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Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-437 du 29 mars 2012
Art. 24-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 27
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991
Art. 31
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 28
- Décret n°91-843 du 2 septembre 1991
Art. 27
- Décret n°91-845 du 2 septembre 1991
Art. 27
- Décret n°91-855 du 2 septembre 1991
Art. 22
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991
Art. 25
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 18
- Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987
Art. 17
- Décret n° 88-547 du 6 mai 1988
Art. 20, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992
Art. 26
- Décret n° 92-368 du 1 avril 1992
Art. 15, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-843 du 28 août 1992
Art. 18
- Décret n°92-849 du 28 août 1992
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-850 du 28 août 1992
Art. 9, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-857 du 28 août 1992
Art. 17
- Décret n°92-859 du 28 août 1992
Art. 20
- Décret n°92-861 du 28 août 1992
Art. 20
- Décret n°92-865 du 28 août 1992
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°92-866 du 28 août 1992
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 13, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995
Art. 19
- Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003
Art. 14
- Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004
Art. 12, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Art. 31-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-489 du 10 juin 2013
Art. 23-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-490 du 10 juin 2013
Art. 18-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011
Art. 25-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011
Art. 26-1, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011
Art. 28-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Art. 29-1


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016
Art. 33-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016
Art. 35-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-336 du 21 mars 2016
Art. 30-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Art. 30-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Art. 21-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
Art. 30-1


A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014
Art. 30-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 27-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 20
- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006
Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006
Art. 14, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 13-2


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. 12-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992
Art. 19



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-853 du 28 août 1992
Art. 22



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-855 du 28 août 1992
Art. 23



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 17



Article 7


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/01/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ARCB1628216D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0021 du 25 janvier 2017

Date : 26/01/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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