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Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Apprentis, Art. D373-1, Art. D373-2, Art. D373-3, Art. D373-4



Article 2


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 79-917 du 16 octobre 1979

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5


-Code de la sécurité sociale


Art. D372-4




Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables pour toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.


Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1426433D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0291 du 17 décembre 2014

Date : 18/12/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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