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Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-940 du 10 août 2011
Art. 35



Article 2


Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.


Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/02/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1240256D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0034 du 9 février 2013

Date : 10/02/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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