Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3513-2, Art. R3513-3, Art. R3513-4



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3515-7, Art. R3515-8



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1



Article 4


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.


Article 5


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSP1708424D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0099 du 27 avril 2017

Date : 01/10/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte