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Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

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Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R230-30-1, Art. R230-30-2, Art. R230-30-3, Art. R230-30-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective



Article 2


Jusqu'au 31 décembre 2029, les produits mentionnés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont ceux issus des exploitations auxquelles est attribuée la certification de deuxième niveau dénommée « certification environnementale de l'exploitation » mentionnée à l'article D. 617-3 du même code.
Pour ces produits, l'équivalence prévue au 8° du I du même article L. 230-5-1 est justifiée par une certification par un organisme indépendant accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.


Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 4


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRG1904273D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0096 du 24 avril 2019

Date : 01/01/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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