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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

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Article 1

I. ― Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros)

RÉGIONS	GAZOLE	SUPERCARBURANT sans plomb
Alsace	4, 53	6, 40
Aquitaine	4, 00	5, 66
Auvergne	4, 87	6, 90
Bourgogne	3, 87	5, 49
Bretagne	4, 27	6, 03
Centre	3, 80	5, 38
Champagne-Ardenne	4, 34	6, 15
Corse	4, 94	6, 99
Franche-Comté	5, 32	7, 54
Ile-de-France	11, 33	16, 01
Languedoc-Roussillon	3, 93	5, 56
Limousin	7, 37	10, 42
Lorraine	4, 54	6, 43
Midi-Pyrénées	4, 46	6, 31
Nord-Pas-de-Calais	6, 44	9, 12
Basse-Normandie	4, 68	6, 61
Haute-Normandie	4, 80	6, 79
Pays de la Loire	3, 81	5, 38
Picardie	4, 83	6, 83
Poitou-Charentes	3, 98	5, 64
Provence-Alpes-Côte d'Azur	3, 61	5, 12
Rhône-Alpes	3, 89	5, 51

II. ― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
III. ― 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
IV. ― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :

(En euros)

RÉGIONS	DIMINUTION du produit versé (colonne A)	MONTANT à verser (colonne B)	MONTANT à verser (colonne C)	MONTANT à verser (colonne D)	MONTANT à verser (colonne E)	MONTANT à verser (colonne F)	MONTANT à verser (colonne G)	TOTAL
Alsace	― 262 321			8 500			135 260	― 118 561
Aquitaine		1 231 623	482 423	18 700			424 906	2 157 652
Auvergne	― 118 439		963	15 300			295 903	193 728
Bourgogne		801 686	217 337	15 300			482 341	1 516 664
Bretagne		1 548 806	119 792	15 300	156 435	8 413	325 459	2 174 204
Centre		1 550 688	349 373	22 100			1 449 344	3 371 505
Champagne-Ardenne		1 208 979	152 213	15 300			347 656	1 724 149
Corse		362 673	13 509				271 626	647 808
Franche-Comté	― 25 644		66 824	15 300			296 502	352 982
Ile-de-France		665 952	693 552	10 500			3 632 723	5 002 726
Languedoc-Roussillon		810 775		18 700			367 558	1 197 033
Limousin		309 840	18 179	11 900	110 708		784 549	1 235 176
Lorraine		3 192 122	712 093	15 300			1 348 251	5 267 767
Midi-Pyrénées		731 656	295 815	28 900			424 664	1 481 034
Nord-Pas-de-calais		1 922 609	1 167 079	8 500	2 407		405 171	3 505 766
Basse-Normandie		690 264	317 075	11 900			637 565	1 656 804
Haute-Normandie		3 044 141	1 216 460	8 500		8 413	617 548	4 895 062
Pays de la Loire	― 255 183			18 700			306 858	70 374
Picardie		1 149 053		11 900			536 621	1 697 574
Poitou-Charentes		801 041		15 300			66 142	882 483
Provence-Alpes-Côte d'Azur		2 596 937	1 211 636	22 100	12 033		525 065	4 367 772
Rhône-Alpes		3 644 620	2 309 542	28 900			912 191	6 895 253
Total pour la métropole	― 661 587	26 263 465	9 343 865	336 900	281 583	16 826	14 593 903	50 174 955

Article 2

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0, 539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0, 380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

3. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

4. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.

5. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

6. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

7. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

8. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement.

9. Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV.

IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENTS	FRACTION (en %) (colonne A)	MONTANT à verser (en euros) (colonne B)	MONTANT à verser (en euros) (colonne C)	MONTANT à verser (en euros) (colonne D)	MONTANT à verser (en euros) (colonne E)	TOTAL
Ain	0, 997 199	351 994	45 154	160 135		557 282
Aisne	0, 843 963	272 546	71 210	122 840		466 596
Allier	0, 809 919	80 824	67 220	40 385		188 429
Alpes-de-Haute-Provence	0, 440 557	26 216	24 784	139 696		190 697
Hautes-Alpes	0, 350 72	33 889	31 700	24 086		89 674
Alpes-Maritimes	1, 753 136	166 405	184 128	154 148		504 680
Ardèche	0, 754 484	88 398	13 381	47 644		149 424
Ardennes	0, 716 843	83 123	26 355	- 26 049		83 429
Ariège	0, 356 524	37 407	53 796	63 700		154 902
Aube	0, 754 894	69 535	27 813	41 684		139 031
Aude	0, 848 81	89 675	95 490	152 275		337 440
Aveyron	0, 774 621	68 736	69 232	139 195		277 163
Bouches-du-Rhône	2, 582 119	481 314	66 522	368 509		916 345
Calvados	0, 914 585	282 139	103 309	358 269	103 912	847 629
Cantal	0, 337 454	70 498	21 110	33 258		124 866
Charente	0, 646 446	90 476	52 903	243 887		387 267
Charente-Maritime	1, 065 142	335 368	38 407	134 273		508 048
Cher	0, 664 079	131 078	42 062	139 927	87 360	400 427
Corrèze	0, 766 646	102 624	50 279	7 065		159 969
Corse-du-Sud	0, 214 229	26 367	51 505			77 872
Haute-Corse	0, 226 713	25 736	20 795			46 531
Côte-d'Or	1, 253 317	258 799	95 905	55 815		410 519
Côtes-d'Armor	0, 997 18	248 011	62 400	81 194		391 606
Creuse	0, 300 906	28 452	42 692	32 971		104 115
Dordogne	0, 748 791	98 309	55 098	384 843		538 250
Doubs	0, 927 877	216 918	47 111	207 789		471 817
Drôme	0, 926 797	217 238	22 631	19 058		258 927
Eure	0, 953 092	239 777	70 791	214 238		524 806
Eure-et-Loir	0, 689 962	174 273	79 486	230 187		483 946
Finistère	1, 127 955	207 596	84 870	227 886		520 353
Gard	1, 189 535	134 275	26 132	33 310		193 717
Haute-Garonne	1, 849 974	404 424	57 920	125 040		587 384
Gers	0, 506 819	50 993	21 381	25 952		98 326
Gironde	1, 796 085	513 282	92 275	424 305		1 029 862
Hérault	1, 363 814	234 823	43 477	109 447		387 747
Ille-et-Vilaine	1, 305 817	593 688	3 492	34 971		632 151
Indre	0, 373 242	80 885	38 461	60 769		180 115
Indre-et-Loire	0, 942 372	294 766	30 289	180 458		505 513
Isère	1, 985 24	897 247	129 822	100 031		1 127 099
Jura	0, 586 794	113 814	63 577	40 324		217 715
Landes	0, 749 79	88 345	21 182	429 954		539 481
Loir-et-Cher	0, 564 898	154 057	12 782	166 711		333 550
Loire	1, 167 588	427 921	88 375	94 908		611 204
Haute-Loire	0, 598 334	100 705	51 587	30 882	6 868	190 042
Loire-Atlantique	1, 656 433	620 310	65 671	141 915	10 644	838 540
Loiret	0, 994 959	415 613	16 635	352 620		784 868
Lot	0, 609 03	65 539	80 202	68 418		214 159
Lot-et-Garonne	0, 436 818	99 427	36 425	290 392		426 244
Lozère	0, 367 165	24 458	57 911	290 077		372 446
Maine-et-Loire	1, 084 822	335 688	34 710	78 821		449 219
Manche	0, 894 485	207 167	85 800	176 175	72 740	541 882
Marne	0, 935 426	179 193	52 701	149 193		381 086
Haute-Marne	0, 537 8	97 989	39 179	108 520		245 688
Mayenne	0, 527 512	174 238	20 378	150 476		345 092
Meurthe-et-Moselle	1, 168 653	204 290	36 259	168 009		408 558
Meuse	0, 462 793	73 372	39 746	68 854		181 973
Morbihan	1, 027 228	320 663	103 322	35 687		459 672
Moselle	1, 311 386	401 522	103 486	- 40 205	103 910	568 713
Nièvre	0, 693 78	266 044	65 968	- 4 624	25 978	353 366
Nord	3, 486 693	1 941 073	114 579	230 979	107 158	2 393 789
Oise	1, 115 092	624 539	14 438	134 652		773 629
Orne	0, 714 579	84 881	49 754	161 891	48 852	345 378
Pas-de-Calais	2, 320 942	893 395	94 250	214 287	92 482	1 294 414
Puy-de-Dôme	1, 525 942	429 498	86 376	106 901		622 775
Pyrénées-Atlantiques	0, 913 861	167 524	21 289	405 718		594 530
Hautes-Pyrénées	0, 556 443	57 386	18 959	23 592	4 628	104 566
Pyrénées-Orientales	0, 711 656	100 547	51 133	448 626		600 306
Bas-Rhin	1, 469 817	722 527	47 355	257 742		1 027 625
Haut-Rhin	1, 005 912	188 784	34 709	23 730	57 868	305 091
Rhône	2, 066 652	583 297	57 886	762 290		1 403 473
Haute-Saône	0, 419 907	240 256	38 668	111 485		390 409
Saône-et-Loire	1, 130 806	210 500	32 915	207 004		450 420
Sarthe	1, 047 24	463 888	62 302	62 101		588 291
Savoie	1, 174 641	314 108	54 050	47 644		415 802
Haute-Savoie	1, 394 272	289 011	46 634	164 350		499 995
Paris	2, 634 674	110 457		156 221		266 678
Seine-Maritime	1, 763 047	663 701	31 871	328 498		1 024 071
Seine-et-Marne	1, 761 563	605 997	10 537	504 375		1 120 909
Yvelines	1, 658 53	342 242	26 787	532 124		901 153
Deux-Sèvres	0, 726 389	119 091	- 2 200	35 186		152 077
Somme	0, 835 602	369 255	25 995	87 406		482 656
Tarn	0, 727 113	92 715	35 640	153 351	28 284	309 990
Tarn-et-Garonne	0, 457 175	80 636	24 996	66 059		171 691
Var	1, 408 289	170 403	41 431	459 706		671 540
Vaucluse	0, 810 512	105 742	27 120	168 599		301 460
Vendée	0, 967 958	282 617	16 219	205 412		504 248
Vienne	0, 706 381	144 026	20 924	185 442		350 392
Haute-Vienne	0, 644 434	136 833	32 531	174 273		343 637
Vosges	0, 844 581	265 172	50 163	73 075		388 410
Yonne	0, 721 525	111 256	99 148	61 475		271 878
Territoire de Belfort	0, 220 413	101 337	7 390			108 727
Essonne	1, 635 475	568 111	7 983	476 727		1 052 821
Hauts-de-Seine	2, 036 563	277 660	98 398	535 380		911 438
Seine-Saint-Denis	1, 684 374	344 086		678 706		1 022 791
Val-de-Marne	1, 386 631	239 777	76 819	232 777		549 373
Val-d'Oise	1, 447 269	380 764	75 416	426 821	60 396	943 398
Guadeloupe	0, 338 717	16 946	39 768	640 482		697 195
Martinique	0, 467 809	17 264	6 005	39 286		62 555
Guyane	0, 255 717	28 773		173 234		202 007
Réunion	0, 371 253	87 440	10 805	738 043		836 287
Total	100	25 151 975	4 826 326	18 185 941	811 080	48 975 323

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.

Article 4

I. ― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.
II. ― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.
III. ― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-26, Art. L2334-29

Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (M)

Article 6

I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3443-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6264-5, Art. L6364-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 104

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4434-8

II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.

Article 7

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1648 A

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

Article abrogé 8

I. ― Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : "Gestion des actifs carbone de l'Etat", dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

II. ― Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.

Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations, à l'exception des montants prioritairement affectés au compte d'affectation spéciale intitulé : "Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique". Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.

Il peut faire l'objet de versements du budget général.

III. - La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et 2012, par l'affectation au compte de commerce " Gestion des actifs carbone de l'Etat " du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d'une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes.

III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Il détermine la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au sens de la directive 2003/87/ CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %.

Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.

IV. ― Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.

Article 9

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53

-Code de la sécurité sociale.
Art. L139-2

III. ― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :

1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ;

2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

3° 5 920 241, 49 € à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ;

6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;

8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;

9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ;

11° 14 301, 12 € à la caisse nationale des barreaux français.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

Article 11

Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

Article 12

I. et II. - (Abrogés)

III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.

Article 13

Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.

Article 14

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.

Modifie Code de l'environnement - art. L151-1 (M)

Modifie Code des douanes - art. 266 septies (M)

Article 15

I. ― Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	― 1 306	821
A déduire : Remboursements et dégrèvements	750	750
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	― 2 056	71
Recettes non fiscales	― 555
Recettes totales nettes/dépenses nettes	― 2 611	71
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	― 509
Montants nets pour le budget général	― 2 102	71	― 2 173
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	― 2 102	71
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	― 15	― 15	0
Comptes de concours financiers	89	― 118	207
Comptes de commerce (solde)			― 112
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			95
Solde général			― 2 078

II. ― Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	39,3
Amortissement de la dette à moyen terme	58,3
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	10,4
Déficit budgétaire	51,5
Total	159,5
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	128,9
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	57,0
Variation des dépôts des correspondants	― 4,2
Variation du compte du Trésor	― 23,6
Autres ressources de trésorerie	1,4
Total	159,5

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 31,3 milliards d'euros.
III. ― Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Article 16

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 869 794 732 € et de 1 834 289 401 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 17

Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 422 478 780 € et de 1 013 222 130 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

Article 18

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 19

Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.

Article 20

Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 21

Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

Article 22

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1600, Art. 1647 C sexies

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A

V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.

Article 23

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L78

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L79

III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 151-0

II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 25

I. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1671 A

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 B, Art. 193

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 219 quinquies

II. ― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1464 I

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1648 AA

II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Article 28

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 E, Art. 223 L

III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 L (VD)

Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39 A

II. ― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article 30

I. - Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.

Article 31

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 septvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies

V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 quinquies C

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 641 bis, Art. 1135, Art. 1135 bis, Art. 750 bis A

Article 34

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 42

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .
Art. 1466 A

A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .
Art. 44 terdecies , Art. 1647 C septies , Art. 1383 I

VI.-1. Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au d du I de l'article 44 octies A du code général des impôts qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté. (1)

L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.

Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. Il fait l'objet d'une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année.

2. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.

3. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article. Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.

4. L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.

L'exonération visée au premier alinéa du 1 du présent VI dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.

5. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.

L' article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.

6. Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 du présent VI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au même alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI. Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au même 1.

VII.-Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.

Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008 précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649 quater A

Article 52

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1736

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L174, Art. L176, Art. L186

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1766

VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.

Modifie Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD)

Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 54

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L76 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B

Article 55

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L96 G

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis K

Article 58

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1929 quater

- Code des douanes
Art. 379 bis

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5

IV. ― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6265-1, Art. L6365-1

Article 99
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Sct. VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B

II. ― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 100

I. A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1499-0 A

II. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.

III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.

Article 101
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1500, Sct. D : Etablissements industriels.

II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.

Article 102

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 103

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-2-1

II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III. - En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.

Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

Article 104

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 953

II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-2, Art. L2334-7, Art. L2334-17, Art. L2531-13, Art. L2531-14, Art. L2573-52, Art. L3334-2, Art. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3563-5, Art. L6473-4, Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L4332-4-1, Art. L5211-30

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-8

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1382, Art. 1469

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1394, Art. 1400

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1458

Article 110

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1518 A ter, Art. 1409

III. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2010. Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009. Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L278

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L112-2

Article 113

Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.

Article ETAT A

(Art. 15 de la loi)

Voies et moyens pour 2008 révisés

I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	― 300 000
1101	Impôt sur le revenu	― 300 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	― 1 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	― 1 000 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 305 807
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 305 807
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	300 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	300 000
	2. Recettes non fiscales
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	― 5 000
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	― 5 000
	28. Divers	― 550 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	― 550 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 509 256
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	― 506 138
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	― 4 878
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	― 388
3105	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	505
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	― 57
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	180
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	― 342
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	1 596
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	― 88
3114	Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	569
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	― 215
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	1. Recettes fiscales	― 1 305 807
11	Impôt sur le revenu	― 300 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	― 1 000 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	― 305 807
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	300 000
	2. Recettes non fiscales	― 555 000
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	― 5 000
28	Divers	― 550 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	― 509 256
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	― 509 256
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	― 1 351 551
	4. F onds de concours
	Evaluation des fonds de concours

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	Pensions
	Section 3 : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	― 15 200 000
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	800 000
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	― 16 000 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	RÉVISION des évaluations pour 2009
	Prêts à des Etats étrangers
	Section 2 : prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	89 000 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	89 000 000

Article ETAT B

(Art. 16 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'Etat	49 196 025	65 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde	49 196 025	65 000 000
dont titre 2
Administration générale et territoriale de l'Etat	32 500 000	28 741 232
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	32 500 000	28 741 232
dont titre 2
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	95 322 302	95 322 302
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	95 322 302	95 322 302
dont titre 2
Culture	41 300	41 300
Création	41 300	41 300
dont titre 2
Défense	62 940 000	5 940 000
Préparation et emploi des forces	57 000 000
dont titre 2
Soutien de la politique de la défense	5 940 000	5 940 000
dont titre 2	5 940 000	5 940 000
Développement et régulation économiques		7 000 000
Tourisme		7 000 000
dont titre 2
Outre-mer	215 000 000	215 000 000
Emploi outre-mer	215 000 000	215 000 000
dont titre 2
Régimes sociaux et de retraite	106 200 000	106 200 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	106 200 000	106 200 000
dont titre 2
Relations avec les collectivités territoriales	20 398 905	24 348 367
Concours financiers aux départements	10 161 945	10 161 945
dont titre 2
Concours financiers aux régions
dont titre 2
Concours spécifiques et administration	10 236 960	14 186 422
dont titre 2
Remboursements et dégrèvements	750 000 000	750 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	750 000 000	750 000 000
dont titre 2
Sécurité sanitaire	16 600	16 600
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	16 600	16 600
dont titre 2
Solidarité, insertion et égalité des chances	436 611 300	436 611 300
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	11 082 800	11 082 800
dont titre 2
Actions en faveur des familles vulnérables	42 028 500	42 028 500
dont titre 2
Handicap et dépendance	289 300 000	289 300 000
dont titre 2
Protection maladie	94 200 000	94 200 000
dont titre 2
Sport, jeunesse et vie associative	60 000	60 000
Sport	60 000	60 000
Travail et emploi	1 508 300	8 300
Accès et retour à l'emploi	8 300	8 300
dont titre 2
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	1 500 000
Ville et logement	100 000 000	100 000 000
Aide à l'accès au logement	100 000 000	100 000 000
Totaux	1 869 794 732	1 834 289 401

Article ETAT B'

(Art. 17 de la loi)

Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat	2 664 431	4 896 774
Rayonnement culturel et scientifique	2 664 431	4 896 774
Administration générale et territoriale de l'Etat	121 966 833	16 686 871
Administration territoriale	116 781 696	10 000 000
dont titre 2	10 000 000	10 000 000
Administration territoriale : expérimentations Chorus	1 016 955	979 750
dont titre 2	500 000	500 000
Vie politique, cultuelle et associative	2 717 443	4 256 382
dont titre 2	2 256 382	2 256 382
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 450 739	1 450 739
dont titre 2	1 450 739	1 450 739
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	51 090 757	66 638 372
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	35 476 983	51 024 598
Forêt	3 000 000	3 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	12 613 774	12 613 774
dont titre 2	12 515 847	12 515 847
Aide publique au développement	18 500 000
Aide économique et financière au développement	14 000 000
Codéveloppement	4 500 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	500 000	500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	500 000	500 000
dont titre 2	500 000	500 000
Conseil et contrôle de l'Etat	5 849 471	5 849 471
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	600 000	600 000
dont titre 2	600 000	600 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	5 249 471	5 249 471
dont titre 2	4 500 000	4 500 000
Culture	8 028 983	14 681 535
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	8 028983	14 681 535
Défense	2 127 264 315	360 000 000
Soutien de la politique de la défense	151 000 000
Equipement des forces	1 976 264 315	360 000 000
Développement et régulation économiques	6 000 000	6 000 000
Régulation économique	6 000 000	6 000 000
dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Ecologie, développement et aménagement durables	316 719 124	115 196 926
Transports terrestres et maritimes	244 519 124	42 996 926
Passifs financiers ferroviaires	43 800 000	43 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables	28 400 000	28 400 000
dont titre 2	28 400 000	28 400 000
Enseignement scolaire	20 434 595	23 431 754
Enseignement scolaire public du premier degré	2 000 000	2 150 945
Enseignement scolaire public du second degré	2 000 000	3 697 627
Vie de l'élève	12 467 091	13 616 899
Enseignement privé du premier et du second degrés	993 683	3 566 283
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 573 821
Enseignement technique agricole	400 000	400 000
dont titre 2	400 000	400 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	77 355 980	50 005 361
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	65 104 000	19 000 000
dont titre 2	19 000 000	19 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	2 210 000	2 210 000
dont titre 2	2 210 000	2 210 000
Facilitation et sécurisation des échanges	3 184 864	16 779 776
Fonction publique	5 857 116	11 015 585
dont titre 2	600 000	600 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	1 000 000	1 000 000
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Immigration, asile et intégration	484 259	484 259
Intégration et accès à la nationalité française	484 259	484 259
Justice	45 019 856	65 703 684
Justice judiciaire	40 121 680	50 189 561
dont titre 2	9 301 897	9 301 897
Administration pénitentiaire	46 128	11 753 518
Protection judiciaire de la jeunesse	3 546 762	3 546 762
dont titre 2	3 546 762	3 546 762
Accès au droit et à la justice	1 091 443
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	213 843	213 843
dont titre 2	213 843	213 843
Outre-mer	8 044 099	6 044 099
Conditions de vie outre-mer	8 044 099	6 044 099
Pilotage de l'économie française	2 000 000	2 000 000
Statistiques et études économiques	1 500 000	1 500 000
dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Politique économique et de l'emploi	500 000	500 000
dont titre 2	500 000	500 000
Politique des territoires	47 580	47 580
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	47 580	47 580
dont titre 2	47 580	47 580
Provisions	52 000 000	52 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
dont titre 2
Dépenses accidentelles et imprévisibles	52 000 000	52 000 000
Recherche et enseignement supérieur	173 145 000	57 900 000
Vie étudiante	30 000 000	30 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	92 787 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	21 208 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	1 250 000
Recherche dans le domaine de l'énergie	27 300 000	27 300 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles	600 000	600 000
dont titre 2	600 000	600 000
Régimes sociaux et de retraite	2 000 000	2 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 000 000	2 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	249 580	249 580
Concours financiers aux communes et groupements de communes	186 539	186 539
Concours financiers aux régions	63 041	63 041
Santé	534 355	1 116 757
Drogue et toxicomanie	534 355	1 116 757
Sécurité	20 998 694	20 998 694
Police nationale	20 998 694	20 998 694
dont titre 2	16 738 694	16 738 694
Sécurité civile	307 290 000	8 190 743
Intervention des services opérationnels	307 290 000	8 190 743
Sécurité sanitaire	11 959 818	700 000
Veille et sécurité sanitaires	11 259 818
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation	700 000	700 000
dont titre 2	700 000	700 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	7 903 883	7 849 223
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	1 800 000	3 730 463
Egalité entre les hommes et les femmes	665 555	780 432
dont titre 2	48 186	48 186
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	5 438 328	3 338 328
dont titre 2	3 338 328	3 338 328
Sport, jeunesse et vie associative	2 570 731	3 242 669
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	2 570 731	3 242 669
Travail et emploi	20 500 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	20 500 000
Ville et logement	11 356 436	120 807 778
Rénovation urbaine		120 032 520
Equité sociale et territoriale et soutien	9 980 955
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 375 481	775 258
dont titre 2	775 258	775 258
Totaux	3 422 478 780	1 013 222 130

Article ETAT C

(Art. 18 de la loi)

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008
par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées	CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts
Participations financières de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Pensions	800 000	800 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	800 000	800 000
dont titre 2	800 000	800 000
Totaux	1 050 800 000	1 050 800 000

Article ETAT C'

(Art. 19 de la loi)

Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,
au titre des comptes spéciaux dotés de crédits

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Participations financières de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	1 050 000 000	1 050 000 000
Pensions	16 000 000	16 000 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	16 000 000	16 000 000
Totaux	1 066 000 000	1 066 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME	AUTORISATIONS d'engagement annulées	CRÉDITS de paiement annulés
Prêts à des Etats étrangers	118 000 000	118 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	118 000 000	118 000 000
Totaux	118 000 000	118 000 000

Article ETAT D

(Art. 20 de la loi)

Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce

COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	DÉCOUVERT supplémentaire autorisé
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	50 000 000
	Total	50 000 000

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCFX0826279L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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