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Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1110-3-1, Art. D1110-3-2, Art. D1110-3-3



Article 2


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/10/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSZ1627575D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Date : 13/10/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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