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LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1)

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Article 1


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6

II.-Le II des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code civil

Art. 1386-6




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-17-3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-1


Source : DILA, 13/02/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRX1531165L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0036 du 12 février 2016

Date : 13/02/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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