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Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 29 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 31 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 33 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 34 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 35 (Ab)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 36 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 38 (Ab)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (Ab)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 44 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 51 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 51 bis (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 53 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 54 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 55 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 58 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 59 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 61 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 62 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 9 (V)


Article 2
Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret susmentionné, approuvée par arrêté ou décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.


Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/10/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCFF0761140D

Nature : Décret

Date : 28/10/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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