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LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 8



Article 4


Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d'une zone frontalière.


Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 8 bis



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 8 ter



Article 7

Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 3



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 5



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 6
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1212-2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 7
- Code de l'urbanisme
Art. L102-5, Art. L102-6



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9 bis



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5222-2



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L212-3



Article 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale, Art. L1253-4



Article 17


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.


Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-3
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 196



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1434-10



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-3



Article 21

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 96 bis



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-3



Article 23


L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.


Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3232-1-1



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L221-3



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L221-6



Article 27


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L314-1


Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 52-1



Article 29


I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater

V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1



Article 31

Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.


Article 32

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1-1



Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2



Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 H



Article 35

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-2-1-1



Article 36

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-8-6



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L47-1



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 25



Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28-3



Article 40


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique.
A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.


Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 29



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 11



Article 43


Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale est présentée par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation établit les conditions d'une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs en vue notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.


Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 87



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 61



Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 27



Article 47

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-4-1, Art. L301-4-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14



Article 48

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 4-2



Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1253-20



Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-6, Art. L472-3



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 18


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 18 bis



Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L122-4



Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L481-1



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L124-3



Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L142-9



Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L341-6



Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. L261-7, Art. L362-1



Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L113-3



Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L135-1, Art. L135-5, Art. L135-6



Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1
- Code de l'environnement
Art. L427-6



Article 61


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 bis

II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-1



Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L323-2



Article 64


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi qu'aux services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement, dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L341-4-2



Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L461-3



Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 A



Article 68

A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L342-26-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 54


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L342-18, Art. L342-20



Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L134-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5218-2



Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Sct. Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, Art. L342-27, Art. L342-28, Art. L342-29



Article 71

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L342-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L143-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L141-3, Art. L141-23, Art. L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 74 bis

VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Toutefois :

1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;

2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi.

3° La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.


Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L131-2, Art. L131-5



Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-5



Article 74

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-5-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-6



Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-10



Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-11



Article 77


Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schéma de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l'objet d'expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.


Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L480-13



Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L141-12



Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L322-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L318-5



Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L318-6



Article 82


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L323-1

II. - Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L326-1



Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-8



Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1



Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1



Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L333-2



Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L522-2



Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Sct. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale



Article 90

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 17, Art. 56, Art. 58, Art. 66, Sct. Chapitre V : Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en montagne et dispositions diverses., Art. 95



Article 91

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5232-5



Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83



Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L632-4



Article 94

I.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.

II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma national d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :

1° Le premier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :

" Le I de l'article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : " ;

2° Le premier alinéa du 3° de l'article 29 est ainsi rédigé :

" Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : ".


Article 95

La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition, au nom et pour le compte de l'Etat, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l'article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l'Etat précise notamment les modalités de remboursement par l'Etat du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa telles que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d'authentifier, au nom et pour le compte de l'Etat, tout acte nécessaire à l'acquisition des terrains.
Les deux premiers alinéas s'appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d'acquisition en cours à cette date initiées par l'Etat et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l'Etat.
L'ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l'exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu'à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l'Etat et, pour les autres terrains, au plus tard, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l'article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II du même article L. 211-1. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l'ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.
A la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l'ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l'Etat en pleine propriété.

Source : DILA, 31/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ARCX1621141L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Date : 31/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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