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Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, Art. R1110-1, Art. R1110-2, Art. R1110-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1111-1, Art. R1111-6, Art. R1111-7



Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/07/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSZ1606470D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Date : 23/07/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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