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Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005

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Objet


Article 1


Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.


Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 1964
Art. 1, Art. 2



Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Source : DILA, 01/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1242141A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Date : 01/01/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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