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Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation, Art. D230-8-1, Art. D230-8-2



Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/04/2019, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRG1907516D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0088 du 13 avril 2019

Date : 14/04/2019

Statut : En vigueur

Voir la publication JO