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Arrêté du 23 avril 1975 ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION ET D'UNE PRIME FORFAITAIRE AUX AIDES-SOIGNANTS

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Article 1

Une prime spéciale de sujétion égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut et une prime forfaitaire mensuelle de 100 F peuvent être attribuées aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu. Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.


Article 2
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1970.


Article 3
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.

Source : DILA, 29/12/2021, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

Nature : Arrêté

Date : 29/12/2021

Statut : En vigueur

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