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LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 11 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-3 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 13 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 14 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes



Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 15 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 17 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes



Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (T)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (M)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 31 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33 (M)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 34 (M)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39 (M)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (V)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (M)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 43 (VT)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (M)


Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (M)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (M)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 67 (M)


Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (M)


Article 38
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 bis (Ab)


Article 39
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (M)


Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (M)


Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (VT)


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (M)


Article 43
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (V)


Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 105 (VT)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108 (VT)


Article 46
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)


Article 47
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (M)


Article 48
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)


Article 49
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 1 (M)


Article 50
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2 (M)


Article 51
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3 (M)


Article 52
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 4 (M)


Article 53
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (M)


Article 54
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 14 (M)


Article 55
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 15 (M)


Article 56
a modifié les dispositions suivantes



Article 57
a modifié les dispositions suivantes



Article 58
a modifié les dispositions suivantes



Article 59
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (M)


Article 60
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)


Article 61
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 25 (M)


Article 62

Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier recensement général. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.


Article 63
I. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire à la date de l'élection des délégués régionaux ou interdépartementaux prévue au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi. Cette élection a lieu dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.


II. - Le mandat des membres du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction à la date de publication de la présente loi expire le jour de l'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.


III. - Les dispositions de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995. Toutefois, les collectivités et établissements affiliés en application de ces dispositions continuent d'assurer eux-mêmes le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.


IV. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi entrent en vigueur à la date de la prochaine élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires. Les fonctionnaires inscrits à cette date sur les listes d'aptitude établies en application des anciennes dispositions sont inscrits prioritairement sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 24 de la présente loi.


V. - Le montant des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à toutes les contributions à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. A compter du 29 mai 1996, les montants des contributions tels que prévus à l'article 40 précité sont applicables aux seules prises en charge ayant pris effet à compter du 29 décembre 1994 et les montants des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux autres prises en charge. "


VI. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 54 de la présente loi, entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret mentionné à cet article.


VII. - La durée d'inscription des candidats inscrits au 1er janvier 1994 ou à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude des concours et des examens est prorogée d'un an.


VIII. - Le Centre national de la fonction publique territoriale continue d'assurer la compétence prévue au III de l'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988).


IX. - Les candidats déclarés admis au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, session 1992, gardent le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours.

Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires les concernant en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats dudit concours.
Modifie Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 81 ()

Article 64
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 139 (M)


Article 65
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 6 (VT)

Source : DILA, 01/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ATRX9400038L

Nature : Loi

Date : 01/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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