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Décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015
Art. 3



Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/02/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ARCB1636080D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0048 du 25 février 2017

Date : 26/02/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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