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Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Objet


Article 1


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 15
II. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.



Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 17 bis



Article 3


Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/08/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCFF0917555A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0199 du 29 août 2009

Date : 30/08/2009

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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