	Produits du domaine de l'Etat	16 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	127 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	24 076
26	Divers	46 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	647 168
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	647 168
	Total des recettes, nettes des prélèvements	― 422 308

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	Contrôle et exploitation aériens
7501	Taxes de l'aviation civile	3 000 000
	Total des recettes	3 000 000

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2011
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	69 226 361
	Section : Contrôle automatisé	18 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	18 000 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	51 226 361
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	51 226 361
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	136 835 998
01	Produits des cessions immobilières	136 835 998
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	86 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	86 000 000
	Total	292 062 359

ÉTAT B
(Art. 9 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat	8 167 528	8 167 528	60 437	60 437
Administration territoriale			60 437	60 437
Dont titre 2			60 437	60 437
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	8 167 528	8 167 528
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	27 146 010	34 020 510	19 658 359	24 147 370
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	27 146 010	34 020 510
Forêt			10 999 377	11 517 525
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			5 856 089	9 171 467
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			2 802 893	3 458 378
Dont titre 2			538 085	538 085
Aide publique au développement	917 053 329	28 985 000		28 985 000
Aide économique et financière au développement	30 053 329	28 985 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	887 000 000			28 985 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 000	2 000
Liens entre la Nation et son armée	2 000	2 000
Conseil et contrôle de l'Etat	3 387 540	12 030 077	15 500 000	8 500 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	3 387 540	12 030 077
Cour des comptes et autres juridictions financières			15 500 000	8 500 000
Dont titre 2			6 500 000	6 500 000
Culture	60 243 000	243 000	274 144	274 144
Patrimoines	60 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	243 000	243 000	274 144	274 144
Dont titre 2			274 144	274 144
Direction de l'action du Gouvernement			8 023 597	6 527 996
Coordination du travail gouvernemental			5 539 756	5 344 155
Dont titre 2			996 416	996 416
Protection des droits et libertés			2 200 000	900 000
Dont titre 2			100 000	100 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			283 841	283 841
Ecologie, développement et aménagement durables			17 512 004	17 512 004
Infrastrutctures et services des transports			1 971 820	1 971 820
Sécurité et affaires maritimes			21 463	21 463
Energie, climat et après-mines			13 000 000	13 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer			2 518 721	2 518 721
Dont titre 2			2 328 653	2 328 653
Economie	17 000 000	17 000 000
Stratégie économique et fiscale	17 000 000	17 000 000
Engagements financiers de l'Etat	765 363	848 816	476 291 328	476 291 328
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			424 000 000	424 000 000
Epargne			52 291 328	52 291 328
Majoration de rentes	765 363	848 816
Enseignement scolaire	10 000	10 000	1 738 963	4 044 297
Vie de l'élève	10 000	10 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale			178 270	178 270
Dont titre 2			178 270	178 270
Enseignement technique agricole			1 560 693	3 866 027
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			20 000 000	54 817 403
Entretien des bâtiments de l'Etat			20 000 000	54 817 403
Immigration, asile et intégration	61 000 000	52 000 000
Immigration et asile	61 000 000	52 000 000
Justice	223 000 000	5 000 000
Accès au droit et à la justice		5 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice	223 000 000
Médias, livre et industries culturelles	49 866 914	45 482 293	53 118 152	53 077 233
Presse	4 400 000
Livre et industries culturelles	500 000	500 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique			53 118 152	53 077 233
Action audiovisuelle extérieure	44 966 914	44 982 293
Politique des territoires			3 800 000	3 800 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			3 800 000	3 800 000
Pouvoirs publics			2 245 974	2 245 974
Présidence de la République			2 245 974	2 245 974
Provisions			596 157 000	596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			596 157 000	596 157 000
Recherche et enseignement supérieur			2 997 804	3 077 959
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 997 804	3 077 959
Régimes sociaux et de retraite	196 094 720	196 613 360
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	70 839 359	71 128 086
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	23 286 256	23 286 256
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	101 969 105	102 199 018
Dont titre 2	70 000 000	70 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	3 771 522	3 771 522	115 271	115 271
Concours financiers aux communes et groupements de communes	64 805	64 805
Concours financiers aux départements	936 938	936 938
Concours financiers aux régions	2 769 779	2 769 779
Concours spécifiques et administration			115 271	115 271
Remboursements et dégrèvements	381 000 000	381 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	381 000 000	381 000 000
Santé	35 000 000	35 000 000	25 460 000	25 460 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			25 460 000	25 460 000
Protection maladie	35 000 000	35 000 000
Sécurité			6 970 000	6 970 000
Police nationale			6 970 000	6 970 000
Dont titre 2			6 970 000	6 970 000
Sécurité civile			9 540 000	9 540 000
Coordination des moyens de secours			9 540 000	9 540 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	152 863 635	160 863 635	153 659 772	153 659 772
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales			153 404 802	153 404 802
Actions en faveur des familles vulnérables	20 000	20 000
Handicap et dépendance	152 843 635	155 843 635
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative		5 000 000	254 970	254 970
Dont titre 2			254 970	254 970
Sport, jeunesse et vie associative	50 000	50 000
Sport	32 000	32 000
Jeunesse et vie associative	18 000	18 000
Travail et emploi	2 000	2 000	8 466 434	3 101 888
Accès et retour à l'emploi	2 000	2 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			8 466 434	3 101 888
Ville et logement	249 330 000	249 330 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	7 330 000	7 330 000
Aide à l'accès au logement	242 000 000	242 000 000
Totaux	2 385 753 561	1 230 419 741	1 421 589 239	1 478 365 076

ÉTAT C
(Art. 10 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	69 226 361	69 226 361
Radars	18 000 000	18 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	27 149 972	27 149 972
Désendettement de l'Etat	24 076 389	24 076 389
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	136 835 998	136 835 998
Contribution au désendettement de l'Etat	8 239 479	8 239 479
Contribution aux dépenses immobilières	128 596 519	128 596 519
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	86 000 000	86 000 000
Opitimisation de l'usage du spectre hertzien	86 000 000	86 000 000
Totaux	292 062 359	292 062 359

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION/PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Prêts à des Etats étrangers	5 805 958	10 757 958
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	5 805 958	10 757 958
Totaux	5 805 958	10 757 958

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 16/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRX1130599L

Nature : Loi

Date : 16/02/2025

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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