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Arrêté du 2 novembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Article 1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 susvisé.


Article 2


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés dans l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe
de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1
12 150
11 340

Groupe 2
11 880
10 800

Article 3


Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels des groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe
de fonctions
Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1
7 560
7 090

Groupe 2
7 425
6 750

Article 4


Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe
de fonctions
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros

Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1
1 600
1 350

Groupe 2
1 350
1 200

Article 5


Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe
de fonctions
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros

Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés

Groupe 1
1 350
1 260

Groupe 2
1 320
1 200

Article 6


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRS1628341A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0262 du 10 novembre 2016

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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