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Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-15-3, Art. L541-15-6, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6-1, Art. L541-15-6-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-47



Article 3


I. - Les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire à la date de publication de la présente ordonnance disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour effectuer le diagnostic préalable mentionné à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et engager une telle démarche.
II. - Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, disposent d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée au I de l'article L. 541-15-6.
III. - Les commerces de détail ayant débuté leur activité ou atteint le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, depuis moins d'un an à la date de publication de la présente ordonnance conservent le délai d'un an dont ils disposaient en application du I du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, pour proposer, à une ou plusieurs associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, la conclusion de la convention mentionnée à ce I.
IV. - Les dispositions des articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6-1 du code de l'environnement, issues de la présente ordonnance, s'appliquent aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective mentionnés par ces articles à compter du 1er janvier 2020.


Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/10/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRG1920827R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0246 du 22 octobre 2019

Date : 23/10/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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